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Auteur Fil de discussion: Prise en charge des frais kilométriques  (Lu 945 fois)
jletanou
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Messages: 4


« le: 13 Septembre 2018, 15:42:17 »

Bonjour,

Lors d'un déplacement dans le cadre d'un ordre de mission, un agent a été autorisé à utiliser son véhicule personnel du fait de l'absence d'autre moyen de transport
Pour remplir son état de frais, il a été sur mappy.fr afin de déterminer le kilométrage du trajet le plus court entre son point de départ (résidence familiale) et son point d'arrivé (lieu de la mission).

Lors de la liquidation de son état de frais, le service financier a retenu un kilométrage plus bas (46 kilomètres de moins pour le cas évoqué).
Lorsqu'il a demandé la raison de ce kilométrage plus bas, il lui a été répondu que "conformément à la réglementation, la prise en charge des frais kilométriques se fait de commune à commune et au kilométrage le plus court."

Effectivement si dans mappy.fr il mets uniquement le nom des communes comme point de départ et de destination (ie ne précise pas d'adresse exacte), il retrouve le kilométrage retenu par le service financier.

On a été regardé les décrets et arrétés concernant les frais de déplacement, et sauf erreur nous n'avons pas vu cette restriction de commune à commune au lieu des adresses réelles.
Lorsqu'il a demandé au service financier de lui préciser l'article du décret ou de l'arrêté qui fixe cette règle, il n'a jamais obtenu de réponse.

Est-ce que quelqu'un en saurait plus ce sujet ?
Et si cette règle n'avait aucune base juridique (décret ou arrêté), comment l'agent peut contester cette interprétation ?

Merci.

Pour information, on a parcouru les textes suivants :
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359

Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028396204

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000792695

Circulaire n°2015-228 du 13 janvier 2016 « Indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche »
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=97060
« Dernière édition: 13 Septembre 2018, 15:44:10 par jletanou » Journalisée

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Jérôme Le Tanou
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