CITIS imputable reconnaissance manquement employeur

[Sophnad]

Bonjour,
actuellement en CITIS suite à un accident de service reconnu imputable, mais dont les séquelles m'obligent à investir dans des aménagements non couverts par le citis (achat et aménagement de voiture, aménagement salle de bains), je m'interroge sur le fait de l'existence d'une procédure à l'amiable pour amener l'établissement à la reconnaissance de son manquement ou s'il faut de toute façon l'amener devant le Tribunal Administratif.
Je vous remercie de votre aide.

[Ammour]

Bonjour

Avez vous vérifié que votre employeur ait fait appel au FIPHFP pour financer vos aménagements, soit il a une convention et cela rendre dans le cadre de cette convention, soit via une plateforme d'aide (limitée à 40 000€/an).

Même si ce n'est pas "habituel" vous pouvez saisir directement le FIPHFP :
- https://www.fiphfp.fr/personnes-en-situation-de-handicap/saisir-le-fiphfp/saisir-le-fiphfp

Vous devez contacter votre référent handicap, article L. 131-9 du Code général de la fonction publique (CGFP). Il dispose que : « Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap », chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions de l'employeur relatives à l'accueil, à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

C'est plus simple et plus évident si vous avez une reconnaissance RQTH (à demander auprès de la MDPH), si ce n'est pas le cas, voir avec votre référent handicap ce qu'il y a à faire, ce qu'il est possible de faire.

Dans tous les cas, ne restez pas seul, faites vous aider par vos délégués locaux du SNPTES et tout autre acteur comme la MDPH et le FIPHFP car le tribunal administratif est le dernier recours, il y a le médiateur d'académie, le défenseur des droits qui vous donneront des arguments efficaces à présenter à un tribunal administratif si vous deviez en arriver là.

Cordialement

[Sophnad]

Bonjour Monsieur,

Je suis reconnu RQTH à vie.
La MPDH va prendre en charge une partie des frais liés aux aménagements. Mon référent handicap au sein de mon administration est informé. Les factures acquittées et le montant de la prise mdph lui seront envoyés dès réception pour ainsi faire appel à la FIPHFP.
Ma question concerne les emprunts importants effectués pour financer l'achat du véhicule et le reste à charge pour l'aménagement de la salle de bains (montant des emprunts 25 000 euros). Ces frais n'étaient absolument pas envisagés dans mon budget et cela impacte énormément mon pouvoir d'achat et mon taux d'endettement.
J'ai lu que l'ensemble des préjudices pouvait faire l'objet d'une indemnisation (arrêt Moya Caville de 2003). Cependant, je connais pas la procédure exacte pour faire valoir ce droit et je souhaiterais que cette indemnisation soit établie à l'amiable.
Ma démarche auprès du forum m'a été conseillée par mes conseillers syndicaux.
Merci
Cordialement
Sophnad

[Ammour]

Bonjour

En effet la jurisprudence que constitue l'arrêt Moya-Caville du 4 juillet 2003 reconnaît qu'un fonctionnaire victime d'un accident imputable au service peut demander à son employeur une indemnisation complémentaire pour certains préjudices même en l'absence de faute. Si une faute de l'administration est établie, une action peut aussi tendre à la réparation des autres dommages non entièrement couverts par les prestations statutaires. La reconnaissance de l'accident de service est donc un point important, mais elle ne dispense pas de justifier chaque préjudice réclamé et son lien avec les séquelles.

Pour votre demande, distinguez le coût rendu nécessaire par le handicap du montant emprunté. Les 25 000 € de prêts ne constituent pas automatiquement 25 000 € d'indemnisation : il faut détailler le coût nécessaire de l'adaptation de la salle de bains, celui des équipements du véhicule et, si son remplacement était indispensable, le surcoût par rapport à un véhicule ordinaire adapté à votre situation. Déduisez les aides effectivement obtenues, afin de présenter un reste à charge sans double remboursement. Les intérêts et frais d'emprunt peuvent être mentionnés séparément, avec leurs justificatifs et une explication du lien avec la nécessité de financer ces dépenses ; leur prise en charge n'est pas automatique.

Adressez une demande indemnitaire préalable à l'autorité compétente de votre administration employeur, par un moyen donnant une preuve de réception. Intitulez-la clairement « Demande indemnitaire préalable à la suite de l'accident de service du [date] ». Si le montant des aides MDPH ou FIPHFP n'est pas encore connu, indiquez les sommes déjà certaines et précisez celles qui restent à actualiser. Cette demande est aussi l'étape requise si vous devez ensuite demander une somme au tribunal administratif.

Joignez la décision reconnaissant l'imputabilité au service, les documents médicaux établissant les limitations et la nécessité des adaptations, les devis et factures, les décisions d'aide, les contrats de prêt et un tableau des sommes demandées. Présentez séparément les frais matériels, les éventuels frais financiers et les autres préjudices personnels que vous souhaitez faire examiner. Une expertise médicale et, si nécessaire, une évaluation technique peuvent aider à établir les besoins, notamment si vos séquelles ne sont pas stabilisées.

Demandez expressément une proposition amiable chiffrée et, je vous conseille une réunion ou une médiation. L'administration peut conclure avec vous une transaction écrite pour régler le différend, sous réserve notamment de concessions réciproques et équilibrées. Avant de signer un accord présenté comme définitif, faites vérifier quels préjudices et quelles évolutions futures il couvre.

Proposition de formulation de votre courrier :  « À la suite de l'accident de service du [date], reconnu imputable au service par décision du [date], je sollicite l'indemnisation amiable des préjudices que ses séquelles ont entraînés et qui demeurent à ma charge. Je demande notamment l'examen, au vu des justificatifs joints, des frais nécessaires d'adaptation de mon véhicule et de ma salle de bains, ainsi que des frais financiers directement liés à leur financement. Je vous remercie de me proposer une évaluation de ces postes et les modalités d'un règlement amiable, sans préjudice de l'actualisation des montants après notification des aides sollicitées. »

Si aucun accord n'aboutit, le silence de l'administration pendant 2 mois sur une demande financière vaut refus. Un refus, exprès ou implicite, n'interdit pas de poursuivre les échanges amiables, et ouvre aussi la possibilité de saisir le tribunal administratif après la demande préalable. Surveillez les délais dès la réception de la réponse et faites vérifier votre situation avant de les laisser courir.

Surtout ne retardez pas la demande uniquement parce que les aides ou l'évaluation définitive des séquelles sont en attente car les créances indemnitaires contre une personne publique peuvent relever de la prescription quadriennale. Pour un dommage corporel, le Conseil d'État situe en principe son point de départ au 1er janvier suivant l'année de consolidation ; une réclamation écrite relative à la créance peut interrompre cette prescription.

vos délégués locaux du SNPTES peuvent vous accompagner dans ce premier courrier, compte tenu du montant engagé et de la distinction à faire entre prix du véhicule, adaptations, aides et coût des emprunts, une relecture par un avocat pratiquant le dommage corporel en droit public serait vraiment utile avant toute transaction définitive.

Dans tous les cas et dès maintenant, je vous conseille vraiment une saisine du défenseur des droits, son avis, même si il n'est pas contraignant, pourrait vous être très utile si vous deviez aller jusqu'au tribunal administratif (sans oublier le passage par le médiateur académique au moment de la négociation).

Cordialement

[Sophnad]

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie de toutes ces indications que je transmets à mes conseillers syndicaux.Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous informer de la suite.
Vous souhaitant une belle journée
Cordialement