Prise en compte d'un poste d'ATER dans les 6 ans cumulés en CDD

[JulietteK]

Bonjour.

J'étais en CDD sans interruption dans une université, rattachée au même laboratoire de recherche publique et à la même catégorie, soit en contrat sur projet, EC, ou IgR pour un cumul de 5 ans et 11 mois.
Le renouvellement de ma DAR n'a pas été accepté au dernier moment l'année dernière, « officiellement » sur fond de financement. Mais j'avais quand même postulé en parallèle aux campagnes ATER (dont un poste dans mon laboratoire de recherche) et ai obtenu ce poste pour 1 an.
Tous ces contrats portent mon ancienneté à 6 ans et 11 mois, sans interruption dans le même laboratoire de recherche et la même catégorie.

J'ai récemment obtenu des financements me permettant de demander un nouveau CDD et continuer mes activités dans mon laboratoire. Une DAR a été déposée avant l'été pour ce contrat à la rentrée universitaire. Et fin aout pour un nouveau contrat début septembre, ma DAR a été refusée au titre de mon ancienneté ; le service RH considérant 5 ans et 11 mois d'ancienneté, et pas 6 ans et 11 mois - il ne compte pas l'année d'ATER dans la justification du refus.

Tout laisse supposer que cette démarche est liée à des « risques » de CDIsation de l'université.

J'ai plusieurs projets en cours, qui sont en stand-by, d'autres à venir pour lesquels j'ai obtenu des financements.

Pouvez-vous m'éclairer sur plusieurs points :
1)   Sur quelle base le poste d'ATER ne rentre pas dans le cumul des 6 ans ? Aussi, ce poste d'ATER est celui qui me fait passer les 6 ans d'activité cumulés. L'université ne doit-elle déjà pas me proposer une CDIsation ? sur quel type de support car ATER est un poste temporaire ?
2)   Peut-il y avoir des dérogations de CDD après 6 ans ? une interruption de 4 mois est-elle obligatoire ? Ne peut-on pas réduire ce délai ?
3)   Quelles sont les autres possibilités de mon côté pour continuer mon activité avec mes financements ? Des recours sont-ils envisageables?

Par avance merci.
Cordialement.

[Ammour]

Bonjour

Pour que l'université soit dans l'obligation de vous proposer un CDI il y a 2 points distincts :

1- Sur le fondement de la règle des 6 ans (article 6 bis loi n° 84‑16/ L. 332‑4 du CGFP)
Si l'on suit la lecture stricte de la loi et de Service-Public, seules les périodes accomplies sous les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies comptent. Si votre année ATER est juridiquement hors de ce champ, vous n'atteignez pas (encore) les 6 ans « éligibles » et l'université n'est pas obligée de vous proposer un CDI sur ce seul fondement.

2- Sur le fondement de la jurisprudence « abus de CDD successifs »
La Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les recrutements d'enseignants‑chercheurs contractuels par les universités (sur le fondement de l'article L. 954‑3 du code de l'éducation, qui inclut les ATER) restent soumis à l'objectif de prévention de l'abus de CDD successifs, et qu'au‑delà de 6 années, le contrat doit être considéré comme un CDI.
 
Cela ouvre une voie contentieuse possible si vous pouvez démontrer :
- une continuité de fait (même employeur, même laboratoire, mêmes fonctions, même catégorie),
- une durée totale > 6 ans en incluant l'ATER,
- et un usage de l'ATER comme simple « contournement » du plafond de 6 ans.

Mais attention : la jurisprudence récente du Conseil d'État rappelle aussi que l'atteinte des 6 ans n'entraîne pas une transformation automatique en CDI ; elle ouvre un droit à ce que le prochain contrat, s'il est conclu, le soit en CDI, mais ne crée pas un droit au renouvellement.

Cordialement

[JulietteK]

Bonjour.

Tout d'abord, merci pour votre réponse.

Après avoir bien regardé mes contrats, c'est assez difficile de savoir ce qui compte ou pas dans mes différents contrats et avenants successifs au vue de votre réponse. En effet, je n'ai pas forcément les mêmes articles que vous mentionnez, et notamment certains que vous ne mentionnez pas, à savoir l'article 7 ou 7bis de la loi n°84-16 / L 332-2-2 ou L 332-7 du CGFP :

ATER, article L 332-2-2 du CGFP
INGENIEUR DE RECHERCHE, article L 332-7 du CGFP
INGENIEUR DE RECHERCHE, article 6 sexies + article 7 de la loi n°84-16
ENSEIGNANT-CHERCHEUR, loi n°84-16 article 7 + L954-3 du CGFP
Jeune chercheur, loi n°84-16 article 7 bis
Collaborateur expert, loi n°84-16 article 4-2 + L954-3 du CGFP.

Pouvez vous m'en dire un peu plus par rapport à ces articles sur la règle des 6 ans, le tout en même catégorie, même laboratoire, même employeur, mêmes fonctions mais intitulés de poste (chercheur, EC, IgR, ATER) différents ?

Aussi, pour la voie contentieuse :
- oui, je peux démontrer une continuité de fait et une durée > 6 ans avec l'ATER avec mes contrats,
- non, je ne peux pas démontrer que l'ATER est un simple « contournement » du plafond des 6 ans, mais j'ai un refus de DAR pour « ancienneté et jurisprudence du Conseil d'Etat de 2025 ». Je suis actuellement à 6 ans et 11 mois de CDD cumulés, et s'ils me refont un CDD (ce qui est possible théoriquement puisque j'ai obtenu des financements nominatifs pour m'auto-payer) j'entamerai mes 6 ans et 12 mois.

