licenciement pour inaptitude physique

[1984]

Bonjour,

Contractuel de droit public au CROUS, quelle est la procédure la plus récente (quel texte de référence SVP) applicable à notre organisme en matière de licenciement pour inaptitude physique consaté par le médecin du travail.
2 cas - > inaptitude  à certains postes uniquement
          -> inaptitude à tous postes
sachant dans le premier cas, que la demande de reclassement sera refusée , la réponse étant mécanique : pas de poste disponible...... Et la porte vers Pôle emploi grande ouverte.

D'avance  merci
1984

[calvados]

Bonjour,
Cela dépend de votre situation administrative. Etes-vous PO ou bien avez vous été recruté pour remplacer temporairement un agent public absent ou pour faire face à un acroissement temporaire ou saisonnier d'activité ?

[kelchlin]

Bonjour depuis combien de temps êtes vous au Crous car après 3 ans de longue maladie effectivement un comité médical se réunie et statut si vous êtes inapte à tous poste et que l on ne peut vous reclasser malheureusement  on vous licencié pour inaptitude et il font un calcul par rapport à vos années passez au Crous
Si besoin appeler moi on échangera sur votre situation

[1984]

Bonjour,

Je suis PO en CDI depuis + de 10 ans. Quel est le texte de référence le plus récent concernant ce type de licenciement. Merci

[calvados]

Bonjour,
La réglementation visant les contractuels de droit public et les Dispositions applicables aux personnels ouvriers des oeuvres universitaires et scolaires (DAPOOS) sont applicables.

[bob13]

L'obligation de reclassement circulaire relative a la réforme du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux disposititions générales applicables aux contractuels de l'état est il toujours valable? merci

[Ammour]

Bonjour

Voici l'article 45-5 (Créé par l'article 11 du décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa version mise à jour au 22 juillet 2020 :

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ...
Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure.

L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles.

II.-Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47. A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cordialement

[bob13]

RE
tu nous dit que cela ne concerne pas les crous ?
y a il un autre texte et plus récent temp qu'a faire

[Ammour]

Bonjour

Les circulaires sont spécifiques aux personnels des CROUS.

Les décrets, sauf à ce qu'un décret spécifique au CROUS y déroge (Je n'en connais pas), sont applicables à tous les contractuels, c'est à dire tous les personnels sous contrats avec un employeur public.

La circulaire d'application, même si elle spécifique aux contractuels des CROUS (sauf décret dérogatoire) doit se conformer quand même à ce décret et toute décision doit être conforme au décret.

Cordialement

[bob13]

donc oui elle est applicable aux crous ...

[1984]

Bonjour,

Et en cas d'inaptitude à tous postes dans l'organisme (cause burn -out suite harcellement et discrimination), l'agent contractuel permanent de droit public :
- a t il droit à son indemnité de préavis ?
- au doublement des indemnités (burnout = maladie professionnelle ) ?
- à l'ARE chez Pôle emploi ?

D'avance merci

1984

[bob13]

nous n'avons pas de réponses a lui apporter???   
bob

[Ammour]

Bonjour

En effet il existe une indemnité de licenciement pour les agents non titulaires.

Le licenciement d'un contractuel atteint d'une invalidité n'est pas régie par le statut de la fonction publique, sa gestion est très proche de celui des salariés du privé :
- Les agents contractuels en CDI et ceux en CDD licenciés avant le terme de leur contrat pour inaptitude physique ont droit à une indemnité de licenciement (avoir moins de 62 ans) et les congés payés non pris au moment du licenciement sont indemnisés de la même manière que dans le privé.

Elle correspond à un 1/2 mois de salaire pour chacune des 12 premières années de services et à 1/3 de mois de salaire pour chacune des années suivantes, limitée à 12 mois de salaire.

Cordialement

[bob13]

peut on être viré pour inaptitude sans indemnité ?
chez nous actuellement c le mode de licenciement a la mode

[Ammour]

Si il n'y a pas eu d'indemnité c'est qu'il y a eu démission avant le licenciement pour inaptitude physique ou que le licenciement a été pour d'autres raisons.

il y a deux cas où l'indemnité n'est pas due :

- s'il est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel,
- s'il a au moins 62 ans et remplit la condition de durée d'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Cordialement