CDI droit public sans revalorisation

[itrf99]

Bonjour

Puisque j'ai eu ma réponse exacte sur le reclassement dans le cadre d'un concours Sauvadet auquel j'ai renoncé car le statut de fonctionnaire avec les deux calculs qu'a fait Monsieur Ammour et que je tiens à remercier s'accompagnera d'une perte sèche entre 400 et 500 euros nets par mois

Et puisque je garde mon statut de contractuel de la fonction publique  en CDI , j'aimerai vous soumettre une autre question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse dans mon établissement, c'est que mon contrat en CDI ne prévoit aucune revalorisation; ce qui fait que je me retrouve avec le même salaire depuis 2012, alors que d'autres catégories de personnels voient leurs salaires augmenter régulièrement. Ne trouverez-pas  qu'il y'à un problème de discriminations entre contrats et que prévoit la loi comme possibilité de revalorisation pour les contractuels en CDI, car d'après la DRH , la seule possibilité de progression est le passage obligé par la titularisation, qui s'avère être pour mois défavorable .

merci pour votre réponse

[Ammour]

Bonjour,

c'est que mon contrat en CDI ne prévoit aucune revalorisation; ce qui fait que je me retrouve avec le même salaire depuis 2012, alors que d'autres catégories de personnels voient leurs salaires augmenter régulièrement.

C'est bien le problème des contractuels, c'est le contrat qui détermine tout, la réglementation prévoit qu'une évaluation est obligatoire au minimum tous les 3 ans qui permet d'envisager une revalorisation mais il n'y aucune obligation d'augmentation.

Ce qu'il faudrait négocier dans votre cas c'est un avenant au contrat qui prévoirai une revalorisation en précisant le cadre de la loi : l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, lequel dispose que « Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans. Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent. L'entretien peut également être élargi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ».

Cordialement

[itrf99]

Bonjour

l'article en question est rappelé dans le préambule de mon contrat, ainsi que d'autres articles, décret et arrêtés que je peux vous envoyer et mon contrat est intitulé : Contrat de travail à durée indéterminée pour besoin permanent
est-ce que le rappel de l'article peut remplacer l'avenant ou bien faut-il que celui-ci  soit bien stipulé ?
Merci

[Ammour]

C'est donc bien dans le cadre de votre entretien professionnel qu'il vous faut demander/négocier/exiger une revalorisation salariale, si il n'est pas réalisé et que vous n'êtes pas convoquée depuis plus de 3 ans, vous en faites la demande par écrit en précisant l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Cordialement

[itrf99]

Merci pour ces informations précieuses

[Ammour]

Bonsoir,

Contactez vos délégués locaux du SNPTES pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement

[itrf99]

Bonjour

Pourriez-vous me dire si le contractuel en CDI que je suis peut bénéficier de la PPCR?
Merci pour votre réponse

[Xav_D]

Bonsoir,

Le PPCR ne s'applique qu'aux fonctionnaires. Donc malheureusement pour vous la réponse est négative.

[itrf99]

Bonjour
Merci pour votre réponse
Bonne journée