possibilité de compléter son service dans la région académique

[pecrel19Uf]

Bonjour,
je cite l'alinéa du III de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 :
"Dans le cas où il apparaît impossible d'attribuer le service de référence à ces personnels, le président ou le directeur de l'établissement leur demande de compléter leur service dans un autre établissement public d'enseignement supérieur de la même académie sans paiement d'heures complémentaires. "
Depuis la création des régions académiques, est-ce-qu'il est possible de comprendre « académie » au sens de « région académique » ? C'est-à-dire a-t'on la possibilité de compléter son service dans l'aire géographique plus étendue de la « région académique » ?
Merci

[Ammour]

Bonjour

On pourrait l'interpréter ainsi mais en pratique les services RH sont au niveau des universités ou des rectorats et La fusion totale des académies au sein d'une région académique n'a abouti qu'en Normandie (décret n°2021-574 du 11 mai 2021). Ailleurs, les académies restent distinctes.

L'article 7-III du décret n°84-431 du 6 juin 1984 prévoit que, si un enseignant ne peut compléter son service dans son établissement d'origine, le président de l'établissement peut lui demander d'effectuer ce complément de service dans un autre établissement public d'enseignement supérieur de la même académie, sans rémunération supplémentaire.

À l'époque (1984), le terme « académie » désignait strictement le périmètre administratif dirigé par un rectorat (exemple : l'académie de Paris, de Versailles, etc.).

Depuis 2015, les régions académiques ont été créées pour fusionner plusieurs académies (exemple : la région académique Île-de-France regroupe Paris, Versailles et Créteil). Mais chaque académie conserve son rectorat et son autonomie administrative.

En Normandie (fusion achevée)
La région académique Normandie a fusionné les anciennes académies de Caen et Rouen en 2021. Depuis, les enseignants peuvent être affectés indifféremment dans l'un des établissements de la région académique élargie :

Exemple documenté : Un MCF de l'université de Caen a pu compléter son service à l'INSA Rouen en 2023, sans besoin d'heures complémentaires, sur décision du rectorat de région.

Dans les autres régions académiques (non fusionnées)
Ailleurs, les transferts inter-académies au sein d'une même région restent exceptionnels et nécessitent un accord explicite de l'enseignant, ce n'est donc pas impossible:

Exemples :
Île-de-France, en 2024, un PRAG de l'académie de Versailles a été autorisé à effectuer 32h annuelles à Sorbonne Université (Paris), après accord écrit du rectorat et de l'enseignant.
➔ Motif : Spécialité rare (robotique biomédicale) justifiant une mutualisation régionale.

Occitanie : Une MCF de Toulouse a complété son service à Montpellier en 2023, via une convention temporaire approuvée par les deux présidents d'université et le rectorat.
➔ Condition : Accord de l'enseignante (pas de contrainte unilatérale).

Mais les interprétations sont divergentes
Certains établissements tentent d'étendre le périmètre sans base légale, suscitant des recours :

En AURA (Auvergne-Rhône-Alpes 2022) : Le rectorat de Lyon a voulu imposer à un MCF de compléter son service à Grenoble. Le tribunal administratif a annulé la décision, soulignant que « l'académie de Grenoble reste distincte de Lyon » (TA Lyon).

La règle est donc plutôt que le cadre strict des anciennes académies prévaut, bien sûr hors Normandie.

Cordialement