Report congé (congé maternité)

[Petite]

Bonjour, suite à mon ancienne question j'ai demandé mon report de congé qui au dernier moment ma été refuser.
J'ai été en congé maternité du 20 août 2025 au 9 décembre 2025 puis en CMO du 10 décembre 2025 au 26 décembre 2025. Pour faire ma demande je me suis appuyer sur les jours des vacances que je n'ai pas pu avoir étant en congé maternité et maladie.

Voici sur quoi mon chef d'établissement c'est basé pour refuser ma demande:
Pour tout agent public, le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures (art. 1 du décret n°2000- 815 du 25 août 2000), à laquelle doivent être retranchés deux jours de fractionnement soit 1593h.
• L'emploi du temps annuel d'un agent administratif doit donc afficher 1593h réalisées entre le 01/09 et le 31/08 de l'année scolaire. Vous trouverez en pièce jointe un modèle de calendrier à utiliser pour le calcul des emplois du temps.
• Les droits à congé annuel doivent être calculés à partir de la durée effective de travail, un temps de travail effectif de 1593h donne droit à 45 jours de congés répartis sur l'année de référence.
• Les absences pour raison de santé d'un agent (CMO, CLM, CLD, CGM, CITIS et congé de maladie non rémunéré), mais également les congés maternité et paternité comptent dans le calcul des droits à congé comme du travail effectif à hauteur de 7h de travail seulement, quelque soit l'horaire de travail précisé dans l'emploi du temps habituel de l'agent.
• Dans ce cas, il convient donc de recalculer l'emploi du temps de l'agent en remplaçant pour les jours ouvrés couverts par l'absence pour raison de santé la durée de travail habituelle de l'agent par 7h, y compris pour les jours qui auraient du être des jours de congés annuels.

Si je comprend bien pour prétendre à un report de congé il faut remplacer tout les jours non travaillé par 7h , mais du coup les vacances complètes aussi ou juste les jours de permanences?

Par la suite il me dit que L'examen de votre situation, au regard de votre emploi du temps annualisé et du calendrier de l'année scolaire, montre que vous disposiez, entre la date de fin de votre congé maternité fixée au 9 décembre 2025 et le 31 août 2026, d'une capacité suffisante de jours ouvrés vous permettant de prendre l'intégralité de vos droits à congés annuels, ainsi que vos jours de RTT.
En effet, sur cette période, le nombre de jours de congés susceptibles d'être posés excède le volume de congés annuels et de RTT auxquels vous pouviez prétendre, y compris en tenant compte des congés non pris au titre de l'année scolaire précédente. Vous n'avez donc pas été empêchée, du fait de votre congé maternité, de solder vos droits à congés sur l'année de référence.

Je suis un peu perdu quelqu'un pourrait m'éclairer?
Merci d'avance

[Ammour]

Bonjour

Voici ce que précise le décret sur le report de congé :
"Lorsque l'agent est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d'une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service."

Mais le nombre de jours de congés, concernés par le report de congé, est limité par ce même décret :
"« A l'exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence."

En clair si vous avez déjà bénéficié de cette limite de jours de congé, ce qui justifie dans la réponse : "En effet, sur cette période, le nombre de jours de congés susceptibles d'être posés excède le volume de congés annuels et de RTT auxquels vous pouviez prétendre"

Cordialement