licenciement pour inaptitude physique

[1984]

Bonjour et merci pour vos reactions , mais je ne vois aucune réponse à mes 3 questions......

D'avance merci

1984

[Ammour]

à l'ARE chez Pôle emploi ?  

Pour l'ARE c'est oui, aucune raison d'exclure les contractuels de la fonction publique licenciés.

au doublement des indemnités (burnout = maladie professionnelle )  

Pour le doublement ce n'est pas possible puisque l'administration va considérer les indemnités de licenciement comme uniques, seul un jugement favorable vous permettrait d'obtenir des dommages et intérêts.

Cordialement]

[1984]

Bonjour et merci.

Il me semblait que l'inaptitude sans reclassement pour maladie professionnelle faisait doublér l'indemnité de licenciement (L'article L. 1226-14 du code du travail pose le principe de l'indemnité spéciale de licenciement ).
Par contre le préavis n'étant pas réalisable, peut il etre payé via une indemnité?

D'anace merci

1984

[Ammour]

Bonjour

En effet c'est vrai dans le privé, mais le code du travail ne s'applique pas (pas encore !) aux fonctionnaires pour ces questions.

Dans le privé le licenciement pour inaptitude professionnelle donne droit à une « indemnité spéciale de licenciement » égale au double de l'indemnité légale de licenciement (celle fixée par le code du travail) mais si l'indemnité conventionnelle de licenciement (non doublée) est d'un montant supérieur à l'indemnité spéciale de licenciement, c'est l'indemnité conventionnelle (non doublée) qui s'appliquera.

Dans la fonction publique cette indemnité de licenciement pour inaptitude physique est plafonnée à 1/2 de la rémunération mensuelle pour les 12 premières années de services, au 1/3 pour chacune des années suivantes.

Cordialement

[1984]

Bonjour,

Donc pour les contractuels de droit public, on se rapproche de la gestion du rpivé dites vous sauf pour doubler l'indemnité de licenciement ....... belle mentalité et bonjour la misère !
Et pour le préavis ? est il payé s'il est impossible a réaliser (inaptitude physique sans reclassement possible)

D'avance  merci

1984

[1984]

Bonjour,

Le préavis est il payé (via une indemnité) s'il n'est pas réalisé (inaptitude à ts poste)?
Merci
1984

[Ammour]

Bonsoir

Encore une fois les agents de la fonction publique ne sont pas régis par le code du travail, l'indemnité pour préavis non pris n'existe pas dans la fonction publique, elle n'existe que dans le privé après accord d'absence de préavis par l'employeur ou condamnation de l'employeur par les prud'homme (ne concerne pas les agents publics).

Dans la fonction publique, le non-respect du délai de préavis entraîne l'illégalité du licenciement, vous êtes alors dans la capacité d'obtenir l'annulation devant le juge.

Cordialement

[1984]

bonjour,

Comme le préavis existe en tant que tel dans le statut des Crous, on pouvait se poser légitimement la question.
Je ne m'étonne guère qu'il n'y ait quasimement aucune candidat pour les concours externes ouverts ou que des contractuels ou intérimaires recrutés hors statut et qui ne restent...qu'un an sans demander de renouvellement. Dans un pays à + de 3 millions de chomeurs... .

Merci pour vos réponses

[soie]

Bonjour une ex agente contractuelle crous s'est retrouvée pendant un an sans traitements. Un an est le temps écoulé entre l'avis d'inaptitude et la notification de son licenciement ou elle a eu ses indemnités.Cette agente avait épuisé ses droits à congés maladie ordinaire et longue maladie. Le comité médicale lui avait refusé la maladie pro. Est il normale que le délai entre l'inaptitude et le licenciement soit si long?De plus l'organisme lui réclame une restitution d'un trop perçu d'indemnités de fin de contrat alors qu'elle n'a rien eu pendant un an. Est il possible de contester ? Merci à vous.