Congés imposé dans la fonction publlique

[jul]

Bonjour.
Je me demandais s'il est normal que mon université, employeur, m'impose 5 semaines de congés pas an?
2 semaines pour les vacances de Noël et 3 pendant les vacances d'été.

[jb-univ]

Bonjour,

Il s'agit des périodes de fermetures administratives de l'établissement. Pendant ces périodes, les personnels sont mis en congés obligatoires et on ne peut y déroger (sauf pour quelques personnes justifiant de nécessités de continuité de service, par exemple responsable d'une animalerie..etc). Ces congés sont généralement déduits de votre solde dès le début d'année.

Votre employeur peut également imposer quelques jours supplémentaires aux personnels lors de fermetures ponctuelles décidées par l'établissement. Comme par exemple le vendredi après le jeudi de l'ascension (pont)...etc

Salutations.

[PSA]

Il s'agit des périodes de fermetures administratives de l'établissement. (...)

Je me permets d'ajouter que ces périodes sont validées en CSA (à minima présentées, l'administration pouvant totalement ignorer les remarques des représentants du personnel) et diffusées à tous, et que la liste des personnels soumis à sujétion et astreinte est là aussi présentée en CSA (à noter qu'il y a un flou entre la liste des personnels et des emplois...)
Normalement, une note relative à la sujétion et astreinte est normalement en vigueur et disponible à la consultation publiquement (enfin, limité aux personnels de l'établissement).

Ceci dit, ces notes n'empêchent pas la tenue de pratiques "coutumières" sur les astreintes, sujétions et congés, pas toujours conformes à la loi, et ne couvrant donc pas les collègues (ni les N+1) qui les pratiquent. Ces pratiques sont souvent justifiées par "il faut bien que le travail se fasse", mais il faut aussi que l'administration adapte ses règlements aux besoins sur le terrain. Et le BIATS tout seul sur le terrain se retrouve trop souvent entre le marteau et l'enclume, avec des ordres contradictoires.
Et malheureusement, la seule façon de faire avancer les choses est souvent de faire se "confronter" l'administration et les directeurs de labo ou composantes

Je ne peux que vous inviter à contacter vos représentants du personnels, surtout si les notes sur les congés/fermetures administratives vous empêchent de réaliser vos missions, afin de voir avec eux la meilleure manière pour que votre hiérarchie aille dire à l'administration que leur note ne va pas.

[028787]

Bonjour,

Pour ma part, j'ai un soucis un peu similaire : j'ai la même chose dans mon établissement sauf qu'ici il s'agit d'une volonté de l'UFR seul d'imposer 2 semaines à Noel et 4 semaines en été mais avec la petite spécificité de donner directement les dates de congés obligatoires. Nous n'avons donc aucune possibilité en été de choisir la répartition des 4 semaines en question. Sachant que d'autres UFR ou services de l'Université ne procèdent pas de la même manière et que la circulaire éditée à chaque période de vacances universitaires ne stipule aucunement qu'il est obligatoire de poser les congés dans la période bornée. (Qui correspond en fait à la fermeture des Services centraux de l'Université mais n'impacte en aucune façon les autres services)

Est-ce que c'est une manière de faire légale ou il y a-t-il un recours contre ces pratiques ?

Merci d'avance de votre réponse !

[Ammour]

Bonjour

Sur un plan strictement légal, l'employeur public du fait de son pouvoir général d'organisation du service, peut tout à fait imposer à ses agents fonctionnaires une période précise pour poser leurs congés. L'employeur peut, dans le cadre des vacances d'été par exemple, spécifier à ses équipes qu'il est possible de poser ses congés sur la période du 1er mai au 30 septembre.

En EPLE (lycées et collèges) certains personnels, comme les enseignants, les personnels de laboratoire et certains personnels administratifs ou de direction ne peuvent prendre leurs congés que pendant les périodes des vacances scolaires.

Par contre l'employeur public ne peut vous imposer une semaine précise ou de refuser un congé si vous l'avez bien posé sur la période indiquée tout en respectant le service minimum.

Cordialement

[028787]

Bonjour

Sur un plan strictement légal, l'employeur public du fait de son pouvoir général d'organisation du service, peut tout à fait imposer à ses agents fonctionnaires une période précise pour poser leurs congés. L'employeur peut, dans le cadre des vacances d'été par exemple, spécifier à ses équipes qu'il est possible de poser ses congés sur la période du 1er mai au 30 septembre.

En EPLE (lycées et collèges) certains personnels, comme les enseignants, les personnels de laboratoire et certains personnels administratifs ou de direction ne peuvent prendre leurs congés que pendant les périodes des vacances scolaires.

Par contre l'employeur public ne peut vous imposer une semaine précise ou de refuser un congé si vous l'avez bien posé sur la période indiquée tout en respectant le service minimum.

