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Absence de réponse à une demande de CLM

Démarré par gedoquju, 11 Novembre 2026, 18:29:20

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gedoquju

Bonjour,
Je souhaiterais obtenir quelques précisions, statistiques concernant une demande de congé longue maladie.
Historique administratif :
-   Demande d'octroi d'un CLM en janvier 2026 par voie hiérarchique
-   Avis défavorable du Conseil Médical Départemental en mars 2026
-   Recours devant le Conseil Médical Supérieur en mai 2026.
-   Recours gracieux auprès de M le recteur par voie d'avocat en mai 2026.
-   Réception du PV du CMS m'informant que l'avis du CMD était confirmé en septembre 2026. (délai de 4 mois dépassé)

A ce jour, je n'ai reçu aucune décision écrite et explicite sur ma situation.

-   N'ayant reçu aucune réponse suite au recours déposé par mon avocat, le recours a été implicitement rejeté au bout de deux mois soit juillet 2026. Est-ce bien cela ?
-   Le rectorat doit prendre une nouvelle décision suite à l'avis du CMS de septembre 2026. Faute de décision écrite au bout de deux mois soit novembre 2026, l'octroi du CLM sera implicitement rejeté à cette date. Est-ce bien cela ?
-   Le rectorat n'a pas d'obligation de me notifier le rejet de ma demande par écrit. Est-ce bien cela ?
-   Après recherche, il m'est possible d'effectuer une demande de décision expresse dans un délai de deux mois afin d'obtenir une décision écrite dans laquelle le rectorat doit motiver le refus du CLM par écrit et il a un mois pour le faire. Est-ce bien cela ?
-   Le rectorat n'est pas tenu de me répondre par écrit : Est-ce bien cela ?

Ma situation est-elle exceptionnelle ou les rectorats ont-ils pour habitude de ne pas justifier explicitement les refus?
Merci

Ammour

Bonjour

Un recours administratif, y compris gracieux, entre dans les cas où le silence de deux mois vaut rejet. Si votre avocat l'a déposé en mai 2026, le rejet implicite du recours est en principe acquis vers juillet 2026.

Le silence ne peut valoir acceptation du CLM : en FPE, le silence dans les relations entre l'administration et ses agents vaut rejet. Mais le rejet implicite de la demande initiale est en principe survenu deux mois après la demande complète de janvier 2026, soit vers mars 2026, sauf décision expresse de sursis à statuer. L'avis du CMS ne rouvre pas automatiquement un nouveau délai de deux mois aboutissant à une acceptation implicite.

Une décision implicite de rejet peut valablement intervenir sans notification écrite. En revanche, l'administration doit communiquer les motifs sur demande, dans le délai du recours contentieux, et dispose alors d'un mois.

La demande de décision expresse, prévue par le CRPA (Code des relations entre le public et l'administration), lorsque le silence vaut rejet. L'administration dispose d'un mois pour répondre. En revanche, la communication des motifs d'une décision implicite de rejet doit être demandée dans le délai de recours contentieux ; le délai de recours est alors prorogé de deux mois à compter de la communication des motifs.

s'agissant du rejet implicite : il n'a pas l'obligation de notifier spontanément un écrit. Mais il est tenu de répondre à une demande de décision expresse dans le délai applicable, et de communiquer les motifs d'un rejet implicite si vous les demandez dans le délai de recours contentieux.

Ainsi le raisonnement « janvier + 2 mois = rejet en mars, puis recours gracieux rejeté en juillet » est juridiquement cohérent si votre demande de CLM était complète en janvier 2026 et si le rectorat n'a pas pris de décision expresse de sursis à statuer.

il faut distinguer :
- Le refus du CLM qui résulte du silence de deux mois suivant la demande complète, soit vers mars 2026.
- Le rejet du recours gracieux qui résulte du silence de deux mois suivant le recours de mai 2026, soit vers juillet 2026.
- L'avis défavorable du CMD confirmé par le CMS qui n'est pas, à lui seul, la décision administrative refusant le CLM. Le CMS donne un avis ; l'administration conserve la compétence de décision.

Mes conseils :

1 - Adressez sans attendre au recteur / au service compétent une demande de décision expresse, en rappelant la date exacte de votre demande complète de CLM, la saisine du CMD, le recours CMS et la réception du PV de septembre 2026.

2 - Demandez, dans le même courrier, la communication écrite et motivée de la décision implicite de rejet, en visant expressément le CRPA et les considérations de droit et de fait applicables.

3 - Conservez les preuves de réception : demande de CLM complète, avis CMD, saisine CMS, PV du CMS, recours de l'avocat et accusés de réception.

4 - Faites vérifier par votre avocat la date exacte du rejet implicite initial et l'existence éventuelle d'un sursis à statuer : c'est elle qui détermine si une demande de décision expresse ou de motifs est encore recevable dans les délais, et si un recours contentieux reste ouvert.

N'attendez pas un éventuel rejet implicite en novembre, le rejet implicite du CLM est vraisemblablement déjà intervenu, et surtout le silence actuel du rectorat ne peut être interprété comme une acceptation.

Cordialement


AMMOUR Amar
Conseiller National UNSA Fonction Publique

gedoquju

#2
Bonsoir,
Une nouvelle fois merci Amar pour votre réponse.
Pour apporter des éléments complémentaires, le CMD en formation restreinte a rendu un avis défavorable (maintien en CMO, envisager retraite pour invalidité - inaptitude à toutes fonctions -)
Voir posts sur le sujet réforme de l'invalidité.
Officieusement, mon dossier était à l'étude au pôle retraite du rectorat.
Je ne veux pas que le rectorat engage une procédure de retraite anticipée pour invalidité en 2026. Ce ne devrait plus être possible à partir du 1er janvier 2027 avec la réforme de l'invalidité.
Pour compliquer la situation, j'ai effectué une reprise de fonction en juillet (stage en présentiel dans mon établissement hors élèves) et août.
Je suis à nouveau en arrêt de travail depuis le jour de la pré-rentrée.

