Pension en cas de décès

[olivier44]

Bonjour

Avec mon amie nous ne sommes ni pacsé ni marié mais en union libre.

Aurait-elle droit à une pension en cas de décès ?

Merci

[calvados]

Bonsoir,
Non, le concubinage ou le PACS ne donnent pas droit à pension de réversion.

[Xav_D]

Bonjour,

Pour compléter la réponse de mon camarade et ami Jean-Louis, le mariage en lui-même ne suffit pas, il faut en plus remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

• un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
• votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
• votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
• le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

À noter que si vous vivez de nouveau en couple (mariage, PACS ou concubinage/union libre) après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.