Entretien professionnel non signé et daté de la part de la hierarchie

[Mof39]

Bonjour,

mon entretien professionnel avec lequel je ne suis pas d'accord n'a pas été daté et signé par mon n+1. Je l'ai reçu le jour de son départ en vacances.

Comment faire puisque les remarques doivent être faites dans la semaine qui suive la remise du rapport.

Il est évident que si je mets des remarques, il suffit au n+1 d'anti-dater le document pour qu'elles ne soient plus recevables...

Que faire ?

Merci pour vos conseils.

[ccedric21]

Bonjour,

la première chose à faire est de prendre contact rapidement avec le délégué local de votre établissement ou de votre académie de rattachement.
http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html


Si le compte rendu d'entretien qui vous a été remis n'est pas daté (et de plus pas signé par votre N+1), il n'est pas possible d'établir quelque délai que ce soit.
Comment vous a-t-il été transmis ? (courriel, papier, ...) ? Existe-t-il une trace de la date de remise ? Autant de questions à se poser...

Je vous recommande également la lecture du dossier spécial du SNPTES :
http://www.snptes.fr/IMG/pdf/entretien_pro.pdf

Cordialement,
CC

[Ammour]

Bonjour,

Pour compléter la réponse de Cédric, comme la réglementation oblige l'agent à signer, il suffit de préciser une date à côté de votre signature.
D'après la procédure, si elle respectée, c'est la date qui fait foi pour les recours en absence de preuve de date de notification à l'agent, puisque l'agent est censé le signer en dernier, après l'autorité hiérarchique. Le premier recours (15 jours) demandant la révision du compte rendu est obligatoirement hiérarchique.

L'article 4 du décret du 28 juillet 2010 prévoit une procédure précise quant à l'établissement du compte rendu de l'entretien professionnel et sa communication puis sa notification:
1) établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire,
2) communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations,
3) visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations,
4) notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Les délais :
- Demande de révision du compte rendu: dans un délai de 15 jours francs à  la date de notification du compte-rendu.
- Délai réponse de l'autorité hiérarchique: 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision.
- Saisine de la commission administrative paritaire (CAP): 1 mois.

Cordialement

[Mof39]

Merci pour vos éclairages.

L'entretien m'a été remis en main propre par une secrétaire. Pas de traces écrites. Impossible de dater la remise.

Est-ce que le fait de prévenir le DRH peut faire avancer la situation ?

Que me conseillez-vous ? Aller voir mon n+1 à son retour de vacances ne fera pas avancer les choses à mon avis.

Merci encore.

[ccedric21]

Contacté un représentant SNPTES me parait, encore une fois la première chose à faire.

Vous pouvez déjà noter vos remarques sur le compte rendu d'entretien et lui faire suivre en précisant que vous souhaitez en discuter. Si les dates ne sont pas précisées vous pourrez refaire ensemble ce compte rendu. Sinon l'autorité hiérarchique pourra éventuellement intervenir avant de vous retourner l'entretien à signer. Enfin, il vous restera le recours hiérarchique.
Faites vous accompagner dans la démarche.
Cordialement,