J'ai prévu d'effectuer une demande de décision expresse et de communication des motifs du rejet implicite début janvier 2027.
Je suis parti du principe qu'à compter de mi novembre, le refus était implicite et que je pouvais effectuer cette demande en janvier.

Je n'ai plus recours à un avocat (trop coûteux)
Je veux que le rectorat justifie le refus de mon CLM.

Personne n'est en mesure de m'indiquer ce qu'implique concrètement l'inaptitude à toutes fonctions proposée par le CMD.

La seule certitude : avoir repris en juillet et août aura empêché le rectorat de me placer en dispo d'office pour raison de santé et d'engager une procédure de retraite anticipée pour invalidité....pour l'instant.





Ammour

Citation de: gedoqujuPersonne n'est en mesure de m'indiquer ce qu'implique concrètement l'inaptitude à toutes fonctions proposée par le CMD.

Le Conseil médical départemental (CMD), saisi en formation restreinte, qui rend l'avis d'aptitude ou d'inaptitude. Ce n'est donc pas une simple « proposition » du CMD au sens d'une suggestion non contraignante, l'avis du CMD est un acte de l'instance médicale compétente, motivé et opposable dans la procédure.
Le CMD a rendu un avis d'inaptitude à toutes fonctions. Cet avis a été confirmé par le CMS. Le recteur doit désormais prendre la décision administrative au vu de cet avis confirmé.

Cet avis ne produit pas à lui seul votre radiation ou votre retraite : c'est le recteur qui doit, sur ce fondement, prendre la décision administrative et la motiver.

Pour repousser votre départ en invalidité à 2027, vous pouvez surtout agir avant que le recteur prenne une décision expresse.

Ce que vous pouvez faire une demande par écrit au recteur, demandant  :
-  Un sursis à statuer ou le report de toute décision de radiation et de retraite pour invalidité au-delà du 31 décembre 2026.
-  La confirmation écrite qu'aucune procédure de radiation, de disponibilité d'office ou de retraite pour invalidité n'est en cours à votre égard.
-  Sollicitant un réexamen médical et administratif de votre situation, en mettant en avant votre reprise effective de juillet-août 2026, votre arrêt actuel et l'évolution de votre état de santé.
- Un aménagement de poste ou un reclassement soit recherché avant toute décision définitive.

L'inaptitude à toutes fonctions doit être définitive. Votre reprise effective de juillet-août 2026 est difficilement compatible avec une incapacité totale à exercer tout emploi, c'est un argument à appuyer dans votre demande.

Si vous êtes radié et admis à la retraite avant le 31 décembre 2026, vous pouvez former un recours gracieux (par simle courrier RAR) en saisissant le tribunal administratif (TA) dans les 2 mois. Vous pourrez aussi demander un référé-suspension au TA si la radiation est imminente, car un recours contentieux ne suspend pas automatiquement la décision.

Cordialement
AMMOUR Amar
Conseiller National UNSA Fonction Publique

gedoquju

#4
Citation de: Ammour le 15 Novembre 2026, 07:15:26Le CMD a rendu un avis d'inaptitude à toutes fonctions. Cet avis a été confirmé par le CMS. Le recteur doit désormais prendre la décision administrative au vu de cet avis confirmé.
Cet avis ne produit pas à lui seul votre radiation ou votre retraite : c'est le recteur qui doit, sur ce fondement, prendre la décision administrative et la motiver.

Bonjour,
Vous êtes le premier à avoir une réponse tranchée sur l'avis d'inaptitude. J'ai bien compris que ma demande de CLM serait refusée.
Vous indiquez que le recteur doit prendre une décision. D'où l'éternelle question: vais-je recevoir une notification écrite et y a-t-il un délai de réponse?

Je suis actuellement placé en CMO avec périodes à 90% de traitement et d'autres à 50 % (périodes glissantes), c'est ce qui apparait sur mon dernier arrêté d'octroi de congé officiel généré par mon établissement. Il me manque toujours l'arrêté officiel de fin août à octobre. Mon nouvel arrêt de travail a généré un jour de carence donc une nouvelle période de droits s'est ouverte et à priori, mes droits à CMO s'arrêteraient en août 2027.
Le recteur ne peut pas effectuer une radiation avant la fin de droits à CMO donc impossible avant le 31 décembre 2026 (si mon analyse est bonne)

Mon métier d'enseignant m'a apporté de nombreuses satisfactions mais m'a aussi rendu malade: burn out. Médecin traitant, psychiatre, psychologue diagnostiquent un épuisement professionnel en lien direct avec le travail. Tous m'ont déconseillé d'envisager une demande de CLM en tant que maladie professionnelle (même l'avocat) car c'est une procédure très longue et la reconnaissance de la maladie professionnelle est très compliquée à établir.
Aujourd'hui, je ne suis plus capable de reprendre un poste d'enseignant.

J'avais envisagé la possibilité d'un reclassement dès le mois de mars 2026. La conseillère RH devenue Psychologue m'avait indiqué que ce n'était pas possible au vu de l'avis d'inaptitude à toutes fonctions.
Votre suggestion de solliciter le recteur pour une demande de reclassement rejoint bien ma pensée. Mais toutes les démarches que j'ai initiées auprès de ma hiérarchie n'ont pas obtenu la moindre réponse.

Je m'adresse également à tous les utilisateurs du forum.
Avez-vous été confronté à une absence de réponse suite à une demande de CLM?
Car le problème est bien l'absence de communication du MEN (rectorats)

Merci Amar pour vos réponses.