Classement ASI suite à concours

rgerland · 13 Octobre 2020, 17:12:19

Bonjour à toutes et tous,

Je tenais à partager tout d'abord ma joie de trouver un lieu où poser des questions, car il est très compliqué de trouver des réponses sur internet, et malheureusement, mon service RH n'est pas capable de me renseigner, il se contente de transférer mes demandes au Ministère, qui fait un peu ce qui l'arrange avec les textes... Merci par avance du temps que vous consacrerez à ma demande.

J'étais, jusqu'en mars 2020, agent contractuel ITRF, IGE en échelon 4 (INM 442 classe normale).
J'ai obtenu mon concours, avec titularisation officielle en mars 2020. Le concours était un concours d'ASI.

Le Ministère a donc procédé à mon classement, j'ai reçu les documents officiels en septembre 2020.
Il s'est donc référé au décret 85-1534 article 36 pour établir ce classement (reprise des services privés selon l'article 37 du même décret, et des services publics selon l'article 8 du décret 2006-1827).
Ainsi, je passe d'agent contractuel IGE échelon 4 INM 442 à titulaire ASI échelon 2 INM 390.

Ce classement engendre donc une perte d'indice de 52 points sur mon traitement, soit 243,88€ par mois.
Le Ministère applique ensuite l'article 12 alinéa II, qui permet de limiter la perte de traitement pour un agent contractuel qui bénéficie d'un concours, selon des méthodes de calcul définies par l'arrêté du 29 juin 2007.

Je vais développer volontairement cette partie, pour savoir si vous en avez la même lecture que moi.
Cet arrêté indique qu'il faut calculer tout d'abord la "rémunération mensuelle antérieure", qui s'obtient (article 2 de l'arrêté) en effectuant la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles sur les 12 mois précédent la nomination (donc dans mon cas : période de mars 2019 à février 2020), tout en prenant soin d'écarter certains éléments considérés comme accessoires : éléments liés à la situation familiale (c'est le cas du supplément familial, que je ne perçois pas), éléments liés au lieu de travail (c'est le cas de l'indemnité de résidence, que je retranche donc à chaque rémunération mensuelle), éléments liés aux frais de transports (remboursements, etc... que je ne perçois pas). N'ayant pas effectué de fonctions à l'étranger, je ne suis pas concerné par la suite de l'arrêté.

J'effectue donc mon calcul en prenant en compte les éléments suivants : traitement, indemnité compensatrice de CSG, primes, vacations (heures supp), rappels sur salaires (en veillant à retirer la partie "indemnité de résidence" de ces rappels), rappels sur indemnité compensatrice CSG. L'important étant que ces éléments aient bien été versés dans la période de mars 2019 à février 2020, donc qu'ils apparaissent bien sur les fiches de paie des bulletins de ces mois là.

Là où le Ministère et moi ne sommes pas d'accord, c'est sur ces éléments à prendre en compte. Eux ne considèrent que les éléments suivants dans leur calcul : traitement et primes. Ils ne tiennent pas compte du tout de l'indemnité compensatrice de CSG (ni versée, ni en rappels), des rappels sur salaires, ni des heures supplémentaires.

Pour information :

mes rappels sur salaires correspondent à une évolution d'échelon intervenue en février 2019 et rattrapée sur la paie de juillet 2019 (mon administration met toujours plusieurs mois pour effectuer les régularisations sur les évolutions indiciaires : avancement, PPCR, ...)
mes vacations (heures supplémentaires) correspondent à deux versements effectués en même temps que les paies d'avril 2019 (pour 53,5h effectuées entre septembre 2018 et janvier 2019) et de juin 2019 (46,5h effectuées entre février et mars 2019)
le rappel d'indemnité compensatrice de CSG intervient en mars 2019 suite à une erreur sur le montant de l'indemnité compensatrice de CSG (trop basse) pour les mois de janvier et février 2019

