Date d'effet de l'allocation temporaire d'invalidité

[Evelyne06]

Bonjour,

Suite à une maladie professionnelle hors tableau reconnue imputable au service par décision de justice le 16-09-2024, j'ai effectué une demande d'ATI à mon administration.
L'expertise de consolidation du 03-12-2025 fixe un taux d'ipp imputable à 25%.

Est-ce que la date d'effet de l'ATI est la date de la 1ère constatation de la maladie soit le 25-06-2018 ou bien la date de consolidation c'est à dire le 03-12-2025.

A vos plumes, et merci pour vos éléments de réponse sur le sujet.

[Ammour]

Bonjour

L'Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) ne peut pas être rétroactive à la date de première constatation de la maladie (25-06-2018). Selon la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État, sa date d'effet dépend de votre situation :

1- Sans interruption de fonctions : l'ATI prend effet à la date de consolidation (03-12-2025).

2- Avec arrêt de travail : l'ATI prend effet à la date de reprise des fonctions (si la consolidation n'est pas postérieure) ou à la date de consolidation (si elle est postérieure à la reprise ou en l'absence d'interruption).

Votre maladie professionnelle hors tableau, reconnue imputable au service avec un taux d'IPP de 25 % à la consolidation (03-12-2025), détermine la date d'effet de l'ATI. Celle-ci ne peut donc pas être antérieure à la consolidation, ni à la reprise des fonctions si celle-ci est intervenue avant.

Amicalement

[Evelyne06]

Merci beaucoup pour ces éléments de réponses. La date prévue pour l'expertise de consolidation était fin 2020 (voir PV commission de réforme), il s'agit de la date à laquelle j'ai repris mes fonctions. Mon état de santé est stable depuis fin 2020 (certificat médical de mon médecin), en résumé je perds donc 5 années d'ATI, soit 18000 € environ d'allocation.

Est-ce je peux faire un recours ? Je ne sais pas, avez-vous des pistes de réflexion?

[Ammour]

Bonjour Evelyne

Il faut d'abord tenter un recours gracieux auprès du service qui a pris la décision (service RH) pour demander une révision de la date d'effet, en joignant le PV de la commission de réforme de 2020, le certificat médical de stabilité et tout élément prouvant le retard injustifié. Le recours gracieux doit être intervenir dans les 2 mois suivant la notification de la décision initiale sur l'ATI, puis recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique vis-à-vis de ce service.

Si refus ou silence (décision implicite après 2 mois), c'est le tribunal administratif compétent (celui de votre lieu d'affectation) pour formuler une demande d'annulation de la décision fixant la date d'effet, en arguant d'une erreur de droit ou d'un vice de procédure (retard excessif de la commission de réforme, non-respect des délais d'instruction). Le délai contentieux est de 2 mois ; une expertise judiciaire pourrait être ordonnée pour réévaluer la consolidation.

Amicalement