CITIS imputable reconnaissance manquement employeur

[Sophnad]

Bonjour,
actuellement en CITIS suite à un accident de service reconnu imputable, mais dont les séquelles m'obligent à investir dans des aménagements non couverts par le citis (achat et aménagement de voiture, aménagement salle de bains), je m'interroge sur le fait de l'existence d'une procédure à l'amiable pour amener l'établissement à la reconnaissance de son manquement ou s'il faut de toute façon l'amener devant le Tribunal Administratif.
Je vous remercie de votre aide.

[Ammour]

Bonjour

Avez vous vérifié que votre employeur ait fait appel au FIPHFP pour financer vos aménagements, soit il a une convention et cela rendre dans le cadre de cette convention, soit via une plateforme d'aide (limitée à 40 000€/an).

Même si ce n'est pas "habituel" vous pouvez saisir directement le FIPHFP :
- https://www.fiphfp.fr/personnes-en-situation-de-handicap/saisir-le-fiphfp/saisir-le-fiphfp

Vous devez contacter votre référent handicap, article L. 131-9 du Code général de la fonction publique (CGFP). Il dispose que : « Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap », chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions de l'employeur relatives à l'accueil, à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

C'est plus simple et plus évident si vous avez une reconnaissance RQTH (à demander auprès de la MDPH), si ce n'est pas le cas, voir avec votre référent handicap ce qu'il y a à faire, ce qu'il est possible de faire.

Dans tous les cas, ne restez pas seul, faites vous aider par vos délégués locaux du SNPTES et tout autre acteur comme la MDPH et le FIPHFP car le tribunal administratif est le dernier recours, il y a le médiateur d'académie, le défenseur des droits qui vous donneront des arguments efficaces à présenter à un tribunal administratif si vous deviez en arriver là.

Cordialement

[Sophnad]

Bonjour Monsieur,

Je suis reconnu RQTH à vie.
La MPDH va prendre en charge une partie des frais liés aux aménagements. Mon référent handicap au sein de mon administration est informé. Les factures acquittées et le montant de la prise mdph lui seront envoyés dès réception pour ainsi faire appel à la FIPHFP.
Ma question concerne les emprunts importants effectués pour financer l'achat du véhicule et le reste à charge pour l'aménagement de la salle de bains (montant des emprunts 25 000 euros). Ces frais n'étaient absolument pas envisagés dans mon budget et cela impacte énormément mon pouvoir d'achat et mon taux d'endettement.
J'ai lu que l'ensemble des préjudices pouvait faire l'objet d'une indemnisation (arrêt Moya Caville de 2003). Cependant, je connais pas la procédure exacte pour faire valoir ce droit et je souhaiterais que cette indemnisation soit établie à l'amiable.
Ma démarche auprès du forum m'a été conseillée par mes conseillers syndicaux.
Merci
Cordialement
Sophnad