Préavis pour quitter un CDD pour un CDI

[nageug]

Bonjoor,
Le site legifrance indique que dans tous les cas, le délais de préavis pour quitter un CDD pour un CDI ne peut excéder 2 semaines.
Est-ce bien applicable pour notre ministère, car la charte contractuelle de notre établissement n'a pas l'air dans les clous.
on aimerat la mettre à jour.
Merci

[Ammour]

Bonjour

Le délai de préavis pour quitter un CDD en vue d'un CDI dans le secteur privé ne peut effectivement pas dépasser 2 semaines, conformément à l'article L.1243-1 du Code du travail. Cependant, dans la fonction publique (FPE), notamment au ministère MESR, la règle applicable est différente.�

Règles pour la Fonction publique d'Etat, qui s'applique donc au MESR et MENJ :
 - Pour les agents contractuels de la fonction publique d'État, le délai de préavis en cas de démission dépend de l'ancienneté :

- Moins de 6 mois d'ancienneté : 8 jours�
- Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois�
- Plus de 2 ans : 2 mois�

La charte contractuelle de votre établissement doit donc respecter ces dispositions légales et réglementaires. Si elle prévoit un délai supérieur à celui fixé par le décret, elle est contraire à la loi et doit être mise à jour.

Cordialement