Récupération d'heures CHS, CA, etc.

[lasouris]

Bonjour,

Les agents territoriaux récupèrent toutes les heures effectuées en dehors de leur temps de travail (emploi du temps) dues aux formations et réunions diverses (CHS, CA, etc..).
Qu'en est il de la législation envers les agents de l'état (AENES, SAENES, préparateurs)?
cordialement

[Ammour]

Bonjour,

C'est en effet un droit, les territoriaux sont soutenus par leurs employeurs (régions et départements), je l'ai soouvent souligné sur ce forum pour les personnels en EPLE.

Entre les droits et leurs applications il y a souvent un fossé.

Il est tout à fait normal de récupérer ces heures passées pour le CA, CHS, etc.. puisque c'est pour l'établissement, de plus le proviseur ou son représentant y est présent (pour attester de votre présence) et surtout vous y êtes convoqué par le proviseur, cette convocation valant ordre de mission, il est normal que vous récupériez ces heures, par exemple, sur les permanences.

Les accords cadre dit ARTT (Aménagement et réduction du temps de travail) précisent:

3.2.2.3 Dépassements horaires
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà du plafond hebdomadaire défini pour la semaine considérée dans le cycle.
Des textes réglementaires fixeront les conditions d'indemnisation et/ou de récupération de ces heures, ainsi que les personnels y ayant droit.

Source : BO ARTT en pièce jointe


APPLICATION DU DÉCRET RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS ET ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MEN
Arrêté du 15-1-2002. JO du 18-1-2002 NOR : MENF0102685A RLR : 610-7a MEN - DAF - DPATE ECO - FPP prévoient:

TITRE III Dépassements horaires
Article 4 - Pour les personnels soumis à un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, les heures supplémentaires effectives réalisées au-delà des bornes horaires hebdomadaires définies dans le cycle de travail et qui ne peuvent dépasser 140 heures par an peuvent faire l'objet d'une compensation en temps. La compensation est décomptée, le cas échéant, au moyen des coefficients de majoration fixés à l'article 5 du présent arrêté. La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps supplémentaire, sous réserve des nécessités du service.

Comme pour les CAPA et CAPN, vous avez droit lors d'une convocation au temps de la réunion plus le même temps pour la préparation et la rédaction du compte rendu, ainsi que le temps de parcours.

Les modalités de prise en compte de ces autorisations spéciales d'absence dans le temps de travail doivent être précisées dans le règlement intérieur de l'établissement qui est fixé justement par le CA (Comité d'Administration).

Si ce n'est pas dans votre règlement intérieur il faut le demander à votre prochain CA, demandez à l'ajouter à l'ordre du jour immédiatement à votre chef d'établissement.

Il faut fixer le fonctionnement du CA:

L'établissement public local d'enseignement, personne morale de droit public, est administré par un conseil d'administration qui constitue l'assemblée délibérante de l'établissement. Ses attributions sont actuellement fixées à l'article L. 421-4 et aux articles R. 421-20 à R. 421-24 du code de l'éducation. Au-delà de ses compétences juridiques, le conseil d'administration est un lieu privilégié de dialogue et d'échanges de points de vue. Le chef d'établissement, président du conseil d'administration, dirige les débats, tout en favorisant l'expression de ses membres.

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an

Les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires sont adressées par le chef d'établissement, dix jours à l'avance au minimum, à chacun des membres du conseil d'administration. Ce délai est réduit à un jour en cas d'urgence. Le non respect de cette formalité substantielle peut constituer un motif d'annulation de la délibération du conseil d'administration pour vice de procédure. Pour l'examen du projet de budget de l'établissement, le conseil d'administration doit être réuni dans un délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement.

Faites vous élire sur une liste SNPTES et vous devenez de fait un représentant syndical et vos récupérations d'heures doivent respecter le Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Cordialement

[lasouris]

Merci pour ces infos, je vais pouvoir rassurer certains collègues
De plus vous répondez à une question poster par berenice qui n'avait pas de réponse à ce jour
Cordialement

[Henri]

Hello !

Une chose est sûre c'est d'abord que ces heures passées par des représentants du personnel dans des instances du genre CHS ou CA sont explictement et de plein droit considérées par le code du travail comme du "temps de travail et payé à l'échéance normale". Voir les articles actuels L2315-10 et -11 (visant désormais le CSE mais c'était pareil "avant" avec le CE CHSCT DP...). Donc ces heures doit être comptabilisées dans le présentéisme des personnes concernées, présentésisme qui ensuite est traité selon les règles habituelles dans le planning ou la paye des personnes concernées (RTT, "récupération", heures supplémentaires...).

Je ne connais pas en détail les réglementations particulières des différents types d'agents territoriaux ou de l'état, mais ce seraient bien le diable s'il n'en était pas de même (il doit bien y avoir une disposition qui rappelle que ces heures doivent être comptabilisées comme du temps de travail.

A+