Reclassement après un IRA d'un ex-contractuel

[Neotit]

Bonjour,

J'ai une question dans la lignée de celle-ci (Maintien de salaire et reprise d'ancienneté) et pour laquelle je n'arrive pas à trouver une réponse claire. 

J'ai été longtemps agent public contractuel puis j'ai réussi le concours des IRA via la voie interne. J'ai bénéficié du maintien de ma rémunération antérieure lors de ma scolarité à l'IRA conformément à la réforme de 2022. Lors de mon "reclassement" en tant que fonctionnaire (via la reprise de 50% de mes services antérieurs dans le public), on m'a classé à un échelon inférieur de plus de 50% à celui que l'on m'avais affecté précédemment en tant que contractuel. Conséquence : mon traitement brut (la ligne intitulée ainsi sur la fiche de paie) a baissé également de plus de 50%. Si j'ajoute l'IFSE, la baisse de rémunération brute est ramenée à environ -30% (-25% net avant impôt sur le revenu). 

N'aurais-je pas dû bénéficier de la règle protectrice de maintien de 70% du traitement brut en tant qu'agent-public lors du reclassement ? La perte de rémunération est quand même conséquente et je ne m'attendais pas à une telle diminution (soit plus de 600 euros net après impôt sur le revenu).

Je précise que mes fiches de paie en tant que contractuel faisaient bien référence à un indice tout comme la fiche financière annexée à mon contrat.       

Merci d'avance pour vos éclaircissements,

[olivier44]

Bonjour,

Quel était votre indice en tant que contractuel et quel était votre indice une fois à l IRA?

cordialement,

[Ammour]

Bonjour

Pour être plus précis l'arrêté d'application du décret pour la catégorie A, indique une garantie de conserver "à titre personnel" un revenu correspondant à 70% de l'indice détenu pendant au moins 12 mois. C'est pourquoi le contrat doit faire référence à un indice pour être repris sur la fiche de paie.

Ce revenu est appliqué à titre personnel jusqu'à ce que la carrière (par changements d'échelons, de grade ou de corps) le rattrape (indice afférant à l'échelon devenant supérieur aux 70% de votre indice détenu au moins 12 mois en tant que contractuel).

Cordialement

[Ammour]

Pour être plus précis, je cite le II de l'article 12 du décret :  "II. - Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 7 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement représentant une fraction conservée de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré.

La fraction mentionnée ci-dessus et les éléments de la rémunération antérieure pris en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions des alinéas précédents est celle qui a été perçue par l'agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination dans lequel il justifie d'au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination."

Cordialement

[Ammour]

En vérifiant le décret de 1999 relatif aux èlèves des IRA, il précise cette garantie :
"le I de l'article 4 bis  Modifié par Décret n°2022-569 du 15 avril 2022 - art. 1
"I.-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur formation, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination en qualité d'élèves des instituts régionaux d'administration."

Le maintien de rémunération est propre aux élèves des IRA durant leur formation.

Concernant ce passage dans votre message:

Lors de mon "reclassement" en tant que fonctionnaire (via la reprise de 50% de mes services antérieurs dans le public), on m'a classé à un échelon inférieur de plus de 50% à celui que l'on m'avais affecté précédemment en tant que contractuel.

Vous étiez déjà fonctionnaire en tant qu'élève d'un IRA, mais sous statut particulier et temporaire.Le classement est donc spécifique.

Logiquement c'est le I de l'article 2 du décret catégorie A qui s'applique.
- La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 4 à 10 sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement. Toutefois, lorsque la titularisation est prononcée à la suite d'une période de scolarité prise en compte pour l'avancement dans le corps considéré, elles s'apprécient à la date de nomination comme élève."

En fait votre classement intervient à nouveau, comme si vous n'etiez pas fonctionnaire, d'où la perte de salaire qui est fréquente pour les hauts salaires qui intègrent les IRA comme élèves. Tant qu'ils sont élèves à l'IRA, l'indemnité compense intégralement la perte de revenu qui n'est plus garantie par le classement reporté dans le temps de contractuel à titulaire.

Cependant la règle de garantie de 70% du revenu pour un contrat avec un indice de référence qui aurait s'appliquer mais le classement tient compte de la dernière situation, dans votre cas vous n'étiez plus contractuel.

Cordialement

[Neotit]

Merci pour ces éléments.
Pour répondre à olivier44, je passe d'un IM de 931 comme contractuel à 776 lors de la scolarité IRA (mais via le jeu des indemnités, je me retrouve bien avec le même montant de rémunération brute). Puis lors de la titularisation, je passe à l'IM 455. Dois-je comprendre du dernier message que la scolarité IRA vient finalement "effacer" tout mécanisme de garantie en termes de rémunération pour finalement se retrouver dans une situation totalement analogue à celle des lauréats du 3ème concours ? Le cas échéant, quel intérêt de maintenir la rémunération des ex-contractuels lors de la scolarité IRA si c'est pour supporter une baisse drastique par la suite ?