Fonctionnaire et réserve opérationnelle

[Dan Andrew]

Bonjour,

En tant que réserviste dans l'armée de terre, je souhaiterais savoir de combien de jours par an avec traitement un fonctionnaire peut-il disposer ?

Je vous remercie de vos éclairages.

Bien à vous

[olivier44]

Bonjour,

5 jours; mais il est possible après de faire plus mais tu seras obligé de poser des congés...

source circulaire du 02 08 2005 :

Le réserviste fonctionnaire, tout comme le réserviste du secteur privé, bénéficie dans le cadre de ses activités militaires annuelles :
- d'une autorisation de plein droit de s'absenter du service lorsque la durée d'activité dans la réserve est comprise entre un et cinq jours ;
- au-delà de cinq jours d'autorisations à la discrétion du chef de service ; à défaut, il peut accomplir ses activités pendant ses congés.

[Dan Andrew]

Bonjour,

Je pense que la situation a évolué depuis 2005, date de votre circulaire.
De mon côté, j'ai trouvé l'article L644-1 du Code Général de la Fonction publique
(Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Créé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021)

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes :
1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ;
2° Activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ;
3° Activité dans la réserve sanitaire ;
4° Activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.

Des juristes peuvent-ils me confirmer que le fonctionnaire a de droit 30 jours annuels avaec traitement pour effectuer ses périodes de réserve opérationnelle ?

[stan75]

Bonsoir,

Il y a plusieurs références à ne pas confondre : la durée de plein droit et la durée possible dans l'année sans changement de position administrative.

Ainsi, en ce qui concerne la réserve opérationnelle militaire : L'agent public bénéficie d'une autorisation d'absence annuelle de plein droit de 10 jours par année civile. Votre employeur ne peut pas s'y opposer. Le réserviste prévient son employeur 1 mois avant son départ. Ce délai peut être réduit en cas de crise ou de clause de réactivité.

En plus de ces 10 jours et si votre employeur est d'accord, les périodes de réserve peuvent aller jusqu'à 30 jours ouvrés cumulés par année civile : congé avec traitement accomplissement d'une activité réserve opérationnelle.

Au-delà de 30 jours ouvrés cumulés par année civile : le fonctionnaire est placé en position de détachement au Ministère des Armées.

Je vous conseille de dialoguer avec votre employeur pour équilibrer vos périodes de réserve et les besoins de votre service civil. Sans dialogue, cela peut être compliqué.

Bien à vous,

Stan

[Ammour]

Bonjour

article L644-1 du Code Général de la Fonction publique
...droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes :
1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile

L'agent public bénéficie d'une autorisation d'absence annuelle de plein droit de 10 jours par année civile.

Sur un plan strictement juridique, c'est en premier le code CGFP (Code Général de la Fonction Publique) qui s'applique pour ce sujet à tous les fonctionnaires sans distinction et ensuite le Code de la Défense (Article L. 4251-6, Articles R. 4221-5 à 7) qui confirme (comment pourrait-il en être autrement ?) :

- Que le fonctionnaire réserviste bénéficie d'un régime particulier :

Jusqu'à 30 jours d'activité par an, il est placé en congé pour accomplir sa période de réserve, avec maintien de son traitement et en plus, il perçoit la solde correspondant à son grade militaire.

Au-delà de 30 jours, il est placé en position de détachementt : il cesse de percevoir son traitement civil, mais continue à percevoir la solde militaire correspondante.

Par défaut, la durée ne doit pas excéder 30 jours par an.

Elle peut être portée à 60 jours pour certaines missions d'encadrement ou formations, voire jusqu'à 150 jours par décision de l'autorité militaire en cas de nécessité opérationnelle, et exceptionnellement jusqu'à 210 jours sur autorisation du ministre.

Statut du réserviste                  Référence              Régime applicable                        Traitement et solde
Fonctionnaire – jusqu'à 30 jour       L. 4251-6        Congé pour activité de réserve         Traitement maintenu + solde
Fonctionnaire – au-delà de 30 jours    L. 4251-6                Détachement                    Traitement suspendu, solde         
Militaire ou civil sous contrat      R. 4221-5 à R. 4221-7  Périodes d'activité dans la réserve          Solde militaire

Ce qui est confirmé par la circulaire du 1er ministre :

« le fonctionnaire qui accomplit (...) une période (...) d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile (...) est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée. »
- les agents conservent leur droit à traitement pendant 30 jours cumulés, nonobstant l'absence de service fait.

Cordialement

[Ammour]

En fait en approfondissant mes recherches, je pense que stan75 a confondu ce qui s'applique au secteur privé avec les dispositions que nous venons de préciser pour le secteur public et pour les fonctionnaires en particulier.

En effet c'est dans le code du travail que l'on trouve la mention des 10 jours :

Article L3142-89Version en vigueur depuis le 03 août 2023
"Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale."

Cordialement

[stan75]

Bonjour Amar,

Permettez-moi de rebondir sur ces éléments.

