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Retraite anticipée pour handicap - RQTH

Démarré par 1960, 14 Octobre 2019, 08:54:14

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1960

bonjour,

je suis déclarée comme TH. je souhaite partir dans 4 ans. Est-ce que le statut de TH peut être avantageux pour bénéficier d'un départ anticipé et d'une pension sans pénalité ?

je vous remercie pour votre aide et compréhension
bonne journée  

Ammour

#1
Bonjour,

En effet, sous conditions, un personnel reconnu en qualité de travailleur handicapé peut obtenir un départ anticipé à la retraite et peut éventuellement profiter d'une majoration de pension :

En résumé :
- Pour les personnes nées à partir de 1973 : Pour une retraite anticipée à 59 ans : 92 trimestres d'assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 72 trimestres cotisés.

- Pour une retraite anticipée à 58 ans : 101 trimestres d'assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 81 trimestres cotisés.

En détail, les conditions, les démarches et majoration :

Conditions liées au handicap
Fonctionnaire titulaire ou non, le demandeur d'une retraite anticipée doit présenter une incapacité permanente d'au moins 50%. Les CDAPH (Commissions des droits de l'autonomie des personnes handicapées) au sein des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) sont en charge d'estimer le taux d'incapacité. Le fonctionnaire peut également avancer son départ à la retraite s'il a été reconnu travailleur handicapé avant le 1er janvier 2016.

Le niveau de handicap éligible pour une retraite anticipée est passé de 80% à 50% depuis le 1er février 2014.
La réforme de 2014 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10) a supprimé depuis le 1er janvier 2016 le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Depuis le 1er septembre 2017, tout travailleur handicapé ayant atteint un taux d'incapacité d'au moins 80 % et qui peut prétendre à un départ à la retraite anticipée mais qui ne dispose pas de tous les justificatifs de reconnaissance administrative d'incapacité, peut faire valider les périodes manquantes par une commission nationale comme le préconise le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017.

Conditions liées à l'assurance vieillesse
Fonctionnaire titulaire ou non, le demandeur doit justifier d'une durée totale d'assurance minimale depuis la reconnaissance de son handicap avec une durée d'assurance ayant donnée lieu à cotisations à la charge de l'intéressé. Les conditions d'assurance ne sont pas les mêmes pour tout le monde. En effet, elles varient en fonction de l'année de naissance du demandeur et  de l'âge à partir duquel il souhaite partir pour sa retraite anticipée.

Exemples :
Pour les personnes nées à partir de 1973 :
Pour une retraite anticipée à 59 ans : 92 trimestres d'assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 72 trimestres cotisés.
Pour une retraite anticipée à 58 ans : 101 trimestres d'assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 81 trimestres cotisés.
Pour une retraite anticipée à 57 ans : 112 trimestres d'assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 91 trimestres cotisés.
Pour une retraite anticipée à 56 ans : 121 trimestres d'assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 102 trimestres cotisés.
Pour une retraite anticipée à 55 ans : 132 trimestres d'assurance totale depuis la reconnaissance du handicap dont 112 trimestres cotisés.


Démarches
Pour un fonctionnaire titulaire, la démarche est assez aisée puisqu'il peut s'adresser directement au département des ressources humaines de son administration.
Pour un fonctionnaire non titulaire, une demande d'attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés doit être adressée à son Carsat. Des pièces justificatives doivent être fournies à cet effet. Il incombe  à sa caisse de retraite de vérifier qu'il remplit effectivement les conditions pour prétendre à une retraite anticipée.


Majoration du montant de la retraite anticipée
Un fonctionnaire remplissant toutes les conditions relatives au départ à la retraite anticipée à cause d'un handicap peut éventuellement profiter d'une majoration de pension (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 article 24 bis). La majoration s'applique si le fonctionnaire ne remplit pas la condition d'assurance exigée pour un taux plein. Pour le calcul, il faut appliquer un pourcentage dont la valeur est égale au tiers du rapport entre la durée de cotisations avec handicap et la durée de services et bonifications normalement admis pour la retraite.

Cordialement
AMMOUR Amar
Conseiller National UNSA Fonction Publique