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Sujet de discussion => Santé, sécurité et conditions de travail => Discussion démarrée par: nalexx le 30 Juin 2019, 22:34:36



Titre: Indemnités journalières en souffrance. Ni DSDEN ni CPAM ne s'estiment compétents
Posté par: nalexx le 30 Juin 2019, 22:34:36
Bonjour

Agent de la fonction publique (éducation nationale, AED, cdd 12 mois, temps plein), j'ai été victime d'un accident du travail en 2017 ( traumatisme cervical et dorsal)
Je ne suis pas certain que mon dossier ait été vraiment bien traité par l'administration de l'EN. Je sollicite donc votre avis.

J'ai tenté plusieurs fois de reprendre le travail, d'où plusieurs rechutes.
Quelle est normalement la procédure à suivre en cas de rechute? Pour ma part, je me suis contenté d'aller voir mon médecin traitant et d'envoyer ma déclaration d'accident de travail (rechute) à mon administration (DSDEN) qui s'en contentait sans avoir enclenché ni convocation à une quelconque commission, ni visite chez un médecin expert, ni proposition de poste thérapeutique/travail léger/réemploi etc.
je précise que je n'ai jamais touché d'indemnités journalières en tant que tel. Je pensais avoir à subir une baisse de salaire mais celui ci a été maintenu à 100%. En fait, ma fiche de paie n'a pas changé d'un iota que ce soit en période d'activité ou d'arrêt. Est-ce normal? J'ai bien l'impression que l'administration a décidé de sa propre initiative de maintenir mon salaire (article R323-11 du CSS)
Je précise que pendant toute cette période, mes frais médicaux ont bien été pris en charge.
Ni l'imputabilité de l'accident initial ni celui de ses rechutes n'ont été contestées.

Je suis toujours en arrêt de travail.

Mon contrat n'a pas été renouvelé au 1/9/18. Depuis cette date, c'est à dire depuis bientôt un an, l'education nationale et la cpam se renvoient mutuellement la responsabilité de ma prise en charge que ce soit pour les IJ et surtout les SOINS. Sans IJ, donc rincé financièrement, je ne peux pas financer mes traitements.

La direction des services de l'EN se borne à me dire que mon contrat n'ayant pas été renouvelé, je ne dépends plus de leurs services.
Je ne comprends pas vraiment quel est le rapport : les AED ont effectivement droit à un renouvellement de contrat pour une période de 6 ans, mais je ne vois pas en quoi la fin du contrat implique la fin du traitement de l'AT. Sinon, ça voudrait dire qu'un AED qui a un accident le dernier jour de sa 6e année a intérêt à rapidement se remettre !
je n'ai trouvé que ça qui puisse correspondre à ce point, mais je ne suis pas sûr de comprendre
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900986&dateTexte=&categorieLien=cid

Bref, après une "lègère période de dépression", j'essaie de sortir de l'ornière. J'essaie de discerner le faux du vrai dans les textes de loi, mais ce n'est pas toujours évident. Un conseil serait grandement apprécié :)

textes de lois qui me semblent pertinents :
> memento a l'attention des personnels relevant de l'Education Nationale concernant les Accidents de travail, disponible sur le site du Ministère
http://cache.media.education.gouv.fr/file/Securite_et_sante_au_travail/47/9/Guide-type_Les_accidents_de_service_ou_les_accidents_du_travail-mai2015_429479.pdf

> Décret n°86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat article 14 et 18
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956#LEGIARTI000006486526
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956#LEGIARTI000029706126

> Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat Article 2
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=45A77F879A047C25777F5E86ABF102F0.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000006486504&cidTexte=LEGITEXT000006065701&dateTexte=20100127


Il y a encore bien d'autres choses mais je ne suis pas certain que tout soit pertinent. Je suis prêt à répondre à toute question.
Est-ce que vous pouvez m'aiguiller dans les procédures à effectuer ?
Est-ce que vous pouvez me donner une estimation réaliste du temps qu'il me reste à attendre avant régularisation, au moins financière, de cette histoire, afin que je puisse ENFIN me soigner sérieusement ?

Je vous remercie par avance


Titre: Re : Indemnités journalières en souffrance. Ni DSDEN ni CPAM ne s'estiment compétents
Posté par: Ammour le 17 Juillet 2019, 11:58:22
Bonjour

Citation de: nalexx
La direction des services de l'EN se borne à me dire que mon contrat n'ayant pas été renouvelé, je ne dépends plus de leurs services.
Je ne comprends pas vraiment quel est le rapport : les AED ont effectivement droit à un renouvellement de contrat pour une période de 6 ans, mais je ne vois pas en quoi la fin du contrat implique la fin du traitement de l'AT. Sinon, ça voudrait dire qu'un AED qui a un accident le dernier jour de sa 6e année a intérêt à rapidement se remettre !
je n'ai trouvé que ça qui puisse correspondre à ce point, mais je ne suis pas sûr de comprendre
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900986&dateTexte=&categorieLien=cid

Vous citez un article du code du travail qui ne s'applique pas au agents de la fonction publique, il faut avoir un contrat de droit privé.

Vous êtes régis par le Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Eta (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956) et en particulier par ses article 2 et 14 pour les accidents du travail :

Article 2 modifié par l'article 42 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014 -
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret.

Les agents contractuels ....  2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur ;
.


Article 14 modifié par l'article 7 du décret n°2007-338 du 12 mars 2007 ( JORF 14 mars 2007)
L'agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.

Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L. 433-2 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein traitement :

-pendant un mois dès leur entrée en fonctions ;

-pendant deux mois après deux ans de services ;

-pendant trois mois après trois ans de services.


A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code susvisé qui sont servies :

-soit par l'administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d'une durée supérieure à un an ;

-soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas
.


D'après l'article 2, votre contrat n'étant pas inférieur à un an, c'est bien votre administration qui reste et continue à être gestionnaire administrativement et pour votre traitement de votre accident du travail mais la durée de cette prise en charge (pendant au moins 1 mois) est déterminée par l'article 14 et vous ne précisez pas votre ancienneté (2 mois après 2 ans; 3 mois après 3 ans) après cette période de "plein traitement" c'est l'administration qui continue à verser les indemnités journalières quand la durée du contrat est supérieure à 1 an (à partir de 1 an et 1 jour)

C'est donc votre caisse primaire de sécurité sociale qui prend le relais.

Je vous conseille donc, en contactant vos délégués locaux du SNPTES (http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html) pour vous y aider, de rédiger un courrier à envoyer en recommandé avec AR, précisant clairement les article 2 et 14 du décret ci dessus à votre caisse primaire d'assurance, avec copie à votre ancien employeur (administration d'origine).

Reste la légalité du non renouvellement du contrat, qui devrait être indépendant de l'accident du travail, il s'agit d'une procédure judiciaire qui, je le craint prenne beaucoup de temps et d'énergie qui risque même de bloquer votre prise en charge par la CPAM.

Cordialement