Bonjour
Il existe un décret qui permet pour un fonctionnaire de ne jamais être rémunéré en dessous de son dernier indice.
Si fonctionnaire de catégorie A passe un concours de catégorie B ou C , il est classé dans le corps où il a passé le concours, souvent au dernier échelon du grade de recrutement mais l'indice afférant à cet échelon reste en dessous de son dernier indice détenu pendant au moins 6 mois, il garde donc ce dernier indice "à titre personnel" et toutes les cotisations sur la fiche de paie sont calculées dessus mais pour la retraite ce n'est pas la même base (2 décrets) :
1- Les cotisations sur le traitement correspondant à l’indice conservé à titre personnel (indice supérieur) c'est le salaire réellement perçu
2- Liquidation calculée sur le traitement correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (indice inférieur).
Cordialement
Bonjour,
Je n'ai pas encore demandé ma retraite, mais je suis dans une situation similaire à celle décrite par leoj (ex fonctionnaire cat A ayant passé un concours cat B avec conservation de l'indice détenu à titre personnel) et la réponse que vous apportez à Leoj me surprend et m'inquiète beaucoup.
Auriez-vous les références des deux décrets que vous évoquez ?
En effet, dans la mesure où je continue à verser des cotisations sur cet indice conservé à titre personnel, je pensais pouvoir bénéficier de l'article L15-II du code des pensions.
J'avais d'ailleurs formulé une demande en ce sens quand j'ai intégré mon nouveau corps
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