Cordialement

Bonjour,

Merci de votre réponse ! Pour être tout à fait exact, voici le texte du mail : "indique que le service sera fermé du vendredi 20 décembre 2024 au soir au vendredi 3 janvier 2025 au soir.

Par ailleurs, je porte à votre connaissance les dates de fermeture estivale du service : du vendredi 18 juillet au soir au lundi 18 août au matin."

Ce qui fait que ce sont effectivement des dates de congés imposées et obligatoires. Imposées car il n'y a pas eu la moindre concertation et obligatoire car on ne peut pas y déroger...

Vous êtes bien d'accord sur le fait qu'obliger 4 semaines de congés, avec dates à l'appui, est illégal ?

Merci d'avance !

[jb-univ]

Vous êtes bien d'accord sur le fait qu'obliger 4 semaines de congés, avec dates à l'appui, est illégal ?

Je doute personnellement de l'illégalité d'imposer des dates car dans mon université sont aussi imposées 4 semaines de fin juillet à fin aout, et 2 semaines à Noël, qui sont déduits du capital de congés dès début septembre. Cela n'a l'air de chagriner personne. Je pense que nous ne sommes pas un cas isolé et nous serions beaucoup d'établissements à être dans "l'illégalité" si c'était le cas.

Salutations.

[Leilei]

Nous avons surtout un nombre très important de congés (50, voire plus par endroit) qui permet d'absorber ces congés imposés. Alors je trouve plutôt malvenu de râler ou chipoter pour 4 semaines imposées quand on a encore 6 semaines à poser librement. C'est toujours bien mieux que la majorité des salariés.

[sf161665363]

Bonjour à tous,

arrétons de nous dénigrés en nous comparant au secteur privé !

Certe 50 jours, cela semble beaucoup mais les salariés du privé ont à minima 30 jours ouvrables de congés payés (5 semaines) ou 25 jours ouvrés (toujours 5 semaines par an) et les RTT  entre 10 et 18 jours par an selon la réduction du temps de travail (37h à 35h). Les congés des salariés du privés varient donc de 35 jours (semaines de 5 jours à 35h/semaines) à 48 jours (semaines de 6 jours à 37h30 par semaines) ...

Nous ne sommes pas loin de nos 50 jours...

bien cordialement

Nous avons surtout un nombre très important de congés (50, voire plus par endroit) qui permet d'absorber ces congés imposés. Alors je trouve plutôt malvenu de râler ou chipoter pour 4 semaines imposées quand on a encore 6 semaines à poser librement. C'est toujours bien mieux que la majorité des salariés.

[jb-univ]

Nous ne sommes pas loin de nos 50 jours...

Je rejoins sf161665363 pour en avoir un exemple précis d'un membre de ma famille qui travaille en tant que chargée clientèle au sein d'une compagnie d'assurance, et qui a un peu plus de 50 jours de congés par an.

Sans en faire une généralité, le fait est là.

Salutations.

[ccedric21]

Bonjour

Sur un plan strictement légal, l'employeur public du fait de son pouvoir général d'organisation du service, peut tout à fait imposer à ses agents fonctionnaires une période précise pour poser leurs congés. L'employeur peut, dans le cadre des vacances d'été par exemple, spécifier à ses équipes qu'il est possible de poser ses congés sur la période du 1er mai au 30 septembre.

En EPLE (lycées et collèges) certains personnels, comme les enseignants, les personnels de laboratoire et certains personnels administratifs ou de direction ne peuvent prendre leurs congés que pendant les périodes des vacances scolaires.

Par contre l'employeur public ne peut vous imposer une semaine précise ou de refuser un congé si vous l'avez bien posé sur la période indiquée tout en respectant le service minimum.

Cordialement

Bonjour,

Merci de votre réponse ! Pour être tout à fait exact, voici le texte du mail : "indique que le service sera fermé du vendredi 20 décembre 2024 au soir au vendredi 3 janvier 2025 au soir.

Par ailleurs, je porte à votre connaissance les dates de fermeture estivale du service : du vendredi 18 juillet au soir au lundi 18 août au matin."

Ce qui fait que ce sont effectivement des dates de congés imposées et obligatoires. Imposées car il n'y a pas eu la moindre concertation et obligatoire car on ne peut pas y déroger...

Vous êtes bien d'accord sur le fait qu'obliger 4 semaines de congés, avec dates à l'appui, est illégal ?

Merci d'avance !

Bonjour,
Il n'y a pas d'illégalité en tant que tel. Je vous conseille de contacter vos délégués locaux du SNPTES. Il sauront défendre certaines situation et faire en sorte, selon vos contraintes professionnelles mais peut être aussi personnelles, de tempérer au besoin les limites "imposées".

Vous trouverez leurs coordonnées sur cette page : https://www.snptes.fr/index.php?lvl=cmspage&pageid=6&id_rubrique=86

Cordialement,
CC