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Sujet de discussion => Contractuels de droit public (dont PO des CROUS) => Discussion démarrée par: Lane-Kills le 22 Novembre 2020, 16:38:12

Titre: Rupture à l'amiable impossible
Posté par: Lane-Kills le 22 Novembre 2020, 16:38:12
Bonjour à tous,

Je suis contractuelle en CDD de droit public dans une Université depuis 8 mois et je cherche à quitter mon emploi.
Ma supérieur hiérarchique est très compréhensive et souhaitait accepter une rupture à l'amiable.
Hors, les RH ont indiqué à ma supérieur que la rupture d'un commun accord n'existait pas pour les CDD de la fonction publique.
Je trouve ça très dommageable car nous (mon employeur et moi) sommes tous les deux d'accord pour cette rupture.

Pourriez-vous, d'une part, me confirmer que la RH dit vrai et qu'une rupture d'un commun accord est impossible pour les CDD de droit public ?
D'autres part, pourriez vous m'indiquer s'il y a d'autres possibilités (hors démission) que nous puissions mettre en œuvre ?

Je vous remercie chaleureusement pour votre aide précieuse et vous souhaite une bonne fin de weekend !
Bien cordialement,
Titre: Re : Rupture à l'amiable impossible
Posté par: calvados le 22 Novembre 2020, 19:16:38
Bonsoir,
La rupture conventionnelle d'un contrat de droit public n'existe pas. Vous pouvez y mettre fin de façon anticipée en démissionnant sous délai de prévenance. La perte d'emploi volontaire exclut le droit à perception de l'ARE.
Titre: Re : Rupture à l'amiable impossible
Posté par: Ammour le 04 Janvier 2021, 14:42:03
Bonjour Jean Louis

Citation de: calvadosLa rupture conventionnelle d'un contrat de droit public n'existe pas

Je voudrais être plus précis : La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats (de droit public) à durée indéterminée (CDI) et pas les CDD (décret du 31 décembre 2019).

Ce qui ne change absolument rien au problème de Lane-Kills, puisque même en CDI il faut que les deux parties (employeur public/agent) soient d'accord pour cette procédure, aucune ne pouvant l'imposer à l'autre.

Amicalement
Titre: Re : Rupture à l'amiable impossible
Posté par: calvados le 05 Janvier 2021, 00:04:26
Bonsoir,
Merci Amar. Effectivement, la loi de transformation de la fonction publique d'août 2019 a étendu ce droit aux agents titulaires et contractuels en CDI.