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Sujet de discussion => Retraites => Discussion démarrée par: patouilm le 27 Novembre 2020, 17:38:40



Titre: départ anticipé et prise en compte de la durée du service civil d'objecteur
Posté par: patouilm le 27 Novembre 2020, 17:38:40
Bonjour,

Je suis né en 1961, et je remplis les conditions nécessaires en terme de trimestres cotisés pour bénéficier d'un départ en retraite à partir de 60 ans , J'ai demandé  en octobre , une simulation accompagnée au SRE mais ce dernier refuse de prendre en compte l'intégralité de la durée de mon service civil (24 mois ) en me disant qu'elle est plafonnée à 4 trimestres .
Effectivement  en l'état actuel de la réglementation du code des pensions civiles et militaires de retraite,  cette période est bien plafonnée à 4 trimestres , mais il se trouve qu'il existe un arrêt de la cour de cassation de 2018 qui justement  revient sur cette limite et qui devrait logiquement faire jurisprudence .
Arrêt n°1152 du 20 septembre 2018 de la cour de cassation ( https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2018_8494/septembre_8935/1152_20_40198.html )

J'ai essayé de faire valoir ce point , mais faute d'interlocuteur précis mes remarques sont restées lettre morte .
Pourriez vous m'indiquer , un service ou une  personne à contacter pour faire avancer mon dossier .

Merci d'avance pour vos réponses




Titre: Re : départ anticipé et prise en compte de la durée du service civil d'objecteur
Posté par: calvados le 29 Novembre 2020, 16:08:27
Bonjour,
Avez-vous fait une réclamation par mail sur le site retraitesdeletat.gouv.fr ?


Titre: Re : départ anticipé et prise en compte de la durée du service civil d'objecteur
Posté par: Alain Favennec le 30 Novembre 2020, 17:17:36
Bonjour,

Il faut préciser que nous assistons ici à un combat d'arrière garde de quelques réactionnaires opposés au statut d'objecteur de conscience et qui, dès qu'ils en ont l'occasion, se permettent de discriminer nos collègues qui, au lieu de se faire réformer au moment du service national (c'était relativement aisé) avaient le courage de leurs convictions et acceptaient de servir deux années au lieu d'une seule ou d'aucune ! Bref, une poignée de vieux réacs "oublient" de modifier le texte réglementaire discriminant en question alors que, comme vous le faites remarquer, la cour de cassation a condamné cette situation.
Le mieux, très rapidement, est de saisir le Défenseur des droits qui, avant même la Cour de cassation, a condamné cette discrimination. Vous pouvez le saisir en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016

Restant à votre disposition


Titre: Re : Re : départ anticipé et prise en compte de la durée du service civil d'objecteur
Posté par: patouilm le 01 D?cembre 2020, 14:07:49
Bonjour,
Avez-vous fait une réclamation par mail sur le site retraitesdeletat.gouv.fr ?

J'ai cherché mais  sur le site  retraitesdeletat.gouv.fr je ne trouve aucune adresse ou numéro de téléphone  pour effectuer une réclamation ,


Titre: Re : Re : départ anticipé et prise en compte de la durée du service civil d'objecteur
Posté par: patouilm le 01 D?cembre 2020, 14:12:04
Bonjour,

Le mieux, très rapidement, est de saisir le Défenseur des droits qui, avant même la Cour de cassation, a condamné cette discrimination. Vous pouvez le saisir en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016

Restant à votre disposition

Merci pour votre réponse , j'ai essayé de saisir une requête pour le défenseur des droits , mais dès le début il m'est indiqué :

SERVICE PUBLIC
Avant toute réclamation auprès du Défenseur des droits dans le domaine des services publics, vous devez adresser votre demande par écrit aux services concernés. Ce n'est qu'en l'absence de réponse satisfaisante ou faute de réponse dans un délai raisonnable que les services du Défenseur des droits peuvent intervenir.


et justement c'est un contact vers les service concernés que je recherche  , j'ai l'impression de tourner en rond ....


Titre: Re : Re : Re : départ anticipé et prise en compte de la durée du service civil d'objecteur
Posté par: calvados le 01 D?cembre 2020, 15:03:45
Bonjour,
Avez-vous fait une réclamation par mail sur le site retraitesdeletat.gouv.fr ?

J'ai cherché mais  sur le site  retraitesdeletat.gouv.fr je ne trouve aucune adresse ou numéro de téléphone  pour effectuer une réclamation ,

Bonjour,
Le formulaire pour réclamer par courriel au SRE https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/formuels?formuel-id=actif La réponse est individualisée.


Titre: Re : Re : Re : Re : départ anticipé et prise en compte de la durée du service civil d'objecteur
Posté par: patouilm le 01 D?cembre 2020, 15:31:14
Bonjour,
Avez-vous fait une réclamation par mail sur le site retraitesdeletat.gouv.fr ?

J'ai cherché mais  sur le site  retraitesdeletat.gouv.fr je ne trouve aucune adresse ou numéro de téléphone  pour effectuer une réclamation ,

Bonjour,
Le formulaire pour réclamer par courriel au SRE https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/formuels?formuel-id=actif La réponse est individualisée.

Ok , merci pour le lien , je vais tenter ma chance de ce côté ....