Rendez vous médical - Journée enfant malade / garde d'enfant

[mm85]

Bonjour,

Je vous envoie ce message car j'ai un rendez-vous médical pour mon fils de 13 ans, mon employeur me demande de poser une journée de congé payé.
La RH de la DSDEN où je travaille me dit que ce n'est pas de la garde d'enfant ..
Est-ce que cela est normal? je pensais pouvoir le passer en journée garde d'enfant.

Merci d'avance pour votre réponse.

[Ammour]

Bonjour

- La réponse de la RH de la DSDEN, qui refuse de considérer un rendez-vous médical pour un enfant de 13 ans comme relevant de la "garde d'enfant malade", n'est pas conforme à la réglementation de la fonction publique d'État. En effet, la circulaire et les textes applicables précisent bien que l'autorisation d'absence s'applique pour soigner l'enfant ou en assurer momentanément la garde, ce qui inclut l'accompagnement à une consultation médicale:

« Les fonctionnaires et agents de l'État peuvent bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde (consultation médicale de l'enfant...) ».

Il faut demander une journée (ou une demi journée) enfant malade et vous ramenez le certificat du médecin   qui n'a pas à apporter la raison médicale qui est confidentielle (demandez au médecin de bien mentionner que la présence du parent est indispensable pour éviter toute contestation ultérieure au vu de la mentalité de vos interlocutrices).

En tant que fonctionnaire d'État, vous bénéficiez du droit à des autorisations d'absence rémunérées pour garder ou soigner un enfant malade de moins de 16 ans, ou sans limite d'âge s'il est en situation de handicap. Ce dispositif s'applique également pour accompagner un enfant à une consultation médicale lorsque sa présence auprès de l'enfant est nécessaire.

Un certificat médical est obligatoire pour bénéficier de cette autorisation d'absence. Le certificat doit simplement attester de la nécessité de la présence du parent, sans mentionner la pathologie, qui reste confidentielle, en pratique, il est demandé à l'agent d'informer son supérieur hiérarchique (IEN ou chef de service) dans les plus brefs délais de l'absence, puis de transmettre le certificat médical correspondant dans un délai de 48 heures après le début de l'absence.

Le nombre de jours d'absence autorisé varie selon la situation familiale et le temps de travail. Pour un agent à temps plein, il s'agit généralement de 6 jours par an (12 jours pour le couple), avec possibilité d'extension à 12 jours si le parent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint ne peut bénéficier d'une autorisation équivalente.

Cordialement

[mm85]

Merci pour votre réponse c'est bien ce que je pensais.
Avez-vous les références des textes applicables et de la circulaire svp ?
Merci d'avance pour votre retour.
Cordialement.

[Ammour]

Ce n'est pas à vous de transmettre ces textes à votre service RH (circulaires, arrêtés et décrets) mais à votre service RH de vous les fournir.

Si votre service RH conteste vos droits, il faut alors leur demander les références des textes applicables et quelle est la circulaire qu'ils appliquent. Une gestionnaire RH est rémunérée par l'Etat pour vous informer sur ces textes, ce n'est pas à vous d'assurer sa formation ou, au pire, de fournir les textes prouvant sa propre mauvaise foi puisqu'elle est censée les connaitre

Cordialement

[mm85]

D'accord, merci pour votre retour.
Le problème que je rencontre c'est que le service RH de la DSDEN où je travaille n'applique pas la réglementation.
C'est un peu "à la tête du client".
Nous n'avons aucun droit (ce qui est très étonnant..).
Lorsque nous les interrogeons sur nos droits nous n'avons pas de réponses..

[Ammour]

Pour votre information,

voici la circulaire "Fonction Publique" du 20 juillet 1982 sur :  "Autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde".

Cordialement

[mm85]

Merci beaucoup pour votre retour.
Bonne journée.

[mm85]

Voilà la réponse du service RH...

Le congé garde d'enfant malade est un congé spécifique accordé à un parent ou tuteur pour s'occuper d'un enfant malade ou blessé.

Des autorisations d'absence pour convenances personnelles peuvent être accordées pour les rendez-vous médicaux non obligatoires, ces absences ne sont pas rémunérées.

Est-ce vraiment légal ?

[Ammour]

Il vous suffira de ramener l'attestation du médecin après la visite, qui mentionnera que la présence du parent y était indispensable, et surtout garder la preuve écrite (échange de mails) que vous aviez bien prévenu votre chef de service de la nécessité de votre absence ce jour là.

Cordialement