Droits d'accès au dossier

[Lili55]

Bonjour,
Je suis IGE. Je souhaite connaître mes droits d'accès :
- à mon dossier au sein de mon établissement
- à mon dossier au niveau du ministère.
Et comment les faire exercer.
Merci de vos réponses.

[Ammour]

Bonjour

En tant que fonctionnaire d'État, vous avez un droit d'accès à l'ensemble de vos dossiers administratifs, que ce soit au sein de l'établissement où vous travaillez ou auprès du ministère dont vous dépendez.
Vous avez le droit de consulter tous les documents formant votre dossier administratif personnel détenu par l'établissement :
- Les décisions administratives vous concernant (nominations, avancements, notations, sanctions éventuelles, etc.).
- Les courriers échangés concernant votre situation personnelle.
- Les rapports, évaluations, ou réclamations déposés par ou contre vous.
- La consultation doit se faire sur place, sauf mention contraire, et un accompagnement syndical est possible.

Au niveau du ministère, le même droit s'applique à l'ensemble du dossier tenu en administration centrale (gestion de carrière, décisions ministérielles, notations nationales, sanctions disciplinaires, etc.). Vous pouvez demander communication de tout document administratif vous concernant figurant dans ce dossier.

La demande doit idéalement être faite par écrit (mail avec accusé de réception et/ou ou courrier recommandé) au service du personnel ou à la direction des ressources humaines de votre établissement, ou directement à la direction des ressources humaines du ministère concerné.

Surtout ne pas appuyer la demande sur le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment les articles L311-1 et suivants, qui garantissent le droit d'accès aux documents administratifs pour toute personne concernée, car ce code ne s'applique pas aux agents de l'Etat.

L'administration doit répondre dans un délai d'un mois. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez, avec l'aide de vos délégués locaux du SNPTES saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Cordialement