Bienvenue sur le forum SNPTES-UNSA. Cet espace de discussions vous est spécialement dédié. Il privilégie les échanges d'ordre professionnel et syndical. Il est libre d'accès et vous permettra de nous questionner afin d'obtenir rapidement une réponse à votre demande. N'hésitez pas à le parcourir.  Pour vous tenir informé de l'actualité sur vos statuts, votre carrière et votre vie professionnelle consultez également notre site Internet.

Non-renouvellement de CDD à l'Université à la suite d'un congé de grave maladie

Démarré par Carine38, Aujourd'hui à 15:54:27

« précédent - suivant »

Carine38

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir des informations et des conseils juridiques concernant le non-renouvellement de mon contrat dans un établissement d'enseignement supérieur, qui m'a été notifié par courrier recommandé en octobre 2026.

Je suis agente contractuelle. Mon contrat, conclu du 05/01/2026 au 04/01/2027, ne sera pas renouvelé.

J'ai été placée en congé de grave maladie à la suite d'un cancer. Mon absence prolongée en 2026 est donc directement liée à cette pathologie.

Dans son courrier du mois d'octobre 2026, l'administration justifie le non-renouvellement de mon contrat par les éléments suivants :

Mon absence prolongée aurait « significativement compliqué l'organisation du service ».

Les nécessités du service auraient exigé la mise en place de solutions temporaires.

Ces solutions temporaires ne pourraient pas être reconduites en 2027, compte tenu notamment de charges supplémentaires liées à la gestion d'un projet et à la migration vers un nouveau logiciel de gestion.

Je m'interroge sur la légalité de cette décision, dans la mesure où, selon moi, le motif avancé par l'administration fait implicitement référence à mon absence prolongée pour raisons médicales, en mettant en avant les difficultés organisationnelles qu'elle aurait engendrées pour le service.

J'aimerais notamment savoir :

Un établissement public peut-il légalement justifier le non-renouvellement d'un contrat par les conséquences organisationnelles d'une absence liée à un congé de grave maladie ?

Cette décision pourrait-elle être considérée comme une discrimination fondée sur l'état de santé, même si l'administration invoque des nécessités de service ?

Dans quelle mesure l'administration doit-elle démontrer que le non-renouvellement repose sur des éléments objectifs, indépendants de l'état de santé de l'agent ?

Quels sont les recours envisageables (recours gracieux, contentieux devant le tribunal administratif, Défenseur des droits...) et dans quels délais ?

Je souhaiterais savoir si vous pouviez m'apporter un éclairage juridique sur cette situation.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien cordialement