Absence de compte-rendu d'entretien professionnel

[Christian2]

Bonjour,

depuis plusieurs années la DGS de mon établissement réalise l'entretien professionnel annuel de ses chefs de service sans rédiger et envoyer ensuite un compte rendu écrit. Est-ce dommageable pour la carrière de ces agents ? Quels sont les recours possibles ?
Merci

[Ammour]

Bonjour

Il ne doit pas être tenu compte de l'entretien ainsi réalisé puisqu'il n'est pas conforme à la procédure réglementaire qui est très précise (circulaire "Fonction publique" d'application du décret de 2010):
1-  le n+1 réalise l'entretien
2- Il en fait le compte rendu
3- Il le soumet à l'agent qui ne le signe pas à ce stade (il le signera en dernier après l'autorité hiérarchique).
- L'agent peut ajouter ses remarques et commentaires sur le déroulé et le contenu de l'entretien dans la partie réservée à cet effet.
4- Le compte rendu est envoyé à l'autorité hiérarchique
5- L'autorité hiérarchique envoie le compte rendu à l'agent, éventuellement en y ajoutant ses remarques mais sans jamais modifier les écritures du n+1.
6- L'agent le signe en dernier, il peut donc photocopier la version finale, et il peut ajoutant ses remarques et éventuellement ses arguments et volonté de faire un recours.

Ainsi le compte rendu doit "obligatoirement donner lieu à un compte rendu écrit, signé par le supérieur hiérarchique direct, communiqué à l'agent, puis visé par l'autorité hiérarchique avant d'être notifié à l'agent et versé à son dossier administratif"

Le SNPTES a obtenu lors que l'absence d'entretien, ou l'absence de compte rendu, étant une faute de la hiérarchie, ne puisse être dommageable à l'agent concerné et l'entretien doit alors être considéré comme positif. Mais reste le problème des demandes de compte rendu lors de mutation ou de détachement que l'agent pourra affirmer qu'il n'en a jamais été destinataire mais une suspicion va rester.

Les possibilité de recours dans l'ordre obligatoire :
- Recours gracieux auprès du n+1 pour obtenir le compte rendu (par courrier RAR)
- Si refus ou absence de réponse, Recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique (par courrier RAR)
- Si refus ou absence de réponse, Recours auprès de la CAP (par courrier RAR auprès du président de la CAP)
- En dernier recours après saisine du médiateur (Rectorat), auprès du TA (Tribunal Administratif) car En cas de refus ou d'inaction de l'administration, l'agent peut saisir le tribunal administratif pour faire constater la faute de l'administration.

La jurisprudence reconnaît que l'absence d'entretien professionnel et/ou de compte rendu écrit constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, ouvrant droit à indemnisation pour le préjudice subi (moral ou financier).

Cordialement

[ccedric21]

Bonjour,

S'il n'y a pas de préjudice immédiat, le manque de compte rendu d'entretien peut être préjudiciable à l'agent si celui-ci souhaite faire un mobilité, notamment dans une autre administration (changement d'employeur). Certaines administration demande en effet copie des derniers entretiens professionnels.

Cordialement,
CC