Oralement ils disent de me mettre au chômage pour faire repartir les compteurs à zéro des 6 ans, ou de faire un CDD en changeant d'employeur car ils n'ont pas de support pour me proposer un CDI.

Dans ce cas, quelle est la marche à suivre et y a-t-il des échéances à respecter pour entreprendre un recours ?

Merci,

Cordialement.

[Ammour]

Bonjour

Pour la règle des 6 ans, ce qui compte n'est pas l'intitulé du poste, le corps, grade etc. (« chercheur », « EC », « IGR », « ATER »), mais le fondement juridique exact de chaque contrat ou avenant, ainsi que la catégorie hiérarchique, l'établissement employeur et la continuité des périodes.

L'article L. 332-4 du CGFP concerne les services accomplis dans des emplois occupés sur les fondements suivants : L. 332-1 (1°), L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Les services à temps partiel sont assimilés à du temps complet, et les interruptions entre deux contrats ne doivent pas dépasser 4 mois.

Vos contrats d'enseignant-chercheur conclus sur le fondement de l'article L. 954-3 du code de l'éducation sont bien sûr comptabilisés, même si l'intitulé du poste est « enseignant-chercheur » et non « chargé de recherche ».

En revanche, une année d'ATER, fondée sur l'article L. 332-2-2, n'entre pas automatiquement dans le calcul des 6 ans, tout dépend . C'est la raison pour laquelle le service RH retient 5 ans et 11 mois plutôt que 6 ans et 11 mois.

Pas besoin de prouver un « contournement ». Démontrer que exclure l'année d'ATER servait à contourner le plafond. C'est inutile sur la voie du CE 2025 : ce n'est pas une jurisprudence d'« abus » mais une interprétation légale (combinaison L. 954-3 / L. 332-4 / directive 1999/70/CE). La vraie bataille juridique portera sur le décompte des services (l'ATER y entre ou non), pas sur la preuve d'une manœuvre. 

- Vous pouvez contester la décision de refus , surtout si elle repose sur une appréciation erronée de vos contrats ou sur une mauvaise qualification de l'ATER.

- Demandez d'abord une décision écrite et motivée : liste précise des contrats retenus, fondement juridique de chacun, dates, quotités, catégorie hiérarchique et motif exact du refus. Demandez également copie de la décision de refus et, si nécessaire, de votre dossier administratif.

- Exercez un recours gracieux auprès du président de l'université, dans les deux mois de la notification du refus. Il doit être daté, signé, motivé et accompagné de tous les contrats, avenants, attestations et décisions de financement. L'administration dispose de deux mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite.

- Saisissez le tribunal administratif dans les deux mois suivant le rejet exprès ou implicite du recours gracieux. Le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision attaquée, ou de l'expiration du délai de deux mois après le recours gracieux resté sans réponse.

- Ne laissez pas passer les délais, même si un nouveau CDD vous est proposé. La signature d'un nouveau contrat ne doit pas être considérée comme renonçant automatiquement à contester l'ancien refus, mais il est prudent de la faire précéder d'une réserve écrite ou d'un recours préalable.

Ce qui compte, c'est le fondement légal du contrat, c'est-à-dire l'article au titre duquel il a été conclu votre contrat d'ATER :

- Lecture stricte (celle de vos RH) : l'article L. 332-4 du CGFP ne décompte que les services accomplis au titre du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3. Or l'ATER relève d'un régime propre (décret n° 88-654) et ne figure pas dans cette liste, c'est sur cette base que l'année d'ATER est écartée. Le caractère de droit public du contrat ne change rien à cette exclusion.

- Lecture contentieuse (voie CE 5 juin 2025) : le Conseil d'État raisonne en « durée de services publics de six ans ou plus, dans la même catégorie hiérarchique, auprès du même établissement public », sans se limiter aux seuls fondements énumérés par L. 332-4. Sur cette lecture, votre année d'ATER, accomplie dans le même laboratoire et la même catégorie A, est un service public comme les autres et devrait entrer dans le décompte.

Deux conséquences pratiques de nature juridique (droit public) jouent tout de même en votre faveur :
Compétence du juge : contrat de droit public = tribunal administratif (et non prud'hommes), donc la voie de la requalification devant le TA est ouverte pour l'ensemble de vos contrats, ATER compris.
Qualité de service public : l'ATER cotise et est assimilé à un emploi de catégorie A de la fonction publique de l'État,  il est difficile pour l'université de dire simultanément que c'est un « vrai » emploi public complet (rémunération, affiliation, service d'enseignement) et qu'il ne compte pas comme service public dans le décompte.

Conclusion : la nature de droit public du contrat ATER est acquise et ne fait pas débat ; le débat porte sur son fondement (hors liste L. 332-4) contre son caractère de service public (au sens de la jurisprudence de 2025). C'est précisément sur ce terrain que se jouera le contentieux, avec l'argument d'incohérence du décompte RH (qui compte vos années art. 7 / 7 bis pourtant non listées, mais refuse l'ATER si j'ai bien interprété).

Cordialement