Date d'effet de l'allocation temporaire d'invalidité

[Evelyne06]

Bonjour,

Suite à une maladie professionnelle hors tableau reconnue imputable au service par décision de justice le 16-09-2024, j'ai effectué une demande d'ATI à mon administration.
L'expertise de consolidation du 03-12-2025 fixe un taux d'ipp imputable à 25%.

Est-ce que la date d'effet de l'ATI est la date de la 1ère constatation de la maladie soit le 25-06-2018 ou bien la date de consolidation c'est à dire le 03-12-2025.

A vos plumes, et merci pour vos éléments de réponse sur le sujet.

[Ammour]

Bonjour

L'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) ne peut pas être rétroactive à la date de première constatation de la maladie (25-06-2018). Selon la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État, sa date d'effet dépend de votre situation :

1- Sans interruption de fonctions : l'ATI prend effet à la date de consolidation (03-12-2025).

2- Avec arrêt de travail : l'ATI prend effet à la date de reprise des fonctions (si la consolidation n'est pas postérieure) ou à la date de consolidation (si elle est postérieure à la reprise ou en l'absence d'interruption).

Votre maladie professionnelle hors tableau, reconnue imputable au service avec un taux d'IPP de 25 % à la consolidation (03-12-2025), détermine la date d'effet de l'ATI. Celle-ci ne peut donc pas être antérieure à la consolidation, ni à la reprise des fonctions si celle-ci est intervenue avant.

Cordialement