Je souhaitais donc avoir votre avis sur ces éléments composant ma rémunération. Pour moi, l'article 2 de l'arrêté définit bien le périmètre de ce qui est exclu de la rémunération pour calculer la "rémunération mensuelle antérieure".
Ces éléments ont une importance capitale : la suite du calcul (70% de la rémunération mensuelle antérieure) permet de trouver le "traitement maintenu".
Mon calcul et celui du Ministère présentent ainsi une différence 319,40€ sur le montant de ce traitement maintenu.
Le Ministère retient la valeur de 1732,94€ pour ce traitement maintenu, correspondant à un INM de 370, inférieur à l'INM de classement en ASI (390) => ce qui m'exclut du dispositif prévu par l'article 12 du décret 2006-1827
Mon calcul en revanche retient la valeur de 2052,34€ pour ce traitement maintenu, correspondant à un INM de 438, supérieur à l'INM de classement en ASI (390) => ce qui me permettrait de maintenir un INM de 438 pendant 55 mois, le temps de rattraper avec l'avancement classique l'échelon 5 de la grille ASI (INM 441), soit une perte limitée à 4 points d'indice (par rapport au traitement IGE en tant que contractuel, indice 442 avant titularisation).

Je vous remercie de m'avoir lu (courageusement) jusque là, et m'en remets à vos avis et analyses.

Bien à vous

EDIT : j'ai oublié d'intégrer les liens vers les textes, les voici :

Décret 85-1534 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000337269/
Décret 2006-1827 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646649
Arrêté du 29 juin 2007 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000794175

Ammour · 14 Octobre 2020, 10:11:50

Bonjour

Citation de: NorynshJe vais développer volontairement cette partie, pour savoir si vous en avez la même lecture que moi.
Cet arrêté indique qu'il faut calculer tout d'abord la "rémunération mensuelle antérieure", qui s'obtient (article 2 de l'arrêté) en effectuant la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles sur les 12 mois précédent la nomination (donc dans mon cas : période de mars 2019 à février 2020), tout en prenant soin d'écarter certains éléments considérés comme accessoires : éléments liés à la situation familiale (c'est le cas du supplément familial, que je ne perçois pas), éléments liés au lieu de travail (c'est le cas de l'indemnité de résidence, que je retranche donc à chaque rémunération mensuelle), éléments liés aux frais de transports (remboursements, etc... que je ne perçois pas). N'ayant pas effectué de fonctions à l'étranger, je ne suis pas concerné par la suite de l'arrêté.

Votre contrat fait référence à l'indice 442 correspondant au 4e échelon de la grille des IGE CN et vous êtes classée suite à un concours au corps inférieur en ASI, la garantie est de 70%.

Le calcul est bien plus simple, vous devez percevoir en indice INM après classement au moins 70% de votre indice de référence de votre (vos) dernier(s) contrat(s) réellement perçu sur une période de 6 mois au cours des 12 derniers mois en y ajoutant ou soustrayant la différence de prime "classique" perçue pendant cette période, différence avec l'IFSE que vous allez percevoir, j'imagine que le ministère utilise une moyenne de prime IFSE des IGE CN

A mon avis c'est ce qui est le plus proche de ce que prévoit l'article 1
"Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure..". Indice INM x 4,686€ = Traitement brut mensuel hors prime IFSE

Et l'article 2 de l'arrêté : "la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie A.
La rémunération considérée ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport".

"Perçues par l'agent" = Réellement perçue dans l'intervalle de temps considéré

Mon calcul est même inférieur à celui du Ministère.

Cordialement

rgerland · 14 Octobre 2020, 12:25:33

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Toutefois, il me semble important de bien souligner le fait que j'étais contractuel lorsque j'étais en IGE : je ne bénéficiais donc pas de primes mensuelles, les primes dont je parle sont des primes d'intéressement annuelles, variables.