Il n'y a aucune confusion dans mes écrits. Il s'agit bien du Code du travail mais dans le même temps l'administration a revu également les éléments dans ses pratiques et les autorisations spéciales d'absences ont évolué dans la plupart des départements ministériels dans le même sens. Avant 2023, il s'agissait de 5 jours sans autorisation de l'employeur privé comme public et maintenant il s'agit de 10 jours.

Je vous renvoie au document ci-joint provenant du Ministère des Armées. Les mêmes 10 jours sont autorisés dans l'Administration des Douanes.

"Dans la fonction publique, comme dans le secteur privé, le réserviste doit prévenir son employeur et jusqu'à dix jours par an, l'autorisation d'absence est accordée de droit. La différence réside principalement dans le type de position dans laquelle l'agent sera placé alors qu'il effectue ses périodes de réserve."

Aussi, je vous transmets une réponse écrite du Ministère de l'Intérieur à une question d'un sénateur : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240900150.html En l'espèce, il s'agit de la réserve de la police nationale (45 jours par année civile) mais la même logique est transposable pour les 30 jours de la réserve opérationnelle des armées. Les 45 jours ou les 30 jours sont des limites relatives aux positions administratives du fonctionnaire.

Ainsi, je le redis de nouveau l'ASA peut être octroyé DE DROIT jusqu'à 10 jours. Ensuite, il s'agit d'une négociation entre le service employeur de l'agent et l'agent réserviste.

Bien à vous,

Stan

[stan75]

Je crois que c'est même pire que ça vu les éléments que je viens de lire (en pièce jointe et au lien suivant https://ien21-chenove.cir.ac-dijon.fr/wp-content/uploads/sites/52/2024/12/annexe-1_tableau_recapitulatif_asa.pdf)

Les ASA de droit dans la fonction publique d'Etat n'ont pas bougé et sont encore de 5 jours. Ils peuvent être portés à 10 jours en fonction des départements ministériels et des collectivités (quand il s'agit de fonctionnaire territoriaux).

Ainsi, après ces 5 jours ou 10 jours (en fonction des ministères et des collectivités), le fonctionnaire peut être réserviste sur son temps de travail si son administration l'autorise ou sur son temps de repos jusqu'à 30 jours en ne changeant pas de position administrative. Après 30 jours, il sera en détachement.

[Ammour]

Vous n'allez pas opposé au CGFP et au code de la défense des réponses ou notes/dispositions internes d'une DSDEN de l'académie de Dijon sur les ASA qui n'ont aucune valeur juridiques, on parle de droit.

En résumé :
La règle officielle et juridique porte sur la durée maximale de 30 jours en congé avec traitement lors d'activités de réserve, conformément au CGFP, au Code de la défense et à la circulaire 2005 du 1er Ministre.

La mention de 10 jours d'absence de plein droit relève d'une interprétation ou d'une pratique administrative, non d'une disposition légale explicite dans les textes. Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats de droit privé, pas aux fonctionnaires.

Cela signifie que la fin de non-recevoir de l'employeur pour les absences supérieur à 10 jours est une règle pratique, pas un droit statutaire clairement inscrit dans le Code.

Cette nuance est importante pour bien comprendre le cadre légal exact et distinguer le droit formel du fonctionnement administratif usuel.
Pour faire valoir ses droits, ce n'est pas en reprenant les arguments tronqués de certaines administrations que l'on y arrive. Nous défendons l'application du droit et pas l'interprétation qu'en font certains services de tel ou tel ministère.

Heureusement qu'une réponse, fût-elle écrite, du Ministère de l'Intérieur à une question d'un sénateur ne remplace pas juridiquement le Code général de la Fonction Publique, le Code de la Défense et une Circulaire du 1er Ministre pour les interpréter.

Cordialement

[stan75]

Merci Amar pour ces explications et pour les références.

Je suis bien évidemment d'accord avec vous sur le bien fondé du Code général de la Fonction Publique.

Cependant, dans la circulaire que vous indiquez https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000451902, il est bien noté :

"La procédure permettant d'effectuer des périodes dans la réserve opérationnelle durant le temps de travail prévoit deux types de préavis à respecter vis-à-vis de l'employeur :
- le premier concerne l'absence pour une durée d'activité annuelle inférieure ou égale à 5 jours : le préavis est fixé à un mois et l'employeur ne peut s'y opposer ;
- au-delà de 5 jours par an, le préavis est porté à deux mois et l'accord de l'employeur est nécessaire pour que le réserviste puisse effectuer la période prévue.
Enfin, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont planifiées annuellement entre l'autorité militaire d'emploi et le réserviste."

Ainsi, l'employeur ne peut pas s'opposer dans les 5 premiers jours et a contrario, au delà, l'accord de l'employeur est nécessaire.
Quand je parlais des ASA considéré, je faisais mention à ces 5 premiers jours.
C'est pourquoi, il s'agit d'avoir un dialogue avec son employeur car suivant cette circulaire, il peut refuser les jours entre le 6ème jour et le 30ème jour.

Cordialement,

Stan