Égalité de traitement contractuel/titulaire (vie chère + IFSE)

[Francois Philippe]

Égalité de traitement contractuel/titulaire (vie chère + IFSE) — clause de CDI et cadre de gestion CROUS


Bonjour à toutes et tous,

Je suis technicien, catégorie B, en CDI dans un CROUS d'outre-mer (contrat conclu au titre de l'article L.332-2 2° du CGFP).

Je me permets de solliciter votre expérience/expertise sur les points suivants :

1. L'article "Rémunération" de mon contrat de travail, indique

« Pendant la durée du contrat, l'intéressé perçoit une rémunération mensuelle brute composée comme suit :
•   indice brut,
•   indice majoré,
•   une majoration de traitement de 35% s'applique à l'intéressé.
Ce montant est indexé sur l'évolution de la valeur du point fonction publique et suit les évolutions de la correspondance indice brut / indice majoré. Le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ainsi que, dans le cas où les dispositions réglementaires le permettent, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnels titulaires exerçant des fonctions comparables, lui sont également versés. »

→ Avez-vous déjà vu cette clause de parité indemnitaire appliquée concrètement dans d'autres CROUS ? Est-ce une clause type nationale, ou propre à certains établissements ?

2. Une majoration de traitement (vie chère) inférieure à celle des titulaires

Le cadre de gestion des contractuels de mon établissement prévoit que les contractuels perçoivent « une majoration de traitement équivalente à celle applicable aux départements d'outre-mer ».

Dans les faits, je perçois 35%, contre 53,63% pour un titulaire dans le même département.

L'annexe "grille de fonctions et de rémunération" du même cadre de gestion précise en outre : « Montants mensuels de traitement brut déterminés en lien avec l'équilibre des rémunérations des titulaires et des PO CDI.....»

→ Est-ce une situation courante dans d'autres CROUS ultramarins ? Une clause similaire (référence explicite à un "équilibre" avec les titulaires) existe-t-elle dans vos cadres de gestion respectifs ? Cette référence a-t-elle déjà été mobilisée dans un dossier ou un contentieux ?

3. Absence d'IFSE malgré un poste équivalent à un titulaire identifié

Un tableau IFSE-ITRF de mon établissement identifie un poste titulaire proche du mien (même Corps/Grade/BAP), avec une IFSE mensuelle de 650€.
Je n'en perçois aucune, alors que ma fiche de poste est elle-même établie selon le référentiel titulaire (Corps/Grade/BAP).

Le cadre de gestion prévoit par ailleurs : « En application de la réglementation en vigueur et selon la situation personnelle du contractuel, des compléments de rémunération peuvent être versés ».

Qui s'ajoute à ce que dit le CDI : « indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnels titulaires exerçant des fonctions comparables, lui sont également versés. »
Et l'annexe du cadre de gestion : « Montants mensuels de traitement brut déterminés en lien avec l'équilibre des rémunérations des titulaires et des PO CDI.....»

→ Avez-vous des retours sur des dossiers similaires, notamment depuis la décision du Conseil d'État du 6 mai 2026 (n°505835) reconnaissant que le principe d'égalité peut être utilement invoqué par un contractuel sur sa rémunération ? Avez-vous connaissance de cas où cet article a servi de fondement à l'octroi d'un complément de type IFSE à un contractuel ?

4. Sur la démarche

J'envisage une demande préalable écrite à ma DRH avant, le cas échéant, une saisine du tribunal administratif.

Merci d'avance pour vos retours et votre éclairage.

[Elodie Chantoiseau]

Bonjour,

Concernant la clause que vous citez en point 1, la réponse est oui, cette clause est même dans les modèles de contrats qui figurent dans le cadre de gestion des contractuels de l'Éducation Nationale.

Ce qui figure dans votre contrat et dans votre cadre de gestion sont en effet des éléments légitimes pour demander des explications à votre DRH.

Cependant, pour la majoration de traitement de 35%, la DRH risque de vous répondre qu'elle applique bien le même montant que pour les fonctionnaires car c'est le cas. MAIS elle n'applique pas l'index de correction de 1,138 qui porte à 53,63% la majoration pour les fonctionnaires.
Il faut donc la questionner sur l'incompatibilité de cette pratique avec ce qui figure dans votre contrat et dans le cadre de gestion.

Pareil pour l'IFSE, les employeurs peuvent donner une prime équivalente ou proche du montant de l'IFSE d'un titulaire, mais ce n'est pas une obligation. Cependant, là aussi cela peut-être questionné au vu des clauses du contrats et du cadre de gestion.

Le fait de ne pas avoir le même taux de majoration et de ne pas percevoir de prime constitue un écart de salaire assez conséquent, donc il y a vraiment matière à discuter et à demander des explications sur cette pratique qui va à l'encontre des principes qui figurent dans le cadre de gestion.

Je vous invite toutefois à contacter notre secrétaire nationale en charge des CROUS pour avoir son avis sur la question : cnous-crous@snptes.org ; elle pourra certainement vous faire part de ce qui se fait dans les autres CROUS, notamment d'outre-mer.

Et dernier point, la décision du Conseil d'État indique qu'il existe un principe d'égalité entre les agents contractuels dans la détermination du montant de la rémunération ; et pas entre contractuels et titulaires, c'est une nuance qui est très importante.

Bien cordialement,