Je ne pense pas que le calcul soit simple : il ne s'agit pas, dans les textes, de comparer deux INM.
Voici ma lecture de l'arrêté :

Le traitement maintenu est l'INM le plus proche déterminé à partir du traitement mensuel brut (article 1)
Le traitement mensuel brut correspond à 70% de la rémunération mensuelle antérieure (article 1)
La rémunération mensuelle antérieure correspond à la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination (article 2)
La rémunération considérée [pour le calcul de la rémunération mensuelle antérieure] ne comprend aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. Ni aux majorations liées à l'exercice de fonctions à l'étranger (article 2)

Concernant le dernier point, l'arrêté n'indique pas "La rémunération considérée ne comprend aucun élément accessoire".
L'arrêté indique : "La rémunération considérée ne comprend aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport".
Il cadre volontairement ce qui est exclut du calcul, et induit donc ce qui est inclut (tout le reste).

Voici donc ma démarche en application de l'arrêté :

Je considère la période de 12 mois : pour mon cas, titularisation en mars 2020 = période à considérer de mars 2019 à février 2020 ; je recense mes rémunérations totales sur ces mois là
J'exclus les éléments liés à la situation familiale (= rien pour moi), au lieu de travail (= exclusion de l'indemnité de résidence) et aux frais de transports (= rien pour moi) de ces 12 rémunérations mensuelles
Je sélectionne les 6 mois dont les rémunérations (éléments à exclure exclus) sont les plus importantes
J'effectue la moyenne de ces 6 montants
Je calcule 70% de cette moyenne
Je divise ce montant par la valeur du point (4,69€) pour obtenir un INM

Cet INM obtenu correspond donc, d'après l'arrêté, au traitement maintenu, à la condition qu'il soit supérieur au traitement proposé lors du classement (ça , c'est l'article 12 du décret 2006-1827).

Pour être plus clair, je mets en pièce jointe à ce message le tableau de calcul du Ministère (l'image qui comporte les références aux textes en bas), et mon tableau de calcul (avec le détail précis).

Ma question, pour être plus clair : d'après l'arrêté, le Ministère a t'il raison d'exclure mes rappels sur salaires et mes vacations d'heures supplémentaires ?
Je considère pour ma part que ces éléments font partie de ma rémunération pour ces mois et ne sont pas exclus par l'article 2 de l'arrêté.

Bien cordialement

Ammour · 14 Octobre 2020, 12:44:37

Citation de: NorynshMon calcul en revanche retient la valeur de 2052,34€ pour ce traitement maintenu, correspondant à un INM de 438, supérieur à l'INM de classement en ASI (390)

Vous oubliez un détail, votre traitement total sera composé de 3 parties (hors rémunération accessoire lié à la situation familiale SFT, au lieu de travail IR ou aux frais de transport) :

1- D'un traitement brut mensuel : nb de point INM x 4,686 €/mois soit pour l'INM 390 2e éch d'ASI = 1 827,54 € brut/mois
2- IFSE mensuel , pour un IGE CN en moyenne de 500 à 600 €/mois
3- CIA moyenne, pour un IGE CN de 700 à 800 €/an

Source : GT1 indemnitaire CT MESRI du 19 novembre 2019- montants moyens perçus en 2018 - IFSE 565,67€/mois - CIA 788 €/an

Pour connaitre les montants exacts de ces primes dans votre établissement contactez vos délégués locaux du SNPTES.

Cordialement

rgerland · 14 Octobre 2020, 12:54:04

Sauf erreur de ma part, le traitement correspond uniquement à la transformation de l'INM en €.
C'est en tout cas indiqué comme cela dans mes fiches de paie, et c'est pour cela que le Ministère n'intègre pas l'IFSE ni la CIA dans son calcul.
Le décret propose bien de comparer le traitement (et pas la rémunération) de classement avec le traitement mensuel brut (issu d'un calcul effectué sur les rémunérations avant concours, c'est le sens de l'arrêté).

Et je ne touchais pas d'IFSE en IGE, étant contractuel à ce moment-là, ni de CIA.

