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Auteur Fil de discussion: Congés bonifiés  (Lu 724 fois)
Caz
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« le: 10 D?cembre 2020, 10:41:01 »

Bonjour,
Comment interprétez vous l'article 26 du décret 2020-851. Mon administration me dit que pour bénéficier d'un dernier congé bonifié de 65 jours, il fallait détenir à la date d'entrée en vigueur du décret (au 05/07/2020) de 36 mois de service ininterrompu. Elle me demande de prendre que 31 jours. En juillet/août 2021, j'aurai mes 36 mois de service ininterrompu...
Qu'en pensez vous parce que je n'ai pas la même interprétation comme d'autres administrations ?
Cordialement.
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Ammour
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Messages: 7250



« Répondre #1 le: 10 D?cembre 2020, 11:35:22 »

Bonjour,

L'article 26 du décret de juillet 2020 porte sur les dispositions transitoires pour les personnels qui auraient perdus des droits à congé du fait de la modification de prise en compte de la situation géographique de leur "centre des intérêts moraux et matériels" du nouveau décret, ces dispositions leur laisse 12 mois de délai pour bénéficier de leur dernier congé bonifié, donc absolument rien à voir avec les conditions d'ancienneté, pour eux c'est une période transitoire.

Pour preuve le 1- de l'article 26 précise clairement : 1° Soit pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié attribué
il s'agit donc bien de celles et ceux qui ne pourront plus en bénéficier et dans ce cas ils restent transitoirement pendant 12 mois sous l'application de l'ancien décret donc des 3 ans d'ancienneté pour bénéficier de leur dernier congé bonifié.

Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique modifie le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié...

L'article 10 du 1er décret modifie ainsi l'article 9 du dernier décret applicable à compter du 05 juillet 2020 ainsi :

"Article 9 modifié par l'article 10 du décret n°2020-851 du 2 juillet 2020
La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois.

Les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, excepté ceux mentionnés au 4°, et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas la durée de service prise en compte pour l'ouverture du droit au congé bonifié. Toutefois, lorsqu'au cours de la même année le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé a bénéficié à ces divers titres de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage pour se rendre en dehors de la collectivité ou du territoire européen de la France où il exerce ses fonctions, et qu'il remplit les conditions pour avoir droit à un congé bonifié, il ne peut prétendre à la prise en charge par l'Etat que du seul voyage occasionné par la maladie ou le stage.

La durée du congé bonifié, est incluse dans la durée minimale mentionnée ci-dessus.


A compter de la date d'application du décret modificatif (5 juillet 2020, date de publication au JO), ce n'est donc plus 3 ans comme l'affirme l' administration mais bien 2 ans, l'ouverture des droits est automatique après 24 mois ininterrompus, c'est d'ailleurs tout le sens de cette réforme, en contrepartie de plus souvent (tous les 2 ans au lieu de tous les 3 ans), certains avantages ont été supprimés comme les jours sont à poser qui ne doivent pas excéder 31 jours consécutifs.

Si avec ces explications, ils s'entêtent encore, faire une recours gracieux par courrier recommandé avec AR en précisant les arguments et en demandant l'avis du service juridique.

Cordialement
« Dernière édition: 10 D?cembre 2020, 14:13:11 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
Caz
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« Répondre #2 le: 10 D?cembre 2020, 13:09:24 »

Merci,
Non, l'administration dit qu'il faut détenir les 36 mois de service  ininterrompu au 05/07/20 pour bénéficier d'un dernier congé bonifié de 65 jours. Si l'agent ne les a pas au 05/07/2020, il ne peut que partir pour 31 jours au terme des 24 mois.
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Migwn
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« Répondre #3 le: 12 D?cembre 2020, 09:04:07 »

Bonjour

C'est exactement la même chose qu'on m'a dit en juillet dernier. J'ai fait ma demande en septembre et d'après les RH, les 36 mois j'allais les avoir en octobre, or au 05/07 j'avais 33 mois. Du coups dans mon cas je devais remplir le formulaire pour un séjour de 31 jours maximum.

Ca fait mal en tout cas,
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Caz
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« Répondre #4 le: 12 D?cembre 2020, 13:16:28 »

Bonjour Migwn,
Oui, il y a une mauvaise interprétation du texte car aucune phrase ne dit qu'il faut avoir détenir ses 36 mois de service ininterrompu à la date d'entrée en vigueur du nouveau décret. Des circulaires de d'autres administrations ne vont dans ce sens pour le recensement des congés bonifiés et prennent en compte les reports de la circulaire du décret 78-399.
Il est bien dit dans ce nouveau décret, qu'à compter qu'à compter de l'ouverture du droit au congé bonifié, le fonctionnaire doit le prendre dans les 12 mois. L'ouverture du droit au congé bonifié est lorsque vous avez soit vos 36 mois de service ininterrompu jusqu'au 1 jour du 59e mois ou soit votre 3e ou 5e grande vacance scolaire ou universitaire lorsque vous travaillez dans un établissement scolaire, universitaire ou service académique, etc.. (voir la circulaire sur l'ARTT de 2002 du ministère de l'éducation nationale et la circulaire du décret 78-399). Aucune imposition à détenir ses 36 mois de service ininterrompu......
Dans mon cas, je ne remplirai pas de nouveau formulaire puisque je ne changerai pas mes dates et j'irai au tribunal administratif s'il le faut avec demande de dommages et intérêts.
Il faut que ces administrations soient dans l'esprit du projet de la réforme des congés bonifiés

Dans quelle administration êtes vous ?


* rapport_de_presentation_ccfp-_conge_s_bonifie_s.pdf (45.23 Ko - Téléchargé 9 fois.)
« Dernière édition: 14 D?cembre 2020, 08:55:10 par Ammour » Journalisée
Caz
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« Répondre #5 le: 14 D?cembre 2020, 07:49:09 »

Bonjour,
Le SNPTES peut il intervenir au niveau du ministère de l'éducation nationale pour l'interprétation de cet article 26 svp ?
Ces circulaires sur la réforme des congés bonifiés en pièces jointes; ne font pas tous référence à l'article 1 du décret 78-399 ancienne rédaction (au 04/07/2020); qui est la seule condition pour le droit d'option, cependant l'esprit du texte est présent, y compris les reports.
Des circulaires comme celles de l'AP-HP; la région IDF, etc.., n'ont pas hésité à donner des cas concrets pour une meilleure compréhension des fonctionnaires.
Merci.

* Note de service congé bonifié 14-09-2020 AP-HP.pdf (1303.66 Ko - Téléchargé 9 fois.)
* Note de la Région sur la réforme des congés bonifiés.pdf (1965.35 Ko - Téléchargé 6 fois.)
* Congé bonifié ministère de l'agriculture.pdf (202.21 Ko - Téléchargé 9 fois.)
* CIG de la Grande Couronne de la Région IDF.pdf (677.85 Ko - Téléchargé 9 fois.)
* DGFIP note_de_recensement_ete_2021-1.pdf (265.83 Ko - Téléchargé 10 fois.)
« Dernière édition: 14 D?cembre 2020, 08:15:20 par Caz » Journalisée
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