Bonjour,
la reconnaissance ne serait ce que "de travailleur handicapé" apportait une majoration de pension...
Elle a en effet raison, cette majoration est sous condition de 50% de taux d'incapacité (Pour le calcul du taux) et ce même sans reconnaissance de RQTH (ce depuis le décret de décembre 2014) mais vous devez aussi faire part de vos intentions et de votre situation personnelle à votre service RH pour anticiper la préparation administrative de votre départ à la retraite.
Depuis le mois de février 2014, une personne en situation de handicap
à condition d'avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%, a la possibilité de procéder à la liquidation de ses droits à la retraite à taux plein
dès l’âge de 62 ans contre 65 ans auparavant (67 ans dans la règle générale).Un fonctionnaire remplissant toutes les conditions relatives au départ à la retraite anticipée à cause d’un handicap peut éventuellement profiter d’une
majoration de pension :
-
Article 24 bis du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 (modifié le 2 février 2015) :
"
II.-Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 8 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.
III.-La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I de l'article 16."
ainsi une pension de retraite pour un
départ anticipé en raison d’un handicap ne subit pas de décote.
Dans le cas où la pension est inférieure au montant du minimum contributif, elle est automatiquement alignée à ce montant et elle bénéficie également de la majoration.Si le fonctionnaire bénéficie de la majoration pour
3 enfants ou plus en plus de la majoration au titre du handicap, la pension majorée ainsi obtenue ne peut pas être supérieure au montant de la retraite qu’il aurait obtenu s’il avait validé les trimestres pour une carrière complète. Si le cas se présente, la pension majorée sera réduite pour que son montant soit égal à celui de cette pension entière.
A savoir pour bénéficier d'
une retraite anticipée :
- Le niveau de handicap éligible est passé de 80% à 50% depuis le 1er février 2014.
- La réforme de 2014 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10) a supprimé depuis le 1er janvier 2016 le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Cordialement
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