4139-1 , evolution d'indice et integration FPT

[Melmel]

Bonjour à tous,

Ancien militaire, reconversion grace au 4139-1 suite réussite de concours catégorie C.
Recrutement en Mairie (FPT PM) et reprise ancienneté et indice.
Jusque là pas de Souci.

Durant mon détachement, mon indice (mili) augmente. Je donne à la RH le justificatif et Elle me dit oralement que se sera modifié lors de ma titularisation (3 mois après).

Les 3 mois passant je deviens titulaire FPT et demande la regularisation de mon indice. Mais la RH a eu le retour du centre de Gestion ; qui ne prend pas en compte le changement d'indice durant le détachement... (mais j'ai de ce fait une perte de salaire)
Je vous joins le retour en PJ.

D'après le CDG, suite à concours meme pendant le détachement aucune evolution n'est possible et plus de modification.
Mais après recherche, j'ai trouvé d'autres CDG qui prennent en compte un nouveau classement (au plus favorable) au moment de la titularisation car "militaire en activité laureat de concours" .

Puis je obliger ma collectivité à prendre en compte mon indice qui à évolué pendant mon détachement (encore sous status militaire) ? et en parallele bénéficier du grade superieur car mon nouvel indice est au dessus de la grille de mon grade actuel et toujours en catégorie C ?

L'art 4139-29 du code de la defense s'applique au 4139-1 ?

Merci d'avance de votre aide.

[Ammour]

Bonjour

Pour la partie réglementaire :
  - Article L4139-1 du Code de la défense : Permet à un militaire lauréat d'un concours de la fonction publique territoriale (FPT) d'être détaché puis titularisé, avec reprise de l'ancienneté et reclassement selon des règles précises.

  - Article R4139-29 du Code de la défense : Précise les modalités de classement lors de l'intégration, en tenant compte de l'indice détenu en qualité de militaire, et prévoit la conservation à titre personnel de l'indice si celui-ci est supérieur à la grille du grade d'accueil.

Quant à la prise en compte de l'évolution de l'indice pendant le détachement :
  - Classement lors du détachement : Le militaire est classé à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans son grade d'origine au moment du détachement.
  - Évolution de l'indice militaire pendant le détachement : Si votre indice militaire évolue (par avancement ou promotion) pendant la période de détachement, la question est de savoir si ce nouvel indice doit être pris en compte lors de la titularisation.

Mais les pratiques ne sont pas les mêmes selon les CDG (libre administration des collectivités),
   - certains Centres de Gestion (CDG) appliquent strictement le classement à l'indice détenu au moment du détachement et ne prennent pas en compte les évolutions ultérieures.
   - D'autres CDG, se fondant sur la jurisprudence et l'esprit du reclassement « au plus favorable », considèrent que l'indice détenu au moment de la titularisation (fin du détachement, donc encore sous statut militaire) peut être pris en compte, surtout si le militaire justifie de cette évolution.

L'article R4139-29 s'applique bien à l'intégration des militaires dans la fonction publique civile, y compris pour ceux relevant de l'article L4139-1 (concours catégorie C). Il prévoit que le militaire est classé à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu en qualité de militaire lors de l'intégration. Si l'indice de l'échelon d'accueil est inférieur, il conserve son indice à titre personnel dans la limite du sommital du cadre d'emplois d'accueil.

Pour exiger la prise en compte de l'indice qui a évolué pendant le détachement, l'argument juridique est que tant que vous êtes encore sous statut militaire (détachement), l'indice détenu au jour de la titularisation (et non au jour du début du détachement) peut être invoqué pour le reclassement, si vous pouvez prouver que vous remplissiez les conditions statutaires pour cet indice.

Jurisprudence : Le Conseil d'État (18 décembre 2020, n°433781) a confirmé que le reclassement doit être effectué selon les dispositions les plus favorables, et que la conservation de l'indice à titre personnel est possible.

Vous pouvez donc demander à la collectivité de reconsidérer votre situation à la lumière de ces textes et de la jurisprudence, surtout si d'autres CDG appliquent une interprétation favorable, mais avec comme limite la libre administration des collectivités

Si votre nouvel indice est supérieur à l'indice sommital de votre grade actuel en catégorie C, vous pouvez conserver cet indice à titre personnel, mais cela ne donne pas automatiquement droit à un avancement de grade. L'avancement au grade supérieur reste soumis aux règles statutaires d'avancement de la FPT.

Faites votre demande par écrit auprès de la RH et du CDG, en citant l'article R4139-29 et la jurisprudence du Conseil d'État, insistez sur les pratiques d'autres CDG qui appliquent la règle la plus favorable. En cas de refus, un recours gracieux ou contentieux peut être envisagé mais le succès sera encore limité par la libre administration des collectivités.

Cordialement

[Melmel]

Merci beaucoup. de vote retour.
Vous confirmez ce que j'avais trouvé.
J'ai fais le courrier à ma RH en précisant la règle du Principe de faveur qui assure la continuité de carrière et à ne pas léser le militaire en cas de progression pendant le détachement.
J'espère que le centre de Gestion auquel je dépends acceptera ma demande même si j'ai trouvé sur internet qu'il se base uniquement sur le decret 2016-596 ...
Je viens de m'apercevoir que j'ai oublié de mentionner l'article 4139-29 ...
Merci encore.