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Auteur Fil de discussion: interprétation d'un arrêté "décision maintien en CMO à titre conservatoire"  (Lu 2562 fois)
la piotte
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Messages: 15


« le: 17 Novembre 2017, 18:52:15 »

bonjour,
Comment interpréter un arrêté que je viens de recevoir pour notification :
"vu l'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 complétée par la loi n°77-826 du 22 juillet 1977 et confirmée par l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1977 portant diverses mesure d'ordre social ;
vu la loi n° 87-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
DECIDE
de me maintenir en congé maladie ordinaire à TITRE CONSERVATOIRE à compter du 02 novembre 2017 jusqu'à la réception de la décision de l'administration concernant ma demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles".

En effet, j'attends tjrs une réponse relative à ma demande de dispo à/C nov.2017 et je suis en arrêt par médecin traitant jusqu'à la fin du mois (suite à un an de CMO derrière moi). Et voir quelques messages au-dessus relativement à décision comité médical et médecin du travail.
merci d'avance aux personnes qui pourraient m'éclairer un peu plus à ce sujet.
bien cordialement.
Journalisée
Ammour
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Messages: 8342



« Répondre #1 le: 18 Novembre 2017, 19:08:40 »

Bonsoir,

Cela signifie simplement que votre administration est obligée d'attendre la fin de votre congé maladie ordinaire pour vous placer, à votre demande, en disponibilité pour convenances personnelles.

Cordialement
Journalisée

AMMOUR Amar
Conseiller National UNSA Fonction Publique
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