EDIT :
Pour preuve, cette page du Portail de la Fonction Publique permet de bien distinguer le traitement, les indemnités et les primes, qui constituent la rémunération du fonctionnaire : https://www.fonction-publique.gouv.fr/ma-remu/remuneration-tout-comprendre
Les primes sont donc bien à considérer au sein de la rémunération, à part du traitement.
Et c'est confirmé, à mon sens, par l'article 20 de la loi 83-634 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922842) qui précise : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunérationcomprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Les primes (IFSE, etc...) sont donc à ranger dans les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Ammour · 14 Octobre 2020, 14:46:03

J'avoue que je n'avais vu cet arrêté avec toutes ces nuances, car même la formulation des 2 premiers articles prête à interprétation :
- " Article 1 : Le traitement maintenu, à titre personnel, en application du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure..
- Article 2 : la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un corps de catégorie A."

- à aucun moment il est précisé si c'est votre ancienne rémunération nette ou brute, est-ce ça peut expliquer l'écart ?

Mais je suis d'accord avec vous sur le fait que les 6 meilleures rémunérations au cours des 12 derniers mois doivent correspondre à l'intégralité des rémunérations réellement perçues (sauf accessoires liés à la famille, lieu de travail et transport) car la formulation est très précise, ce n'est pas les rémunérations accessoires dont celles liées à la famille, lieu de travail et transport ..., ce sont bien uniquement celles liées à la famille, lieu de travail et transport qui en sont exclues.

Attention pour les heures supplémentaires, elles doivent correspondre, d'après la jurisprudence (Cour administrative d'appel de Douai, 13 décembre 2018, 17DA02245), à la fiche de poste pour ne pas être exclues du calcul.

Cordialement

rgerland · 14 Octobre 2020, 18:50:59

Merci pour votre retour.

Effectivement, l'arrêté ne précise pas clairement s'il s'agit du net ou du brut pour la rémunération.
Toutefois, il indique, dans son article 1, que le traitement mensuel brut servant à déterminer l'INM maintenu correspond à 70% de la rémunération mensuelle antérieure. J'en déduis donc que la rémunération mensuelle antérieure s'entend brute (sinon il serait compliqué de déduire un traitement brut d'une rémunération nette, même avec un facteur 70%).
L'ensemble des sommes à utiliser est donc brut, pour moi.

Merci pour votre lecture des éléments à exclure, qui confirme ma lecture. Je vais donc insister en ce sens, et si les échanges avec le Ministère ne donnent rien, je formerai un recours gracieux/hierarchique avant l'issue des deux mois de délais après notification.
Merci également pour votre avertissement concernant les heures supplémentaires.

D'ailleurs, j'ai une question concernant la notification : mon arrêté de classement m'a été adressé par mail par mon service RH, sans accusé de réception. J'ai ensuite échangé avec mon service RH sur la base de ce document.
Toutefois, je n'en ai pas eu de copie papier, et n'ai donc ni apposé la date, ni la signature sur le document (éléments qui sont prévus, puisque les emplacements y figurent).
Me confirmez-vous que les conditions sanitaires actuelles, imposant de limiter les interactions, permettent à mon service RH de considérer que le document m'a été remis, malgré l'absence de signature ? (donc que la date de départ du délai de recours gracieux/hiérarchique est le jour de réception du mail contenant l'arrêté de classement) ?

Ammour · 15 Octobre 2020, 10:28:03

Bonjour

Si vous faites un recours, peu importe la façon dont il vous a été notifié, puisque le but est d'être dans les délais et de commencer par un recours gracieux = Simple courrier recommandé (avec AR) au service qui a établi le classement.

Le délai est de 6 mois pour les classements en catégorie A mais bien sûr faites le au plus vite puisqu'il ne s'agit que d'un simple courrier RAR

Ce n'est qu'après un refus ou un silence (non réponse) au delà de 2 mois (équivalent à un refus) que vous pourrez faire alors un recours hiérarchique (RAR) adressé à la Ministre du MESRI.

Cordialement

rgerland · 19 Octobre 2020, 15:38:07

Bonjour,

Merci pour ces précisions.
Je vais donc rédiger un recours gracieux.

Cordialement