Récupération heures de formation hors temps de service

[itrf37]

Bonjour,

Je dois suivre une formation dans le cadre de mon emploi prochainement.
Celle-ci, loin de ma résidence administrative, débutera un dimanche (transport vers le lieu de la formation et début de celle-ci) et aura des amplitudes horaires journalières supérieures à mes horaires habituels.
Je souhaiterai savoir sur quelle base récupérer ces heures (s'il y a majoration temps week-end, etc).
Vous remerciant par avance des retours de ceux qui ont été dans ces situations.
Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Autant les heures de formation pendant le temps de travail ne sont pas à récupérées ultérieurement, autant les heures de formation en dehors du temps de travail ne sont pas à considérer comme des heures supplémentaires.

Les heures consacrées à votre formation pendant le temps de service constituent un temps de travail effectif d'où le maintien par l'employeur de l'intégralité de votre rémunération.
Les heures consacrées à votre formation en dehors du temps de service ne sont donc pas pris en compte mais vous êtes couvert en cas d'accident du travail (y compris trajet) ou de maladie professionnelle, c'est à dire durant toute la durée de la formation, et toute son amplitude dans la journée.

Ce temps hors service n'est pas pris en compte dans la constitution du droit à pension en application de l'article L. 5 du code des pensions civiles, donc non rémunéré et non concerné par les cotisations.

Cordialement

[itrf37]

Donc si je vous comprends je ne peux pas demander à récupérer les heures que je fais en plus (je ne demande pas être payé mais juste récupérer les heures au-delà de mon service habituel) ,  je fais cadeau à mon employeur de 8 h de dimanche et plus de 15h sur le reste de la semaine de formation ?
ça me parait particulier même dans la fonction publique.  

[Ammour]

Pour être plus précis, il existe 3 types formations :

-  Les actions de formation liées à l'évolution des emplois, au retour ou au maintien dans l'emploi, qui se déroulent principalement pendant le temps de travail ou, avec votre accord, en dehors du temps de travail dans une limite de 50 heures.

-  Les actions visant à l'acquisition de nouvelles compétences, qui se déroulent principalement pendant le temps de travail ou, avec votre accord, en dehors du temps de travail dans une limite de 80 heures.

- les actions de formation obligatoires pour accéder à un emploi ou pour assurer l'adaptation au poste de travail, qui se déroulent nécessairement pendant le temps de travail.

Cordialement

[itrf37]

Cette formation est pour l'acquisition de nouvelles compétences, souhaité par mon employeur mais également par moi.
Mais je ne vois pas le rapport avec le fait de récupérer ou non mes heures.

Je comprends bien que si c'était une formation pour changer de vie et devenir " boulanger" à ma seule initiative, je n'aurai pas à demander à récupérer mes heures.

Mais là c'est une formation comme en propose l'inserm, le cnrs ou l'université à ses agents, cette formation m'apportera de nouvelles compétences utiles à mon employeur mais je n'aurai pas d'évolution ni de mon poste ni de mon salaire.
Donc, je trouve que par exemple si je travaille par exemple 35h par semaine et que je suis une formation d'une semaine où je vais faire 50h, je puisses récupérer le delta de 15h dans cet exemple.

J'ai l'impression que ma question n'est pas comprise ou mal formulée.

Dans le privé, si vous travaillez 7h une journée mais que la formation dure 10h, votre employeur vous doit de récupérer 3h ou vous les paie en heures supplémentaires.
Je ne vois pas en quoi le droit du travail en l'espèce devrait être différent en droit public.

[Ammour]

Tout simplement parce que, à part pour les questions d'hygiène et sécurité (dispositions des livres I à V de la quatrième partie du Code du travail et leurs textes d'application), le fonctionnaire n'est pas régi par le code du travail mais par son statut particulier et celui de la fonction publique.

Mais pour un salarié dans le privé ce n'est pas si différent, le décret vient d'être modifié, son entreprise peut organiser ces formations hors temps de travail, à certaines conditions :
- soit par voie d'accord collectif d'entreprise ou de branche ;
- soit par voie d'accord individuel avec chaque salarié concerné dans la limite de 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait horaire).

Et vérifiez bien, si le salarié dans le privé utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit aucune rémunération.

Cordialement

[itrf37]

Tout simplement parce que, à part pour les questions d'hygiène et sécurité (dispositions des livres I à V de la quatrième partie du Code du travail et leurs textes d'application), le fonctionnaire n'est pas régi par le code du travail mais par son statut particulier et celui de la fonction publique.

Mais pour un salarié dans le privé ce n'est pas si différent, le décret vient d'être modifié, son entreprise peut organiser ces formations hors temps de travail, à certaines conditions :
- soit par voie d'accord collectif d'entreprise ou de branche ;
- soit par voie d'accord individuel avec chaque salarié concerné dans la limite de 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait horaire).

Et vérifiez bien, si le salarié dans le privé utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit aucune rémunération.
Cordialement

Donc pour résumé, je suis fonctionnaire, mon employeur m'envoie en formation ou en mission (à son bénéfice exclusif), le week-end ou en générant une semaine de 50h (de formation ou mission) au lieu de mes 37h30. Je n'ai droit ni à rémunération mais également ni à récupération du temps supplémentaire travaillé
Fonctionnaire = bénévole ?

Maintenant je suis prévenu, je m'abstiendrai de missions générant des dépassements d'horaire, je resterai à ma place, à profiter de ma famille pour le retour que l'on a.
L'institution fait tout pour motiver les agents à s'investir ...
Quand je fais du bénévolat je préfère choisir mes causes.

[Mlnx]

Bonjour

Autant les heures de formation pendant le temps de travail ne sont pas à récupérées ultérieurement, autant les heures de formation en dehors du temps de travail ne sont pas à considérer comme des heures supplémentaires.

Les heures consacrées à votre formation pendant le temps de service constituent un temps de travail effectif d'où le maintien par l'employeur de l'intégralité de votre rémunération.
Les heures consacrées à votre formation en dehors du temps de service ne sont donc pas pris en compte mais vous êtes couvert en cas d'accident du travail (y compris trajet) ou de maladie professionnelle, c'est à dire durant toute la durée de la formation, et toute son amplitude dans la journée.

Ce temps hors service n'est pas pris en compte dans la constitution du droit à pension en application de l'article L. 5 du code des pensions civiles, donc non rémunéré et non concerné par les cotisations.

Cordialement

Bonjour,
je rebondis sur votre réponse "Ammour", et m'intéresse aux sources de celle-ci. Pouvez-vous les détailler ?
Les limites de 50h et 80h que vous donnez comme exemple plus bas dans le fil de discussion, s'appliquent aux salariés du privé. Toutefois, la question ici était posée par une fonctionnaire.

Si entre temps l'intéressée a eu réponse à son interrogation, je suis preneuse.

Merci d'avance