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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  Contractuels de droit public (dont PO des CROUS)  |  Fil de discussion: Rupture à l'amiable impossible « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: Rupture à l'amiable impossible  (Lu 459 fois)
Lane-Kills
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Messages: 1


« le: 22 Novembre 2020, 16:38:12 »

Bonjour à tous,

Je suis contractuelle en CDD de droit public dans une Université depuis 8 mois et je cherche à quitter mon emploi.
Ma supérieur hiérarchique est très compréhensive et souhaitait accepter une rupture à l'amiable.
Hors, les RH ont indiqué à ma supérieur que la rupture d'un commun accord n'existait pas pour les CDD de la fonction publique.
Je trouve ça très dommageable car nous (mon employeur et moi) sommes tous les deux d'accord pour cette rupture.

Pourriez-vous, d'une part, me confirmer que la RH dit vrai et qu'une rupture d'un commun accord est impossible pour les CDD de droit public ?
D'autres part, pourriez vous m'indiquer s'il y a d'autres possibilités (hors démission) que nous puissions mettre en œuvre ?

Je vous remercie chaleureusement pour votre aide précieuse et vous souhaite une bonne fin de weekend !
Bien cordialement,
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calvados
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« Répondre #1 le: 22 Novembre 2020, 19:16:38 »

Bonsoir,
La rupture conventionnelle d'un contrat de droit public n'existe pas. Vous pouvez y mettre fin de façon anticipée en démissionnant sous délai de prévenance. La perte d'emploi volontaire exclut le droit à perception de l'ARE.
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Ammour
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« Répondre #2 le: 04 Janvier 2021, 14:42:03 »

Bonjour Jean Louis

Citation de: calvados
La rupture conventionnelle d'un contrat de droit public n'existe pas

Je voudrais être plus précis : La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats (de droit public) à durée indéterminée (CDI) et pas les CDD (décret du 31 décembre 2019).

Ce qui ne change absolument rien au problème de Lane-Kills, puisque même en CDI il faut que les deux parties (employeur public/agent) soient d'accord pour cette procédure, aucune ne pouvant l'imposer à l'autre.

Amicalement
« Dernière édition: 04 Janvier 2021, 14:44:40 par Ammour » Journalisée

AMMOUR A.
Secrétaire Général FA-FPE
Fédération Autonome de la Fonction Publique d'État.
Militant SNPTES
calvados
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Messages: 937


« Répondre #3 le: 05 Janvier 2021, 00:04:26 »

Bonsoir,
Merci Amar. Effectivement, la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a étendu ce droit aux agents titulaires et contractuels en CDI.
Journalisée
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