Protection sociale lors d'une disponibilité

[sdebroiz]

Bonjour,

Voici ma situation :

Je suis fonctionnaire d'état en disponibilité depuis le 2 septembre 2024. Raison de la dispo : "suivre ma conjointe qui a eu une mutation". J'ai une pathologie neurologique contraignante (interdiction de conduire, photosensibilité, hyperacousie...) qui a été découverte en juin dernier, qui m'empêche tout simplement de travailler.

Mon régime obligatoire est la MGEN, mais pas ma mutuelle. Je suis en arrêt maladie depuis septembre. Je précise également que je n'ai plus travaillé depuis le début de ma disponibilité.

Ma question est simple : après lecture des articles de loi https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185851/
et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186373/, j'en viens à la conclusion que mon employeur historique dont je suis en disponibilité, sur le plan protection sociale, doit couvrir mes arrêts maladie pendant les 12 mois suivant le début de ma disponibilité. Qu'en pensez-vous?

Je ne suis pas un expert du droit mais c'est l'analyse que j'en fais... Sans certitude, aucune.

Pouvez-vous éclairer ma lanterne svp? Si vous avez besoin de plus d'éléments, n'hésitez pas à me le demander.

Merci pour votre aide et bonne journée. 

[sdebroiz]

N'ayant pas reçu de réponse, je relance ce topic.

[olivier44]

Bonjour,

Aucune idée, je dirai que si vous êtes en disponibilité puis après cette dispo en arrêt de travail à mon sens c'est votre disponibilité qui prime...

En avez-vous parlez à votre RH ? ou à un syndicat de votre établissement?

cordialement,
O

[sdebroiz]

OK merci pour votre réponse.

Les textes de loi dans le corps de mon premier message, précisent bien qu'en cas d'arrêt maladie lors des 12 premiers mois de la disponibilité, les indemnités journalières doivent être pris en charge par l'employeur historique. À condition évidemment de ne pas avoir travaillé entre-temps, ce qui se trouve être mon cas.

Je suis en discussion avec les RH, et suis en attente d'une réponse. Mais cela dure depuis plus d'un mois. D'où une demande ici de confirmation de ma version des choses. J'ai fait part également de ma situation au principal syndicat de mon établissement, et ils m'ont renvoyé vers ce canal de communication.

Les référents sur le site ameli, ainsi que le site service-public.fr sont assez clairs sur le sujet et donnent raison à mon interprétation des textes de loi en question.

Voilà, donc je patiente...

À tout hasard, connaîtriez-vous un juriste spécialiste des droits du fonctionnaire svp ?

[Franck, Santé Sécurité Conditions de Travail]

Bonjour,
DSL pour ma réponse aussi tardive, les articles que tu mentionnes concerne des enfants ou une maternité :
•   Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès. (Articles L161-4 à L161-15-4)

Il faut que tu te rapproches de ta section SNPTES pour être conseillé sur les différents conges maladies (CMO, CLM etc ,) et  de la partie prévoyance de ta mutuelle.
Bon début de semaine
Franck

[sdebroiz]

Oups,

Voici les articles adéquates : articles D172-1 et R161-3 du code de sécurité sociale

[sdebroiz]

Oups,

Voici les articles adéquates : articles D172-1 et R161-3 du code de sécurité sociale

Merci pour votre aide ! =)

[ccedric21]

Oups,

Voici les articles adéquates : articles D172-1 et R161-3 du code de sécurité sociale

Merci pour votre aide ! =)

Bonjour,
Comme évoqué plus haut et le rappelle effectivement le site sur le service public, la couverture est bien prévue pour les 12 premiers mois.

Qu'attend votre établissement pour vous répondre ?
N'hésitez pas à les relancer.

Cordialement
Cc

[sdebroiz]

Bonjour Cédric,

Merci pour cette réponse qui confirme bien ce que je pensais.

Je joins ici la réponse de la référente DRH qui s'occupe de ce dossier :

"Bonjour M. Debroize,

Suite à notre échange téléphonique, nous avons fait des recherches règlementaires pour lesquelles nous avons besoin d'une validation juridique du ministère et/ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour votre situation.
En effet, nous avons besoin d'une confirmation règlementaire d'une part, et d'une procédure pour la mise en paiement d'autre part si l'analyse règlementaire est confirmée.
Nous sommes toujours en attente de cette réponse, c'est la raison pour laquelle je m'étais engagée à revenir vers vous dès que nous pourrions.
Votre demande a bien été prise en compte et nous y travaillons.

Dans le même temps, nous n'avons pas reçu les arrêts de travail pour maladie que nous vous avons demandés.
Merci de nous les transmettre,
Bien cordialement,"


Je n'indique pas son nom par pure discrétion et je précise que tous mes arrêts de travail ont été envoyés depuis.

Quant à les relancer, j'en suis à 7 à 8 relances, je commence à désespérer et me retrouve dans la mélasse point de vue santé déjà et double peine, point de vue financier...

Bref, merci pour votre aide.

Bien cordialement