majoration de traitement Outre Mer

[Francois Philippe]

Bonjour,

Connaissez vous le montant de la majoration de traitement (appelé aussi prime vie chere ou sur rémunération) pour la Réunion?
Il semble qu'elle soit de 35% pour un contractuel, alors qu'elle serait de 53% pour un titulaire.
Cette différence de traitement est elle normale (texte ?) ?
A priori ce n'est pas le cas dans d'autres ministères : les majorations sont similaires pour les titulaires et contractuels.
Déjà que les contractuels n'ont pas d'IFSE 
Même question pour Mayotte si vous connaissez les montants.

Merci d'avance.

[Ammour]

Bonjour

Fonctionnaires : La majoration de traitement est fixée par décret (réglementaire), pour la vie chère à La Réunion c'est de 53% = 25% de base + 10% complément temporaire + index de correction de 1,138  pour les fonctionnaires titulaires de l'État.

Agents contractuels : elle est souvent fixée à 35% sur le traitement de base, sans toujours bénéficier pleinement de l'index ou du complément, bien que cela varie par ministère ou par avenant contractuel.

Cette différence existe car les textes réglementaires visent explicitement les "fonctionnaires de l'État", tandis que les contractuels relèvent d'une rémunération fixée par contrat, tenant compte des régimes des titulaires mais pas toujours à l'identique.

D'où l'intérêt d'être accompagné(e) par un représentant du SNPTES avant la signature, pour négocier son contrat (ce que ne peuvent pas faire les fonctionnaires) pour vérifier dans le contrat proposé tous les détails qui sont importants.

Cordialement

[Francois Philippe]

Merci Amar pour ce retour.

Cela confirme qu'il y a toujours cette barrière et différence de traitement envers les contractuels

[Francois Philippe]

J'imagine que cela a déjà été présenté au Tribunal Administratif.

Voici ce que dit le cadre de gestion des contractuels, rien n'est clair, ni précis :

" " La rémunération est composée d'un traitement brut mensuel global et forfaitaire, qui sera ramené en équivalent INM et permet la traduction de la paie dans le SIRH.
Par Ailleurs les agents contractuels percevront une majoration de traitement équivalente à celle applicable aux départements d'outre-mer en fonction de leur lieu d'affectation. " "

[olivier44]

Bonjour,

Il s'agit bien de deux types de personnels différents -titulaires / contractuels. Il y a aussi des différence sur les primes, le CIA, sur les congés selon le type de contrat etc... les textes sont différents.

Vous pouvez aller au TA mais sur la base de quel principe ou non respect règlementaire ?

cdt

[Francois Philippe]

Bonjour Olivier44,

Je pose la question, dans le sens il devrait y avoir une égalité de traitement, et c'est donc pour cela que je demande si des actions ont déjà été menées dans ce sens.

Même si j'ai bien compris dans les échanges que j'ai pu avoir avec des collègues titulaires ou autres: que garder des différences semblent convenir à beaucoup, enfin surtout aux titulaires.

Un peu comme une certaine différence de "classe".
" Tu comprends, nous, on a passé des concours " , bah oui et alors, mais j'ai bossé dans le privé avec différentes expériences, diplômes, ...

Pas de soucis pour moi aussi de passer un concours, encore faut il, qu'il en soit ouvert un.


1. Cadre général du décret 86-83

Rémunération des contractuels : Le décret précise que la rémunération des agents contractuels est fixée par référence aux grilles indiciaires des fonctionnaires titulaires occupant des emplois comparables (article 5). Cela signifie que, en théorie, un contractuel devrait percevoir une rémunération proche de celle d'un titulaire à poste équivalent.

Majoration pour l'outre-mer : Le décret ne fixe pas explicitement les taux de majoration pour les DOM (comme La Réunion), mais il renvoie aux dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires titulaires (ex. : décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 pour les majorations de traitement en outre-mer)

Principe d'égalité de traitement : Le TA peut examiner si la différence de majoration entre contractuels et titulaires est justifiée objectivement (par exemple, par des missions ou des statuts différents) ou si elle constitue une rupture du principe d'égalité (Constitution, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).

Loi de 2019 : La loi n° 2019-828 encourage un alignement des droits entre contractuels et titulaires, notamment en matière de rémunération.

Jurisprudence : Le Conseil d'État a déjà rappelé que les différences de traitement doivent être proportionnées et justifiées (ex. : décision n° 322206 du 16 mars 2011)


Statut différent : Le décret admet que des différences puissent exister entre contractuels et titulaires, car leurs statuts ne sont pas identiques (ex. : sécurité de l'emploi, droits à l'avancement, etc.). Cependant, ces différences ne doivent pas être discriminatoires ou déraisonnables (Conseil d'État, décision n° 322206 du 16 mars 2011)