autorisation d'absence pour accompagner mon frère en fin de vie

[rose]

Madame, Monsieur, BOnjour,

je souhaiterais savoir si j'ai le droit à quelques heures ou 1/2 journée pour accompagner mon frère en soins palliatifs ?
j'ai épuisé tous mes jours de congés
merci pour votre réponse et compréhension
Bien cordialement

[Ammour]

Bonjour,

Le congé de "solidarité familiale" Pour un membre de la famille ou un proche est désormais un droit pour les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique. Elle leur permet de toucher une allocation journalière.

Un décret du 18 janvier dernier élargit aux fonctionnaires, la possibilité de demander à leur employeur un congé de solidarité familiale pour accompagner un ascendant, descendant, frère ou sœur, à une personne partageant son domicile ou l'ayant désigné comme personne de confiance et souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Ce congé sera de six mois continus maximum ou par périodes fractionnées d'au minimum 7 jours sous la forme d'un service à temps partiel égal à 50 %, 60, %, 70 % ou 80 % du temps plein du salarié, là encore sur six mois maximum.

Ce congé prend fin soit au terme des six mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande de l'accompagnant.

Ce congé est non rémunéré mais vous pouvez demander à votre administration le versement d'une allocation journalière d'accompagnement, versée pendant 21 jours maximum (ou 42 jours en cas de service à temps partiel), et dont le montant est de 53,17 €. Il est réduit de moitié  (26,58 €), dans la limite de 42 versements, si l'agent effectue son congé sous forme d'un service à temps partiel.

Source : Cliquez ici --> Décret n°2013-67 et 2013-68 du 18 janvier 2013, JO du 20 janvier.

[rose]

Monsieur bonjour,
je vous remercie pour votre réponse
Bien cordialement

[Anthony - Nancy]

Bonjour,

Le congé de "solidarité familiale" Pour un membre de la famille ou un proche est désormais un droit pour les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique. Elle leur permet de toucher une allocation journalière.

Un décret du 18 janvier dernier élargit aux fonctionnaires, la possibilité de demander à leur employeur un congé de solidarité familiale pour accompagner un ascendant, descendant, frère ou sœur, à une personne partageant son domicile ou l'ayant désigné comme personne de confiance et souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Ce congé sera de six mois continus maximum ou par périodes fractionnées d'au minimum 7 jours sous la forme d'un service à temps partiel égal à 50 %, 60, %, 70 % ou 80 % du temps plein du salarié, là encore sur six mois maximum.

Ce congé prend fin soit au terme des six mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande de l'accompagnant.

Ce congé est non rémunéré mais vous pouvez demander à votre administration le versement d'une allocation journalière d'accompagnement, versée pendant 21 jours maximum (ou 42 jours en cas de service à temps partiel), et dont le montant est de 53,17 €. Il est réduit de moitié  (26,58 €), dans la limite de 42 versements, si l'agent effectue son congé sous forme d'un service à temps partiel.

Source : Cliquez ici --> Décret n°2013-67 et 2013-68 du 18 janvier 2013, JO du 20 janvier.

Bonjour,

Dans le texte du décret pour la durée il est fait référence de :

Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;

Je suppose que cela correspond aux 6 mois mentionnés par A. Ammour ?

Cordialement,

[Ammour]

Bonjour,

C'est bien cela, une période maximum totale de 6 mois constituée de 2 périodes de 3 mois, la 2e étant une prolongation dont il faut en faire la demande avant expiration de la première si les critères d'obtention de la première restent valables.

Avec tout le soutien du SNPTES dans ces moments difficiles.

Cordialement

[kamelfons]

est ce que rose peut bénéficier de dons de jours de congés au sein de son établissement ?

bonne journée

[Ammour]

Bonjour,

Exactement ce dispositif vient d'être mis en place dans la fonction publique, il n'existait auparavant que dans le privé.

Voir le communiqué du SNPTES du 05 octobre 2018 :
- http://www.snptes.fr/Le-SNPTES-se-felicite-d-une-mesure.html
- http://www.snptes.fr/IMG/pdf/don_handicap.pdf  (version pdf téléchargeable).

Cordialement

[Jacky60]

Bonjour à tous,

Nous devons effectivement mettre en place dans nos établissements le dispositif de dons de jours de congés pour un salarié parent d'une enfant gravement malade
ou proche aidant.

Bien cordialement.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Le mieux, pour faire bouger les choses, est de commencer à faire des dons de jours de congés annuels. Le SNPTES peut d'ailleurs préparer un courrier type.

Bonne journée

[Ammour]

Bonjour,

Le décret sur le congé de proche aidant vient de paraître au JO aujourd'hui même :

Art. 2. – Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes: 1o Pour une période continue; 2o Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée; 3o Sous la forme d'un service à temps partiel.

Art. 3. – Pour bénéficier du congé de proche aidant, le fonctionnaire adresse une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé, au chef de service pour le fonctionnaire de l'Etat, à l'autorité territoriale pour le fonctionnaire territorial ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève pour le fonctionnaire hospitalier. En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du congé. Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation en application de l'article 2. En vue d'établir ses droits, l'agent fournit à l'appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 3142-8 du code du travail.

Art. 4. – Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de proche aidant peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies. Dans ce cas, il en informe par écrit le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures.

Art. 5. – Les délais prévus au premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 4 ne sont pas applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé de proche aidant ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d'utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l'un des motifs suivants: 1o La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée; 2o Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant; 3o La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Dans ces cas, le fonctionnaire transmet, sous huit jours, au chef de service, à l'autorité territoriale ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Art. 6. – Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de proche aidant peut mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas suivants: 1o Décès de la personne aidée; 2o Admission dans un établissement de la personne aidée; 3o Diminution importante des ressources du fonctionnaire; 4o Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée; 5o Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille; 6o Lorsque l'état de santé du fonctionnaire le nécessite. Il informe par écrit le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, au moins quinze jours avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à huit jours.

Art. 7. – I. – Au cours de la période pendant laquelle il bénéficie du congé de proche aidant, le fonctionnaire de l'Etat reste affecté dans son emploi.

Cordialement