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Sujet de discussion => Discussion générale => Discussion démarrée par: upje le 18 Novembre 2021, 11:47:12



Titre: Absence de réponse à une demande de congé annuel
Posté par: upje le 18 Novembre 2021, 11:47:12
Bonjour,

En cas d'absence de réponse à une demande de congé annuel d'un agent, celle-ci vaut-elle refus ou accord tacite ?

La question se pose pour :
  • les contractuels de droit public
  • les titulaires

Pour les contractuels, on trouve cette source d'info qui indique l'absence de réponse vaut accord de l'employeur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12803
Mais est-ce aussi valable pour les contractuels de droit public ?

Merci pour vos lumières.
Bien cordialement


Titre: Re : Absence de réponse à une demande de congé annuel
Posté par: Ammour le 18 Novembre 2021, 12:27:28
Bonjour

Citation de: upje
Pour les contractuels, on trouve cette source d'info qui indique l'absence de réponse vaut accord de l'employeur

La source que vous citez n'est valable que dans le secteur privé ou entre l'administration et ses usagers (pas avec ses propres agents).

C'est exactement  l'inverse pour les agents de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires, stagiaires ou contractuels, cela concerne les relations entre l'administration et ses agents, le silence de plus de 2 mois en général (sauf autre délai fixé par un texte) est considéré comme un refus et sert de date de départ aux possibilité de recours prévus.

Cordialement



Titre: Re : Absence de réponse à une demande de congé annuel
Posté par: upje le 18 Novembre 2021, 16:12:02
Merci pour cette clarification.

Est-ce que selon le sexto de l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367505 ), la décision défavorable doit être motivée par l'administration et ce sans délai ?

Ce qui fait qu'en cas de refus tacite (un peu contraire au respect de l'article L211-2), l'agent pourrait être en droit de faire la demande du fondement de la décision en sa défaveur (sachant que cela aurait dû être fait sauf urgence absolue comme décrit dans l'article L211-6 du même code) ?

Bien cordialement


Titre: Re : Absence de réponse à une demande de congé annuel
Posté par: ccedric21 le 18 Novembre 2021, 16:20:54
Bonjour,

Avant d'en arriver à trouver un palliatif juridique à une non-réponse, il est préférable de connaitre la raison de ce silence de la part de la personne qui doit valider les congés en questions.

En tout état de cause, ce silence n'est pas digne du traitement normal et ressemble à du mépris de la part de l'encadrant. Il n'est pas compliqué, dans un fonctionnement normal de service de répondre : "oui/non" ou, "je ne peux pas te répondre pour le moment n'ayant pas de vision sur l'activité dans la période concernée"...

Cordialement,
CC


Titre: Re : Absence de réponse à une demande de congé annuel
Posté par: Ammour le 18 Novembre 2021, 19:31:35
En effet, comme dit l'adage : "un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès"

Surtout que l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration n'est applicable qu'entre l'administration et ses usagers, pas avec ses propres agents.

Cordialement


Titre: Re : Re : Absence de réponse à une demande de congé annuel
Posté par: upje le 23 Novembre 2021, 10:37:15
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Je suis d'accord de manière générale le dialogue est toujours la meilleure option mais pour dialoguer il faut être deux.

D'autre part, il arrive que l'administration tire parti de la méconnaissance du droit des agents alors qu'elle devrait être attentive à son respect et veiller à l'intérêt des agents. Donc s'informer sur ses droits est, à mon avis, toujours une bonne chose.

Surtout que l'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration n'est applicable qu'entre l'administration et ses usagers, pas avec ses propres agents.

Je suis un peu perplexe  ???, je ne parviens pas à trouver la raison de cette exclusion de cet article L211-2 de la relation agent-administration ?

Sauf erreur de ma part, le Code des relations entre le public et l'administration s'applique pour partie aux relations entre les agents et l'administration, comme l'indique l'article L100-1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367304

Je n'ai pas trouvé de restriction particulière concernant les agents par rapport au public dans les articles L200-1 et L211-1, donc les articles (chapitre ou livre) sans mention particulière relative aux agents devraient être applicables dans les relations entre les agents et leur administration (administrations stipulées dans l'article L211-1).

Quel article excluant les relations entre les agents et leur administration ai-je raté concernant l'article L211-2 ?

Bien cordialement


Titre: Re : Absence de réponse à une demande de congé annuel
Posté par: ccedric21 le 23 Novembre 2021, 11:59:03
Bonjour,

Il faut effectivement être deux pour un dialogue. Mais dans un face à face il y a rarement de match nul. Il y aura, dans tous les cas, un gagnant et un perdant.
S'il n'y a pas de dialogue avec le N+1 il faut le provoquer en faisant intervenir le niveau supérieur ou en vous faisant accompagner d'un délégué local du SNPTES. Il est important de dénoncer les problèmes de management en étant accompagné.



Cordialement,
Cédric CLERC.