Entretien professionnel comment le contester ? indiquer les absences ?

[ammo Niak]

Bonjour,
Lors de mon entretien professionnel mon responsable de labo (enseignant) est arrivé avec un entretien déjà rempli ... avec aucune envie de modifier malgré mes arguments ..
Il m'a reproché (oralement) un arrêt maladie et a effectué en entretien à "charge"... Je n'ai pas pu relire ses écrits  
Je crois que lors de la signature on a le droit de noter des remarques sur l'entretien
J'aimerai savoir sous quelle forme? A quel endroit du compte-rendu ? Que peux-t-on dire ? Quelles suites ?
Merci de vos réponses

[Philippe Virion]

Bonjour ammo Niak,

Je vous invite à lire la circulaire fonction publique relative à l'entretien professionnel. NOR : MFPF1221534c sur Legifrance et en particulier à  partir de la page 12 pour "les recours"
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35118.pdf

cordialement

[Lilly94]

Bonjour,peut on indiquer sur le compte rendu de l entretien individuel toutes les absences de l année ,et quel est l intérêt de faire un entretien avec une personne qui a été absente toute l année ,
Merci

[Ammour]

Bonjour,

Un compte rendu d'entretien professionnel ne doit concerner que les périodes de présence de l'agent.

Aucune remarque ou avis ne peut être inscrit sur une période de congé maladie, à fortiori de congé maternité ou congé pour accident du travail qui relève d'une autorisation sur avis médical et ne concerne en rien le n+1 ou l'autorité hiérarchique (qui a la possibilité de mandater via la sécurité sociale un médecin pour un éventuel contrôle), c'est à considérer, surtout par écrit, comme une forme de harcèlement moral passible de santions administratives (disciplinaires via la CAP) voire pénales si la plainte est portée au civil.

Cordialement

[Lilly94]

Merci de votre réponse,mais pour un collègue qui a des abs régulières toute annee peut on les mettrent sur le compte rendu,(je ne parle pas de congés maternité ),

[Ammour]

Pour être encore plus précis que mon message précédent :

L'entretien professionnel ne porte que sur les périodes de présence de l'agent, les sujets à aborder pendant l'entretien professionnel sont prédéterminés par l'article 3 du décret et sont précis, cette liste ne comporte aucune mention ou appréciation de l'absentéisme.

Par ailleurs même en cas d'absence de l'agent au moment de l'entretien professionnel, le SHD ou n+1 et l'autorité hiérarchique doivent tout mettre en œuvre pour qu'il ait lieu (Téléphone, échange d'e-mail, etc.)

L'entretien professionnel n'est en aucun cas un substitut à la sanction disciplinaire:
-  soit les absences sont justifiées et le compte rendu d'entretien n'a pas à en tenir compte,
-  soit les absences ne sont pas justifiées et des sanctions doivent avoir lieu en dehors du cadre de l'entretien professionnel, d'ailleurs bien avant l'entretien professionnel qui se doit d'être l'occasion d'un échange constructif entre le n+1 et l'agent, comme par exemple les besoins en formation pour pallier à d'éventuelles lacunes.

Je cite la circulaire "fonction publique" :
L'agent doit toutefois justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée doit être appréciée au cas par cas ......les circonstances particulières de l'absence, etc. Les textes ministériels d'application du décret du 28 juillet 2010 (arrêté, instruction) ne peuvent donc prévoir, sous peine d'illégalité, une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein du service conditionnant l'appréciation de la valeur professionnelle.

L'entretien porte sur une liste de thèmes prédéterminés par l'article 3 du décret :
- 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève
- 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives     d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
- 3° La manière de servir du fonctionnaire
- 4° Les acquis de son expérience professionnelle
- 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées
- 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel
- 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Dans la manière de servir, il devra être fait mention et avis sur les périodes de présence, sans remarques sur la fréquence et la justification des absences.

Cordialement

[ammo Niak]

Pour plus de précisions lorsque vous dites qu'une demande de révision de l'entretien Professionnel doit se faire auprès de « l'autorité hiérarchique » cela signifie le proviseur lorsqu'on travaille en lycée ?
Il faut lui adresser un courrier ? Un mail ? Lui en parler avant de lui adresser ce courrier ?
Merci de vos réponses

[Ammour]

Bonjour,

En effet l'autorité hiérarchique dans un lycée est le proviseur, il peut déléguer son autorité à un des ses adjoints : Proviseur Adjoint, Gestionnaire (intendant) ou au DDFPT - directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (Ex Chef de Travaux).

Pour éviter un recommandé avec accusé de réception il suffit de remettre le courrier à sa secrétaire qui vous remettra un récépissé, attention à bien faire apparaître la date de remise puisque c'est cette date qui détermine les délais de réponse.

Un mail avec accusé de réception peut aussi suffire à condition d'en conserver la preuve imprimée avec la date de l'accusé de réception, si possible avec les adresses IP.

Cordialement

[ammo Niak]

Comment se fait la révision de l'entretien professionnel ?
Au niveau du proviseur ? Au niveau de la CAP ?
Merci

[Ammour]

Bonjour,

La réglementation impose que la 1ère demande soit faite auprès de l'autorité hiérarchique, donc le proviseur puis, en cas de refus ou silence de 2 mois (équivaut à un refus), auprès de la CAP du corps concerné.

Cordialement