Don de congé

[Cadran]

Bonjour,
Je souhaite donner un jour de congé à une collègue. Est ce uniquement dans le cas de situation difficile du collègue ?
Quelle est la procédure ?

[Ammour]

Bonjour,

Actuellement le dispositif de don de jours, étendu à la fonction publique depuis mai 2015, est au bénéfice d'un parent d'un enfant gravement malade :
La loi permet le "don de jours de repos à un parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants" (article L.1225-65-1 du code du travail).

Un projet de décret a été examiné lors du dernier Conseil Commun de la Fonction Publique ou CCFP auquel le SNPTES a participé :

Communiqué : Le SNPTES au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 17 juillet 2018

Ce don sera "sur demande de l'agent qui souhaite en bénéficier, accompagnée d'un certificat médical et d'une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne dépendante, malade ou handicapée".

Le SNPTES s'est inquiété de l'absence de dispositions pour les enseignants, la réponse du secrétaire d'État est que l'organisation de leur travail ne permet par d'organiser cette aide sous forme de dons de jours entre agents mais qu'il existe d'autres dispositifs comme le congé de solidarité familial.

Le SNPTES et la FA-FP ont demandé à rendre obligatoire l'abondement par l'employeur de dons de jours dans les mêmes proportions que ceux effectués par les agents.

Cordialement