Quelle date d'effet nouvelle loi arret maladie ?

[globussette]

Bonjour,

J'ai un arrêt maladie qui débute le 11 Février et qui va jusqu'au 23 Mars.
Les RH me disent que je serai impactée par la nouvelle loi finance et donc rémunérée à 90% à partir du 1er Mars (mais qu'il y aura peut être des précisions dans la prochaine circulaire...)

Cependant sur legifrance.gouv (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261514), il est clairement noté que le décret s'applique aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025 (soit le 1er Mars)

La date de mon arrêt étant avant le 1er Mars, je ne comprends pas pourquoi je serai impactée...

Merci pour votre aide si vous en savez mieux.

[Ammour]

Bonjour

En effet, pour appliquer les 10% de retenue, il faut que l'arrêt de travail ait été délivré avant le 1er mars 2025.

Cordialement

[globussette]

Ammour,
Dans votre réponse vous m'écrivez que "pour appliquer les 10% de retenue, il faut que l'arrêt de travail ait été délivré AVANT le 1er mars 2025"
Je ne comprends pas, vous ne voulez pas dire plutôt "qu'il faut qu'il soit délivré APRÈS le 1er Mars" pour pouvoir retenir les 10% ?

Merci,

Bien cordialement,