pause repas

[sylval]

Bonjour,

Jusqu'à maintenant, ma pause de 20 min était dans ma pause repas auquel on rajoutait 10 min hors temps de travail pour avoir 30 min. Je mange soit au local prévu à cet effet soit de bonne heure au self donc ceci me convenait parfaitement. Aujourd'hui on me dit que c'est obligatoirement 30 min de repas auquel effectivement je peux accolé les 20 min de pause légale.
J'aurai voulu savoir si je peux revenir à 10 min+20 min.
Merci
Bonne journée à tous

[Ammour]

Aujourd'hui on me dit que c'est obligatoirement 30 min de repas auquel effectivement je peux accolé les 20 min de pause légale.

C'est totalement faux, demander à votre interlocuteur de vous montrer le texte, c'est une négociation à avoir, dans le cas des personnels de laboratoire, ils leur est demandé d'être disponible en permanence sur une durée hebdomadaire beaucoup plus longue (40 à 43h/semaine), en contrepartie la solution des 20 minutes qui peuvent coïncider avec le temps de repas (pause méridienne) est une bonne solution (pas un droit).

Le plus important c'est la circulaire n° 2002-007 du 21 janvier 2002 prise pour l'application du décret n°2000-815 du 25 août 2000, qui précise : « Ce temps de pause de vingt minutes peut coïncider avec le temps de restauration (pause méridienne) de l'agent. » parce qu'elle concerne nos ministères (MENJ et MESR).

Quant à la jurisprudence que j'ai citée, qui définit la pause comme un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » : Cass. soc., 12 octobre 2004, n° 03-44084), fait référence à l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 octobre 2004, pourvoi n° 03-44084 pour la société Atofina (secteur privé).

Plusieurs décisions jurisprudentielles du Conseil d'État et des juridictions administratives précisent le cadre de la pause de 20 minutes dans la fonction publique d'État, conformément au décret n°2000-815 du 25 août 2000. Les principaux arrêts sont les suivants :

Conseil d'État, 29 octobre 2003, n° 245347
Reconnaissance de la pause minimale : Le Conseil d'État confirme que l'article 3-I du décret de 2000 impose une pause minimale de 20 minutes dès que le temps de travail atteint 6 heures consécutives.

Aménagement possible : Les ministres peuvent fixer une durée supérieure (ex. 45 minutes pour la pause méridienne) sans que cela n'augmente la durée du travail effectif, dès lors que l'agent n'est pas tenu de rester sur son lieu de travail pendant la pause.

Effet sur la journée continue : Une pause méridienne plus longue ne brise pas la continuité de la journée de travail.
Exemple à l'hospitalière : La pause réglementaire ne brise pas la continuité du temps de travail journalier (source), important pour un gestionnaire qui exigerait 6h de travail continu pour les 20 minutes en considérant qu'une longue pause méridienne mettrait fin à cette continuité.

Points clés de la jurisprudence
Caractère obligatoire : La pause de 20 minutes est un droit minimal incontournable après 6 heures de travail consécutives .

Localisation : L'agent peut quitter son lieu de travail pendant la pause sans que cela ne soit considéré comme une rupture du service .

Cumul avec la pause méridienne : Une pause déjeuner plus longue (ex. 45 minutes) satisfait l'obligation légale si elle inclut les 20 minutes réglementaires .

Sanctions : Le défaut d'octroi de cette pause constitue une illégalité susceptible d'annulation des décisions individuelles ou collectives.

Analyse des principes : Sur le site "Service Public" qui cite comme textes :
-  Code de la fonction publique : article L611-1 : "La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail" -> "La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine."
-  Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État

Ces décisions montrent une convergence de la jurisprudence administrative sur la protection de ce droit, tout en permettant des adaptations liées aux nécessités de service, comme la coïncidence des pauses (20 minutes et méridienne) qu'il est possible de négocier en fonction des spécificités du service, mais n'est pas un droit.

Cordialement