Bienvenue sur le forum SNPTES-UNSA. Cet espace de discussions vous est spécialement dédié. Il privilégie les échanges d'ordre professionnel et syndical. Il est libre d'accès et vous permettra de nous questionner afin d'obtenir rapidement une réponse à votre demande. N'hésitez pas à le parcourir.  Pour vous tenir informé de l'actualité sur vos statuts, votre carrière et votre vie professionnelle consultez également notre site Internet.

interprétation d'un arrêté "décision maintien en CMO à titre conservatoire"

Démarré par la piotte, 17 Novembre 2017, 18:52:15

« précédent - suivant »

la piotte

bonjour,
Comment interpréter un arrêté que je viens de recevoir pour notification :
"vu l'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 complétée par la loi n°77-826 du 22 juillet 1977 et confirmée par l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1977 portant diverses mesure d'ordre social ;
vu la loi n° 87-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
DECIDE
de me maintenir en congé maladie ordinaire à TITRE CONSERVATOIRE à compter du 02 novembre 2017 jusqu'à la réception de la décision de l'administration concernant ma demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles".

En effet, j'attends tjrs une réponse relative à ma demande de dispo à/C nov.2017 et je suis en arrêt par médecin traitant jusqu'à la fin du mois (suite à un an de CMO derrière moi). Et voir quelques messages au-dessus relativement à décision comité médical et médecin du travail.
merci d'avance aux personnes qui pourraient m'éclairer un peu plus à ce sujet.
bien cordialement.

Ammour

Bonsoir,

Cela signifie simplement que votre administration est obligée d'attendre la fin de votre congé maladie ordinaire pour vous placer, à votre demande, en disponibilité pour convenances personnelles.

Cordialement
AMMOUR Amar
Conseiller National UNSA Fonction Publique