Avantage en nature logement de fonction avec nécessité absolue de service

[rapido63]

Bonjour, j'ai un logement de fonction, avec nessecite absolue de service, qui doit déclarer les avantages en nature aux impôts? l'employeur ou le salarié? merci Cordialement Madame tonneau

[Ammour]

Bonjour,

Le contribuable donc l'agent est tenu d'en indiquer la contrevaleur sur sa déclaration d'impôts:

La fourniture du logement n'est pas considérée comme un avantage en nature lorsque l'agent verse à son employeur une redevance ou un loyer dont le montant est supérieur ou égal, selon l'option exercée par l'employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative.

Détermination de la valeur de l'avantage en nature logement :
Les dispositions permettent désormais aux services d'opter pour le système d'évaluation le plus favorable pour l'agent.
Soit une évaluation forfaitaire soit la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n-1.

L'évaluation forfaitaire:
Prendre en compte le niveau de rémunération d'une part et le nombre de pièces du logement ou le nombre de personnes à charge du bénéficiaire occupant le logement, d'autre part.
Depuis le 1er janvier 2007, la valeur forfaitaire est diminuée d'un abattement de 30% pour tenir compte des sujétions particulières liées à l'occupation du logement, lorsqu'il est concédé par nécessité absolue de service.

La valeur des avantages accessoires (chauffage, eau, gaz, électricité) n'a pas à être rajoutée, elle est incluse dans le
barème forfaitaire.

D'après la valeur locative brute servant à l'établissement de la taxe d'habitation
Elle doit correspondre au cumul de la valeur locative brute actualisée, et de la valeur réelle des prestations accessoires (chauffage, eau, gaz, électricité).
La valeur locative brute est diminuée d'un abattement de 30% lorsqu'il est concédé par nécessité absolue de service. Cet abattement ne s'applique pas à la valeur des avantages accessoires.

Contrairement au système forfaitaire, pour lequel la valeur des avantages accessoires est intégrée à la valeur du logement, le système de la valeur locative oblige à cumuler le montant des avantages accessoires avec la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation sauf lorsque ceux-ci sont payés par l'agent.
Si le montant des avantages accessoires ne peut être obtenu (pas de compteur individuel ou de possibilité d'évaluation de sa valeur), le système forfaitaire est retenu.

Cordialement