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FORUM SNPTES / SA-EN  |  Sujet de discussion  |  ITRF  |  Fil de discussion: ITRF à temps partiel peut il travailler dans une entreprise privée ? « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de discussion: ITRF à temps partiel peut il travailler dans une entreprise privée ?  (Lu 2309 fois)
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« le: 20 Mars 2018, 12:43:58 »

Bonjour,

Un ITRF titulaire à temps partiel, peut il travailler sur son temps partiel dans une entreprise privée ?
Y'a til des démarches particulaires ?

Cordialement
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« Répondre #1 le: 20 Mars 2018, 12:55:19 »

Bonjour,

A temps partiel ou à temps complet, c'est une possibilité sous réserve de l'autorisation de l'employeur public avec des limites :

Le principe de base reste l'interdiction pour un fonctionnaire, mais également pour un agent public, de cumuler son activité publique avec une activité privée lucrative. La réglementation est précise « le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».

C'est sur les dérogations que la législation a évolué, de nouvelles règles s'appliquent désormais aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public, aux collaborateurs de cabinet et à certains contractuels sur des contrats courts (moins de six mois en catégorie A ou moins d'un an en catégorie B et C).

Les nouvelles conditions de cumul d'activités public-privé (dérogations) mais également les impératifs en cas de cessation de fonction sont applicables depuis le 1er février 2017.

Le cumul est beaucoup plus facilement autorisé en cas de temps de travail inférieur à la durée légale

S'il est totalement proscrit de cumuler deux emplois à temps complet (dont un public), l'agent qui exerce un emploi public permanent à temps non complet ou incomplet peut être autorisé à le cumuler avec un ou plusieurs emplois privés lucratifs. La durée du temps de travail sur son emploi public ne doit cependant pas dépasser 70 % d'un temps plein.

Vous devez en informer votre employeur public en transmettant votre déclaration de cumul d'activités. En cas d'incompatibilité avec vos fonctions , il peut s'y opposer à tout moment, il peut être nécessaire d'avoir l'aval de la commission de déontologie (compatibilité poste occupé et activités dans le privé).


Cordialement

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AMMOUR A.
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« Répondre #2 le: 24 Mars 2018, 14:42:30 »

Bonjour,


Par rapport a cet extrait de réponse :
Il convient de se reporter essentiellement au statut général de la fonction publique qui dispose que "la production des œuvres de l'esprit, au sens des articles du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics.
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions".

L'écriture de logiciels fait il partie de "la production des œuvres de l'esprit" ?

Les ITRF sont ils inclus dans "Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement" ?

"Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ... peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions".
Faut il comprendre qu'un ITRF peux "exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions" ?

Cordialement
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« Répondre #3 le: 24 Mars 2018, 14:49:38 »

Bonjour,

En effet, ce qui ne change absolument rien à ma réponse qui se veut concrète et pratique.
Tout dépend aussi de votre quotité de temps partiel (70% ou moins) et de la nature de votre activité en tant que fonctionnaire (lien possible entre les deux).

Une commission de déontologie pourra ou devra se réunir pour statuer sur l'aspect "œuvres de l'esprit" pour vos logiciels et surtout la compatibilité de cette activité privée avec celle auprès de votre employeur public.

Cordialement
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« Répondre #4 le: 24 Mars 2018, 16:04:43 »

Bonjour,

Et, merci pour vos réponses !

Si je prends comme hypothèse : un ITRF titulaire BAP E à 80 %, une entreprise privé souhaite bénéficier de son expertise en informatique.

Concrètement, quel est le motif a invoquer vis a vis de la réglementation ?

Le Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 semble applicable
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F191537D712A14A69715B798E888E590.tplgfr24s_1?cidTexte=JORFTEXT000033936795&dateTexte=20170129&categorieLien=cid#JORFTEXT000033936795
"Article 6
Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :"
"a) Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies"
Pour un travail de consultant en informatique ?
"b) Enseignement et formation ;"
Pour un travail de formateur en informatique ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=17A1BBBFA605AFE2DC3B7117E9613348.tpdila07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&
"13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;"
Pour un travail de développeur en informatique ?

Ou une autre solution ?

Cordialement

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« Répondre #5 le: 24 Mars 2018, 23:48:03 »

Bonjour,

Comme la quotité de temps partiel dépasse les 70%, il vous faut déjà informer votre autorité hiérarchique pour sonder un éventuel accord et si votre demande pourra alors être soumise à l'examen de la commission de déontologie.

Pour les motifs vous êtes le mieux à même de formuler la demande pour qu'elle corresponde au mieux à l'activité que vous comptez exercer à titre accessoire.

Cordialement
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AMMOUR A.
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