Délai de remise de bulletin de paye

[jletanou]

Bonjour,

Nous subissons régulièrement des délais anormalement longs (entre 3 et 6 mois) pour la remise des bulletins de paye.
Typiquement nous venons de recevoir cette semaine les bulletins de paye de Juillet et aout 2017. Et nous attendons toujours les bulletins de paye de Septembre 2017, octobre 2017 et novembre 2017.

Ceci peut introduire des difficultés pour les agents lorsqu'ils doivent fournir un bulletin de paye de moins de 3 mois.

L'article L3243-2 du Code du travail, alinéa 1 indique :
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Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.
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Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'article R3246-2 du Code du travail indique :
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Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à R. 3243-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Qu'en est-il pour les agents de la fonction publique ?

Merci.

[Ammour]

Bonjour,

Cette partie du code du travail ne s'applique pas (encore) aux fonctionnaires.

La solution, comme l'ont fait certains rectorats, la mise en ligne sécurisée des fiches de paie qui diminue les délais.

Cordialement

[juliette+tribu]

bonsoir,

je confirme, je télécharge régulièrement mon bulletin de paye du mois écoulé sur l'appli de mon académie.

[Tualatin]

Déja proposé aux fonctionnaires des finances et de la marine nationale avec succès, l'applicatif ENSAP va au fur et à mesure être proposer à l'ensemble de la fonction publique d'ici 2020.

Il permet déjà d'avoir des bulletins de paie au format PDF en les gardant jusqu'à 5 ans après le départ en retraite.

Les bulletins de paie sont publiés 24 heures avant ou après le virement et permet de voir très rapidement une justification à une modification de salaire net.

A terme, l'application gérera aussi les documents concernant les pensions de fonctionnaire (ex : simulation)

Lien : https://ensap.gouv.fr/web/accueilnonconnecte

[jb-univ]

Bonjour,

C'est une excellente nouvelle que de pouvoir à terme obtenir ses bulletins de salaire en ligne ! Cela éviterait bien des difficultés et des casse-têtes pour connaitre rapidement la justification de telle ou telle hausse ou baisse de son traitement.

Le problème actuel est loin d'être isolé. A titre d'information, nous sommes aujourd'hui le 06 janvier et le dernier bulletin de salaire en ma possession est celui....d'août 2017 !

No comment...

Salutations.

[Xav_D]

Bonjour,

Il faut aussi noté qu'avec ENSAP, la charge de la conservation des bulletins de paie sera de la responsabilité de l'état et plus de l'agent, comme c'est le cas actuellement.