Erreur groupe IFSE : rétroactivité

[JU69]

Bonjour,
je suis arrivée en détachement depuis un poste ITA TCS Groupe 2 sur un poste ITRF TCS Groupe 2 en mars 2023. Je remplace une collègue avec les mêmes missions (et d'autres en plus) qui était classée en groupe 2, et c'est ce qui était prévu lors de l'entretien d'embauche. Ma responsable n'ayant jamais eu de retour des RH a pensé que j'étais d'office dans le groupe 2. Sauf que le mois dernier j'ai vu que j'étais classée dans le groupe 3.
Les RH ont reconnu qu'il y avait erreur et je passe groupe 2 au 1er juin. Mais ils refusent la rétroactivité depuis mon arrivée.
Problème : ce classement a été fait sans accord de mes responsables à mon arrivée, l'intitulé de mon poste n'apparaît pas dans la grille de fonction du coup les RH m'ont mis dans le Groupe 3 par défaut au lieu de se renseigner. Il n'y a pas de décision officielle.
Sur quelle base légale je peux demander la rétroactivité du versement ?
Merci de votre aide
Julia

[Ammour]

Bonsoir

Voici les éléments juridiques pour la rétroactivité de votre IFSE :
1. Décret RIFSEEP n°2014-513 du 20 mai 2014 qui institue l'IFSE dans la FPE (Etat) et prévoit que le montant de la prime dépend du groupe de fonctions dans lequel l'agent est classé, sur la base des missions réellement exercées.

Article 3 : Le classement dans un groupe de fonctions doit être fait selon les responsabilités, la technicité et les sujétions du poste occupé.

Article 4 : L'IFSE est versée en fonction de ce classement. donc depuis la date où les fonctions sont exercées

2. Erreur de classement et régularisation, jurisprudences :
Lorsqu'une erreur de classement est reconnue par l'administration, celle-ci doit procéder à la régularisation rétroactive de la situation pécuniaire de l'agent, à compter de la date où il aurait dû bénéficier du bon classement (voir notamment CE, 22 février 2024, n°474779 sur la réparation intégrale d'une erreur administrative dans la FPH mais qui s'applique sur le fond aux erreurs sur les primes des agents publics).

TA de Cergy-Pontoise, 9 mars 2023, n°2001710
"Le rappel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) doit donc être effectué au titre de la période ayant couru" depuis la date initiale de l'erreur.
Le tribunal ordonne le rappel de l'IFSE pour la période où l'agent aurait dû bénéficier du bon classement. Le texte cite aussi d'autres jugements similaires (TA Bordeaux, 5 juillet 2023, n°2200160).

Absence de notification ou de décision formelle :
Si le classement initial n'a pas fait l'objet d'une décision écrite et motivée, il est inopposable à l'agent et doit être corrigé rétroactivement dès la date d'effet du détachement ou de la prise de fonctions.

3. Circulaire du 5 décembre 2014 (mise en œuvre du RIFSEEP)
Précise que le classement dans les groupes de fonctions doit être formalisé, transparent et notifié à l'agent, et que la situation doit être régularisée en cas d'erreur, il faut revenir pour le versement jusqu'à la date de l'erreur initiale.

Cordialement

[JU69]

Merci beaucoup de votre réponse claire et précise.

Je m'en vais défendre mon cas (et celui de ma collègue, nous sommes 2 dans le même cas arrivées en même temps) avec ces éléments.

Cordialement