Congés de formation professionnelle en vue d'une reconversion

[Jacky60]

Bonjour,

Dans quelle mesure l'administration peut refuser un congé de formation professionnelle et quels sont les délais de réponse.
J'ai bien noté que les agent peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie
mais l'administration doit-elle justifier son refus?

Bien cordialement

[Ammour]

Salut Jacky,

Il y a le congé de formation mais aussi les périodes de "professionnalisation".

Le décret "Formation tout au long de la vie" de 2007 précise, pour le congé de formation :

Chapitre VII : Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle.
Article 27 - Article 27
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense.

Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.

Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.

Le rejet d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.

Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l'autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis de la commission administrative paritaire.


Le décret "Formation tout au long de la vie" de 2007 précise, pour les période de "professionnalisation" (alternance service et formation) pour acquérir "des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes."

"Le fonctionnaire est informé par son supérieur hiérarchique des suites données à son entretien de formation. Les refus opposés aux demandes de formation présentées à l'occasion de l'entretien de formation sont motivés."

Chapitre IV : Les périodes de professionnalisation.
Article 17
La période de professionnalisation peut être engagée à l'initiative de l'administration ou sur demande du fonctionnaire. Dans ce dernier cas, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé, dans le délai de deux mois, son agrément à la demande ou le rejet de celle-ci ; ce rejet doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire et être motivé.

Bien amicalement

[Jacky60]

Bonsoir Amar,

En l'occurrence, il s'agit d'un collègue contractuel qui présente quelques nuances au niveau des recours.
Ce collègue a déposé sa demande le 8 janvier 2018 et a reçu une réponse officieuse* négative aujourd'hui, soit très nettement au-delà des 30 jours.
*Un simple mail de sa  gestionnaire.
Peut-on considérer que si l'administration ne répond pas dans les 30 jours , cela vaut acceptation?
Lorsqu'on regarde de près les attributions des CCPANT, penses-tu qu'il soit judicieux de saisir cette commission sachant qu'elle n'est que consultative et que cela ne changera rien à la décision finale.
Je pense faire un recours gracieux  dans un premier temps, aller au TA, je n'y crois guère.

Amicalement.

[Ammour]

Bonsoir Jacky,

Peut-on considérer que si l'administration ne répond pas dans les 30 jours , cela vaut acceptation?

Cette notion de "silence de l'administration au delà du délai vaut acceptation" est applicable au usagers, pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels) c'est l'inverse, le silence au delà du délai vaut refus et c'est la date de fin du délai (à condition d'avoir une preuve de la date de demande) qui est donc retenu pour les possibles recours.

Lorsqu'on regarde de près les attributions des CCPANT, penses-tu qu'il soit judicieux de saisir cette commission sachant qu'elle n'est que consultative et que cela ne changera rien à la décision finale.

Toi qui siège en CAPN, tu sais qu'il est possible quand le dossier est bien défendu, de faire prendre conscience d'une injustice ou d'un abus de pouvoir, ces commissions peuvent donc obliger une administration à revenir sur sa décision. Nous en avons plusieurs exemples avec les recours d'entretien professionnel.

Le décret pour les contractuels :   n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. précise clairement :


Article 5 : Les dispositions du chapitre IV du décret du 15 octobre 2007 susvisé relatives aux périodes de professionnalisation, à l'exception du II de l'article 15, du troisième alinéa de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 18, s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires.[/b].

Par contre le congé de formation ne s'applique pour les non titulaires qu'en cas de départ ou licenciement avec pris en charge de la formation par l'État.

Les délais et recours sont donc bien les mêmes.

Bien amicalement
Amar

[Jacky60]

Merci Amar,

L'info que je n'avais pas pour les collègues contractuels est que le congé de formation ne s'applique pour les non titulaires qu'en cas de départ ou licenciement avec pris en charge de la formation par l'État. Dans ces conditions, mon collègue ne peut donc y prétendre.

Amicalement.

[Jacky60]

Bonjour Amar,

Le collègue me demande le texte indiquant que les contractuels ne peuvent bénéficier de congés de formation uniquement dans le cadre d'un départ ou d'un licenciement.

En te remerciant.

Amicalement.

[Ammour]

Salut Jacky,

Désolé, je n'avais lu que le Chapitre II du décret concernant les contractuels et ouvriers de l'État : Participation des agents ayant quitté l'administration à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie .

Au contraire l'article 10 de ce décret confirme que "les dispositions du chapitre VII du décret du 15 octobre 2007 susvisé qui régissent le congé de formation professionnelle des fonctionnaires sont applicables aux agents concernés"(les contractuels et ouvriers de l'État), Le congé de formation s'applique donc aussi aux contractuels de la même façon que les fonctionnaires, en plus des cas de départ ou licenciement avec prise en charge de la formation par l'État.

Le voici : Décret n° 2007-1942 du 26 décembere 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Son article article 10 modifié par l'article 14 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017.

Peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie :
1° Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er qui justifient de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation ;
2° Les ouvriers mentionnés à l'article 1er et qui comptent l'équivalent de trois années au moins de service effectif à temps plein en qualité d'ouvrier de l'État.
Pour la mise en œuvre de ce congé de formation, les dispositions du chapitre VII du décret du 15 octobre 2007 susvisé qui régissent le congé de formation professionnelle des fonctionnaires sont applicables aux agents concernés, à l'exception de celles du quatrième alinéa du I de l'article 25 et de l'article 28.
Les périodes passées en congé de formation sont incluses dans le temps de service reconnu aux intéressés et sont prises en compte dans le calcul de leur droit à pension.

Désolé pour ma lecture partielle, les dispositions sont donc bien les mêmes pour les contractuels que pour les fonctionnaires, que ce soit pour les périodes de professionnalisation que pour le congé de formation.

Pour information il y a un article sur le congé de formation dans le prochain journal du SNPTES n°300 (en cours d'envoi).

Bien amicalement

[sam49]

bonjour, je souhaite faire une demande de conges de formation professionnelle en vue d'une reconversion.

je suis veilleur de nuit dans une residence universitaire du crous

mon employeur peux t il m obliger de choisir une formation compatible avec mon secteur d activite ect... ou ais je la possibilite de faire n importe quelle formation de mon choix par exemple un metier qui na rien a voir avec l education nationale ou avec mon poste de veilleur de nuit comme la restauration ou l hotellerie ou autres ?

ou suis je obliger de suivre une action de formation personnelle agréée par  mon administration ou l'organisme qui m emploie ?

si c est le cas comment savoir la liste de ces formations que jai le droit ou pas droit ?

merci cordialement

[sam49]

bonjour, je souhaite faire une demande de conges de formation professionnelle en vue d'une reconversion.

je suis veilleur de nuit dans une residence universitaire du crous

mon employeur peux t il m obliger de choisir une formation compatible avec mon secteur d activite ect... ou ais je la possibilite de faire n importe quelle formation de mon choix par exemple un metier qui na rien a voir avec l education nationale ou avec mon poste de veilleur de nuit comme la restauration ou l hotellerie ou autres ?

ou suis je obliger de suivre une action de formation personnelle agréée par  mon administration ou l'organisme qui m emploie ?

si c est le cas comment savoir la liste de ces formations que jai le droit ou pas droit ?

merci cordialement